ACCORD D’ENTREPRISE 2021 N° 1 PORTANT SUR LA DENONCIATION DE L’ACCORD COLLECTIF DU 11 OCTOBRE 2013
Entre les soussignés :
La SAS SOGECLER
Société par actions simplifiées au capital de 176 850 € Dont le siège social est à EPINAL (88000) 9 avenue du Rose Poirier Immatriculée au RCS d’Epinal sous le numéro 301 637 609443 498 100 Représentée par … agissant en qualité de Président.
D’une part,
La CFDT Santé Sociaux
Représentée par … – Déléguée syndicale
De deuxième part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la dénonciation de l’accord collectif du 11 octobre 2013 portant sur les avantages salariaux supra conventionnels, prenant effet au 31 décembre 2020, la Direction a ouvert des négociations avec la Déléguée Syndicale afin de définir les modalités de substitution de ces avantages supra conventionnels dénoncés.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 27 novembre 2020, 22 décembre 2020 et 8 janvier 2021.
A l’issue de ces réunions de négociation, les parties ont convenu des mesures suivantes.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise SOGECLER SAS.
Article 2 – Indemnisation du travail effectué le dimanche et les jours fériés pour le personnel soignant
Pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat et les Sages-Femmes : l’indemnité prévue à l’article 82-2 de la convention collective applicable à l’entreprise est portée à 7,81 € brut de l’heure. Pour les Aides-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture : l’indemnité prévue à l’article 82-2 de la convention collective applicable à l’entreprise est portée à 6,41 € brut de l’heure.
Il est rappelé que si un dimanche coïncide avec un jour férié travaillé et/ou si deux jours fériés coïncident, ces indemnités se cumulent.
Article 3 – Indemnisation du travail effectué le dimanche et les jours fériés pour le personnel de nuit
Pour les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat et les Sages-Femmes : comme précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, la majoration conventionnelle de 10 % pour le travail de nuit n’est pas cumulable avec l’indemnité pour travail effectué sur les heures de dimanche et jour férié définie à l’article 2 du présent accord ; elle est en effet incluse dans les 7,81 € pour les heures effectuées entre 21h00 et 6h00.
Pour les Aides-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture : comme précisé dans la convention collective applicable à l’entreprise, la majoration conventionnelle de 10 % pour le travail de nuit n’est pas cumulable avec l’indemnité pour travail effectué sur les heures de dimanche et jour férié définie à l’article 2 du présent accord ; elle est en effet incluse dans les 6,41 € pour les heures effectuées entre 21h00 et 6h00.
Article 4 – Intégration des primes mensuelles spécifiques des personnels soignants et de la prime administrative des personnels administratifs et brancardiers au salaire de base
La prime mensuelle de 130 € brut base temps plein des personnels Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat et Sages-Femmes, la prime mensuelle de 50 € brut base temps plein des personnels Aides-Soignant(e)s et Auxiliaires de Puériculture, et la prime mensuelle de 15 € brut base temps plein des personnels administratifs et brancardiers est intégrée de manière définitive à compter du 1er janvier 2021 à leur rémunération mensuelle brut de base.
Article 5 – Intégration des primes mensuelles de service au salaire de base
Les primes mensuelles de service des personnels Infirmiers Diplômés d’Etat, IBODE ET IADE travaillant au sein du service 2ème / USC (prime de surveillance continue, prime 2ème USC), Bloc opératoire (Prime de bloc), Stérilisation (Prime de Stérilisation), Salle de réveil (Prime Salle de réveil), Soins immédiats et Dialyse (Prime Soins immédiats – dialyse), comptant une ancienneté d’un an et plus dans le service considéré, est intégrée de manière définitive à compter du 1er janvier 2021 à leur rémunération mensuelle de base.
Les primes mensuelles de service des personnels Aides-Soignants travaillant au sein du service 2ème / USC (prime de surveillance continue, prime 2ème USC), Bloc opératoire (Prime de bloc), Stérilisation (Prime de Stérilisation), Salle de réveil (Prime Salle de réveil), Soins immédiats et Dialyse (Prime Soins immédiats – dialyse), comptant une ancienneté minimum d’un an dans le service considéré, est intégrée de manière définitive à compter du 1er janvier 2021 à leur rémunération mensuelle de base.
La prime mensuelle de service des personnels ESH travaillant au sein du service Stérilisation (Prime de Stérilisation) comptant une ancienneté minimum d’un an dans le service considéré, est intégrée de manière définitive à compter du 1er janvier 2021 à leur rémunération mensuelle de base.
La prime mensuelle de service des personnels Auxiliaires de soins travaillant au sein du service Soins immédiats (Prime de Soins immédiats - dialyse) comptant une ancienneté minimum d’un an dans le service considéré, est intégrée de manière définitive à compter du 1er janvier 2021 à leur rémunération mensuelle de base.
Article 6 - Dispositions finales6.1 Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2021, sauf pour les mesures des articles 4 et 5 qui font l’objet d’une intégration définitive aux rémunérations mensuelles de base des salariés concernés.
6.2 Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 seront déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR à chaque Organisation Syndicale Représentatif en la personne de son Délégué Syndical.
Fait à Epinal Le 21 janvier 2021 En 4 exemplaires originaux (Dont un pour la DIRECCTE, un pour chaque signataire et un pour le Conseil de Prud’hommes)
… SOGECLER SAS
Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux …, Directeur Général Administratif
