AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX
SOGEDIF
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOGEDIF, Société Anonyme dont le siège social est situé au 92 Avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 377 768 379, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommée ci-après « La société SOGEDIF »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
La Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication CGT, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
L’objet des réflexions menées préalablement à la conclusion du présent accord a été de mettre le régime en conformité avec les dispositions des articles L911-7 et L871-1 du code de la Sécurité sociale et du décret du 18 novembre 2014, issues des règles relatives au contrat responsable applicables à compter du 1er janvier 2016. De plus, l’Etat a mis en place une « contribution exceptionnelle » des mutuelles sous la forme d’une taxe Covid-19 dans le cadre du PLFSS pour 2021, ce qui nous amène aujourd’hui à considérer une évolution tarifaire des cotisations liées aux frais de santé, tel que discuté en amont lors de la Commission mutuelle du 05 novembre 2020.
L’accord collectif du 19 décembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux est par conséquent modifié des dispositions suivantes par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d'entreprise.
Article 4 : Cotisations
4.1. Taux, assiette, répartition des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime
est fixée à 3,08 % du salaire calculé sur les tranches A, B et C, déterminées de la façon suivante :
Part patronale : 2,56 % sur TA, 1,42 % sur TB et TC
Part salariale : 0,52 % sur TA, 1,66 % sur TB et TC
TA : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TB : Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, TC : Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
4.2. Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de la Société SOGEDIF sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.
Cette augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle information et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
Dispositions diverses Cet avenant se substitue à toutes les dispositions portant sur le même objet de l’accord collectif du 19 décembre 2014 instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux
Les autres dispositions de l’accord collectif du 19 décembre 2014 demeurent inchangées.
Article 9 : Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 15/02/21
Fait en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour la société SOGEDIF
xxx, Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
