Avenant n°1 à l'accord collectif à durée indéterminée du 19.12.2014 instituant un régime de garanties collectives obligatoires - incapacité, invalidité et décès -
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE DU 19/12/2014
INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES »
Entre :
La Société SOGEDIF, Société par Actions Simplifiée au capital de 702.500 euros dont le Siège Social est situé à Paris (75013), 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 377 768 379, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par xxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
. xxx, Déléguée Syndicale CGT,
. xxx, Déléguée Syndicale SNELD CFE-CGC.
d’autre part,
Ci-après, dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » a été mis en place au sein de la société SOGEDIF par accord collectif du 19 décembre 2014.
Différentes évolutions réglementaires sont récemment intervenues. A ce titre, la Direction de la Sécurité sociale a apporté des précisions concernant le maintien des régimes de protection sociale complémentaire au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu et bénéficiant pendant cette période d’un maintien de salaire ou d’une indemnisation complémentaire versées par un régime de prévoyance ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
En conformité avec cette évolution réglementaire, et soucieuses de maintenir le niveau de couverture des salariés dont le contrat est ainsi suspendu, les parties conviennent de mettre en conformité les dispositions de l’accord initial, comme suit, les autres dispositions de l’accord restant inchangées.
ARTICLE 1. MODIDICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD DU 19 DECEMBRE 2014
L’article 5 de l’accord collectif du 19 décembre 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 5 : Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment dans le cas de salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que pour toute période de congé rémunéré par l’employeur), ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société.
Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et prestations est celle du montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (par exemple : indemnisation légale complétée le cas échéant d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucune indemnisation par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime de prévoyance.
ARTICLE 2. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2.1. AVENANT DE REVISION
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » en date du 19 décembre 2014.
ARTICLE 2.2. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé en même temps que l’accord précité du 19 décembre 2014 selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 2.4. PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent avenant fera l’objet des formalités d’information prévues aux articles R-2262-1 et R.2262-2 du code du travail.
Fait à Paris, en 4 exemplaires originaux, le 17 décembre 2024.
Pour la Société SOGEDIF xxx, Directrice des Ressources Humaines
