D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
Annule et replace en date du 01/08/2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société SOGEFI AIR&COOLING au capital de 54 938 125,00 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Claude Monet 78 280 Guyancourt enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro SIREN 409 722 956 représenté par … en sa qualité de directeur d’établissement du site d’Orbey. Ci-après dénommée « la société » D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : … – FO … – CFTC
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Il est convenu ce qu’il suit :
PREAMBULE Le diagnostic sur la situation économique de la société SOGEFI AIR&COOLING a montré que la société faisait face à une diminution significative de son activité liée à une conjoncture économique exceptionnelle. En conséquence, la société SOGEFI AIR&COOLING se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de leurs collaborateurs une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté. Conformément à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 complété du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs à l’activité partielle de longue durée rebond, la société SOGEFI AIR & COOLING a décidé de recourir à ce dispositif afin de faire face à une réduction d’activité durable impactant l’ensemble de secteur d’activité.
DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET SES PERSPECTIVES D’ACTIVITE La conjoncture économique actuelle est particulièrement difficile pour l’ensemble de l’industrie automobile, entraînant une baisse de production pour les constructeurs et des fermetures d’usines, notamment françaises. Dans ce contexte, la société SOGEFI AIR&COOLING fait face à une baisse significative de ses volumes de production, justifiant ainsi sa demande de recours à l’activité partielle de longue durée rebond pour motif de réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre sa pérennité. En effet la prévision du CA entre 2024 et 2025 indique une baisse du CA de 19,76% et plus particulièrement sur le second semestre. En effet sur celui, on constate une moyenne de 20 % de perte de CA d’aout à décembre 2025.
Les perspectives d’activités se profilent sur les prochaines années avec l’acquisition de nouveaux marchés, ce qui se traduit par une augmentation du chiffre d’affaire sur les 3 prochaines d’années
CA prévisionnel
2026
2027
2028
52 032 60 983 98 817
Un marché automobile en crise Les effets post covid de la crise des semi-conducteurs, de la guerre en Ukraine, de la hausse des matières premières , des dernières mesures envisagées par le président américain, une politique économique française fluctuante touchent tous les constructeurs automobiles. Ces derniers annoncent à tour de rôle des suspensions de leurs chaînes d'assemblage en raison d'une détérioration de la conjoncture économique.
Cette période de turbulences du secteur automobile est marquée par plusieurs facteurs :
Une baisse généralisée des ventes de véhicules, impactant directement les constructeurs et les équipementiers.
Une chute des carnets de commandes en raison d’une demande plus faible.
Une augmentation du coût de l’électricité et des matières premières, réduisant nos marges et notre compétitivité.
Un manque d’engouement pour les voitures électriques
Des emplois menacés car suppression de certains composants ou remplacés par des produits à moindre cout( comme les produits chinois)
Une automatisation croissante de la production nécessitant moins de main d’œuvre ;
Une imprévisibilité du marché liée à l’augmentation des droits de douane annoncée par le président des Etats-Unis
Impact direct sur notre activité En tant qu’équipementier automobile, la société SOGEFI AIR&COOLING subit de plein fouet ces difficultés. À titre d’exemple, le CA 2025 est en recul de 19,76 % par rapport à l’année 2024.
Cette réduction importante des volumes de production affecte directement l’organisation de la société SOGEFI AIR&COOLING et ses capacités industrielles.
Augmentation du stock de produits finis
Rupture d’approvisionnement en composant et en matière première
- Difficulté pour planifier la production car trop de personnels vs les quantités à produire
Baisse des commandes des principaux clients et reports de production
Les décisions prises par nos clients viennent aggraver cette situation :
Perte de 18 % de CA pour 2025 sur notre principal client BMW
Perte de 31 % de CA pour 2025 sur Stellantis notre 2nd client
Perte de 28 % de CA pour 2025 sur Mercedes notre 3ème plus important client
Perte de 26 % de CA pour 2025 sur Fiat notre 4 -ème plus important client
Ce qui représente au global une baisse globale de 18 % sur l’ensemble de nos principaux clients.
Les autres clients ont de moindre volume mais ils impactent aussi notre production, ainsi le prochain mois sera en dessous du budget
L’ensemble de ces éléments conduisent à baisse drastique du volume de production actuel et à venir, au sein de l’usine d’Orbey
Une gestion du stock déjà mise en œuvre Face à ces perturbations, la société SOGEFI AIR&COOLING a tenté d’anticiper en constituant des stocks en fin d’année 2024 et début 2025.
Cependant, cette stratégie atteint aujourd’hui ses limites :
Nous constatons un surstock important, qui n’est pas financé par nos clients : Augmentation du stock entre juin 2024 et juin 2025, de plus de 35%.
Les coûts de stockage ont fortement augmenté.
Nous faisons face à un manque d’emballages clients, nécessitant des opérations de reconditionnement supplémentaires pour nos salariés.
Perspectives d’activité
Nous prévoyons une hausse de CA clairement identifiés sur les 3 prochaines années avec un pic significatif sur 2027 et 2028. L’année 2026 sera l’année de lancement de nombreux nouveaux projets. Ces projets ont fait l’annonce de communication auprès de l’ensemble de nos salariés , tel que le projet HORSE qui débute sur notre site en janvier 2026 ou celui de Volvo.
Besoins de développement des compétences identifiés
Afin de pouvoir favoriser le lancement de ces nouveaux projets, nous avons identifié un besoin de développement des compétences sur les points spécifiques suivants :
la soudure laser ;
Programmation et maintenance de robots industriels ;
Supervision des lignes automatisés ;
Compréhension et intégration de l’IA aux mutations technologiques ;
Formage aluminium.
Demande de recours à l’activité partielle longue durée rebond
Compte tenu de ces éléments, la mise en place de l’activité partielle longue durée rebond est devenue une nécessité afin de préserver l’emploi et d’assurer la viabilité du site d’ORBEY.
Cette mesure permettrait à la société SOGEFI AIR&COOLING d’ajuster son activité à la demande réelle du marché, tout en limitant l’impact financier sur l’entreprise et les salariés.
Les sites particulièrement concernés sont les suivants : Orbey.
Par conséquent, le recours à l’activité partielle de longue durée rebond se justifie au regard des circonstances exceptionnelles ayant durablement réduit l’activité de la société SOGEFI AIR&COOLING sans compromettre sa pérennité.
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION Le dispositif s’applique au sein de l’établissement d’ORBEY, à savoir aux personnels affectés à l’ usine, ainsi qu’aux fonctions centrales de l’établissement. ARTICLE 2 - DATE DE DEBUT ET DUREE DU DISPOSITIF D'ACTIVITÉ RÉDUITE Le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité pour une première période de 6 mois qui prendra effet le 1 er septembre 2025 et s’appliquera jusqu’au 28 février 2026, sauf fin anticipée si la situation économique de la société ne justifie plus le maintien du dispositif jusqu’à cette date. La baisse de l’activité de la société étant intrinsèquement liée aux évolutions incertaines du marché elle pourrait être renouvelée par période continue ou discontinue de 6 mois dans la limite de 24 mois et dans la limite de la validité de l’accord de branche auquel il se réfère.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l'employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan portant sur le respect des engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle
Les éventuelles demandes de renouvellement seront accompagnées des documents suivants :
un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail
un bilan actualisé portant sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle ;
un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
ARTICLE 3 – REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Le dispositif d’APLD-R se traduira par une réduction de l’horaire habituel de travail (par journée ou demi-journée dans la semaine). L’horaire de travail des salariés concernés pourra être réduit dans la limite maximale de 40 % de la durée du travail légale, sauf cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et après information et consultation du CSE, sans que la réduction de l'horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent document. Toutefois, Il est rappelé que l’organisation à la date de signature du présent document pourra évoluer en fonction des besoins clients (notamment en production). Ces modifications éventuelles pourront conduire à la suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes : il pourra y avoir alternance de périodes entièrement travaillées et de périodes entièrement chômées. En tout état de cause, l’entreprise veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif. ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIÉS L’indemnisation des salariés concernés par l’activité partielle de longue durée rebond se fera selon les dispositions conventionnelles en vigueur. En application de la présente décision unilatérale, pour chaque heure chômée, l’indemnisation versée par l’employeur, est fixée à 70 % de la rémunération brute du salarié servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
ARTICLE 5 – AUTRES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’APLD-R En application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, sont maintenus au bénéfice des salariés placés dans le dispositif :
L’acquisition des droits à congés payés et congé d’ancienneté ;
Les revenus permettant la validation des trimestres ;
L’acquisition des points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions fixées par l’AGIRC-ARRCO ;
Le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire ;
La prise en compte totale des heures indemnisées au titre de l’APLD-R pour la répartition de la participation et de l’intéressement et pour l’ouverture d’éventuels droits à l’allocation chômage.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE EN MATIÈRE D’EMPLOI ET DE FORMATION Durant la période de recours à l’activité partielle de longue durée rebond, la société s’engage à préserver l’emploi. En particulier, la société prendra les mesures suivantes :
La Société s’engage à ne procéder ni à un plan de sauvegarde de l’emploi, ni à des licenciements pour motif économique individuels. Les départs en retraite et les départs en ruptures conventionnelles restent possibles de même que les licenciements pour motif personnel.
En matière de formation professionnelle, la Direction s’engage à prendre les mesures suivantes :
Augmenter la polyvalence de nos employés en moyenne de 10% (passage d’une maitrise de 13 postes à 15 postes ) ;
Monter en compétence sur les défis liés à la transition entre le thermique et l’électrique ;
Monter en compétence sur l’automatisation ( formation sur les nouveaux robots yaskawa et cartésien) ;
Monter en compétences sur les techniques de soudure laser.
Pour financer ces mesures, la société s’engage à former le personnel sur ces différents aspects par le biais de formation effectuées en interne ou avec des organismes externes. Les salariés seront informés des mesures mises en place en matière de formation professionnelle dans les conditions suivantes :
Par une communication collective adressée par le service des ressources humaines ;
Par une communication individuelle formalisée par leurs managers respectifs ;
Par les informations transmises et relayées par le CSE.
ARTICLE 7 - MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE SUIVI DE L’ACCORD La Direction informera les organisations syndicales signataires et CSE à chaque réunion, et au maximum tous les trois mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R et plus particulièrement sur :
Les activités et les fonctions concernées par le dispositif,
Le nombre de salariés concernés par nature des contrats de travail
Le volume mensuel d’heures chômées par catégories socio-professionnelles,
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : le nombre de salariés ayant bénéficié de formation,
Les perspectives d’activité.
ARTICLE 8 - PROCÉDURE DE VALIDATION Pour valider la mise en place de cette activité partielle de longue durée rebond, les services de l’Etat disposent d'un délai de 15 jours à compter de sa réception. Ils vérifient : - les conditions de validité et de régularité ; - la présence des mentions obligatoires. La décision des services de l’Etat, motivée, est notifiée à l'employeur, aux organisation syndicales représentatives signataires et au CSE. Le silence de l'administration, au terme des délais d'examen, vaut acceptation de la validation. Dans ce cas, l'employeur transmettra une copie de sa demande de validation ainsi que son accusé de réception aux organisation syndicales représentatives signataires et aux membres CSE. La demande de validation sera réalisée par voie dématérialisée à : https://activitépartielle.emploi.gouv.fr
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 septembre 2025 et prend fin le 28 février 2026 dans les conditions de l’article 2 du présent accord. Les salariés de l’entreprise seront informés de la mise en place de cette activité partielle de longue durée rebond par un affichage dans l’entreprise de la demande de validation et de la décision des services de l’Etat.
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès la DDETS via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu sa conclusion. Fait à Orbey, le 1 aout 2025 en 3 exemplaires.
