ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR.
Accord collectif portant attribution d’une « PPV » entre :
La Société SOGEFI Filtration S.A, représentée par ………….., Directeur des Relations Sociales France du Groupe SOGEFI,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
…………, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC,
……………., Délégué Syndical Central CFDT,
……………, Délégué Syndical Central CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une Prime de Partage de Valeur ayant pour objectif de protéger et d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
La prime de partage de valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la société SOGEFI FILTRATION par un contrat de travail à la date de versement de cette prime, quelles que soient la forme et la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ;
Ne pas percevoir une rémunération totale brute (ne comprenant pas seulement le salaire de base brut, mais également et notamment les primes soumises à cotisations sociales) qui égale ou dépasse, le plafond de trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
La rémunération brute à prendre en compte afin de vérifier ce plafond correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 est fixé à
1 200€.
ARTICLE 3 – MODULATION EN FONCTION DE L’ANCIENNETE
La prime sera réduite à due proportion de l’ancienneté au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée aux salariés bénéficiaires en une seule fois avec la paie du mois de Mars 2023.
ARTICLE 5 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La « PPV » est exonérée, dans la limite de 3 000 € ou 6 000€ par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Fait à Guyancourt, le 14 Février 2023
Pour la Société SOGEFI Filtrations S.A – ……………………. – Directeur des Relations Sociales France, pour le Groupe SOGEFI :
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
