MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE SOGEFI FILTRATION SA
Entre
La Société SOGEFI Filtration,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Délégué Syndical Central CFDT
Délégué Syndical Centrale CGT,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle législation relative à la mise en place du Comité Social et Économique (ci-après le « CSE »), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer le nombre et le périmètre des Établissements distincts au sein de SOGEFI Filtration SA en France, en application de l’Article L. 2313-2 du Code du travail.
Par ailleurs, les parties ont également souhaité négocier sur la mise en place de Commissions au sein des futurs Comité Social et Économique Central et Comités Sociaux et Économiques d’Établissements.
Les parties conviennent donc des dispositions suivantes :
Article 1 – DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET CALENDRIER Article 1.1 – Définition des Etablissements distincts
Conformément à la jurisprudence relative à la notion d’établissements distincts et compte tenu du critère d’autonomie du Responsable de l’Établissement dans la gestion du personnel et l’exécution du service, SOGEFI Filtration SA en France dispose de 3 établissements distincts :
Établissement de VIRE, regroupant les salariés rattachés au site situé 1 rue Charles Tellier – 14500 VIRE ;
Établissement de MARCILLAC, regroupant les salariés rattachés au site situé Avenue Gustave Bessières – 12330 MARCILLAC ;
Établissement de GUYANCOURT, regroupant les salariés rattachés au site situé 7 avenue du 8 mai 1945 – 78280 GUYANCOURT.
Par conséquent et conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Économique sera mis en place sur chacun de ces Établissements à l’issue des opérations électorales réalisées auprès du personnel de SOGEFI Filtration SA.
Un Comité Social et Économique Central, composé de l’employeur ou de son représentant, et de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque Établissement, par le Comité Social et Économique d’Établissement parmi ses membres, sera également constitué.
Le nombre des Comités Sociaux et Économiques d’Établissements est fixé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 1.2 – Définition du calendrier
Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place des CSE se fera de manière progressive sur une période allant de Mai 2018 à Novembre 2018 suivant le calendrier suivant :
Mai à Septembre 2018 : Négociations relatives à l’accord d’entreprise relative à la mise en place du CSE au sein de SOGEFI Filtration France ;
Septembre/Octobre 2018 : Négociations des accords préélectoraux par établissement ;
90 jours maximum avant la date du 1er tour : Information des salariés ;
Novembre 2018 : Organisation des élections professionnelles dans chaque établissement et élections des membres du CSE central par les CSE locaux (à l’issue des opérations électorales au sein de chaque établissement distinct).
La date précise des élections (1er et 2ème tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre des protocoles préélectoraux locaux, en application des dispositions légales. En tout état de cause, les parties conviennent que les des 1er et 2nd tour, le cas échéant, soient organisées sur la même semaine d’un établissement distinct à un autre.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de 4 ans. Le nombre de mandat successif est limité à 3.
Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ETABLISSEMENT Article 2. 1 – Nombre de sièges de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, durée des mandats et heures de délégation
La composition des CSE et heures de délégation
Chaque Comité Social et Économique d’Établissement fonctionnera conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Concernant la composition des différents Comité Social et Economique d’Etablissement, les parties signataires conviennent des éléments suivants :
Etablissement de VIRE : Le CSE sera composé de 10 titulaires et 10 suppléants. Il est précisé que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires sera celui qui est fixé par application du tableau prévu à l’Article R. 2314-1 du Code du travail en fonction des effectifs de l’Etablissement ;
Etablissements de MARCILLAC et GUYANCOURT : Le nombre de sièges à pourvoir et les heures de délégation des membres titulaires sera fixé par application du tableau prévu à l’Article R. 2314-1 du Code du travail.
Les réunions ordinaires des CSE
Le Comité Social et Économique d’Etablissement se réunira chaque mois, dans le cadre de réunion ordinaire.
Parmi ces 12 réunions mensuelles, 4 réunions prévues au titre de l’article L. 2315-27 alinéa 1er du Code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront tenues, soit 1 réunion par trimestre.
Seront convoqués aux réunions du CSE les élus titulaires, ainsi que les représentants syndicaux, le cas échéant et, seront informés de la tenue de la réunion, les suppléants.
Les élus titulaires (ou en cas d’absence, leur suppléant) ainsi que, le cas échéant, les représentants syndicaux pourront assister aux réunions du CSE.
Néanmoins, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Pour l’Etablissement de VIRE : 5 suppléants pourront assister aux réunions du CSE ;
Pour les Etablissements de MARCILLAC et GUYANCOURT : 1 suppléant par collège pourra assister aux réunions.
Il appartient aux élus titulaires et suppléants d’anticiper et de prévoir les remplacements du titulaire absent par leur suppléant et pour les suppléants assistant aux réunions, de s’organiser pour leur présence.
Le président devra veiller au respect des règles en vigueur en termes de convocation des membres, animation des débats, rédaction de l’ordre du jour, information-consultation, …
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent être convoquées à l’initiative de la majorité des membres du CSE ou du Président.
Le temps passé en réunion ordinaires et extraordinaires sur convocation de la Direction et considéré comme du temps de travail effectif et ne peut en aucun cas être déduit des heures de délégation.
Article 2.2 – Moyens alloués
La dévolution des biens des Comités d’Etablissement
Les parties conviennent que le patrimoine des anciens Comités d’Etablissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi lors de la dernière réunion des Comités d’Etablissement, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
Budgets du CSE
Le Comité Social et Economique de chaque Etablissement disposera d’un budget de fonctionnement et d’un budget activité sociales et culturelles dont les montants sont définis par les dispositions légales.
L’Etablissement de Vire bénéficie à ce jour d’un budget œuvres sociales de 0,85 % qui sera maintenu.
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.
Local du CSE
Le Comité Social et Économique d’Etablissement dispose d’un local aménagé.
L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du Comité Social et Économique sur son budget de fonctionnement.
Article 2.3 – Dispositions complémentaires
Lors de la première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation :
d’un secrétaire du CSE, parmi les membres titulaires, qui est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions, il rédige également et transmet les procès-verbaux ;
d’un secrétaire adjoint du CSE qui est chargé de suppléer le secrétaire, il peut rédiger également et transmettre les procès-verbaux. Sous réserve que le Secrétaire adjoint soit un membre suppléant, un crédit mensuel de 5 heures de délégation supplémentaires lui sera accordé ;
d’un trésorier qui aura pour mission de tenir la comptabilité des budgets du CSE (œuvres sociales et fonctionnement) ;
d’un trésorier adjoint qui aura pour mission de suppléer le trésorier pour tenir la comptabilité des budgets du CSE (œuvres sociales et fonctionnement). Sous réserve que le Trésorier adjoint soit un membre suppléant, un crédit mensuel de 5 heures de délégation supplémentaires lui sera accordé.
Article 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Les parties conviennent de déterminer dans le cadre du présent accord les principes relatifs à la création du CSEC.
La répartition des sièges à pourvoir entre catégorie professionnelle et entre les différents établissements de SOGEFI Filtration SA feront l’objet d’un accord distinct au présent accord qui sera négocié, à l’initiative de la Direction.
En cas de modifications futures du nombre d’établissements, les parties signataires se réuniront à nouveau pour déterminer la répartition des sièges à pourvoir entre les différents établissements.
Il ne pourra y avoir plus d’une négociation chaque année civile prenant en compte l’ensemble des modifications du périmètre, éventuellement intervenues durant l’année considérée.
A titre transitoire et dans l’attente de la mise en place du CSEC prévue, les parties conviennent que le Comité Central d’Entreprise (CCE) de SOGEFI Filtration SA, continuera de fonctionner et d’exercer pleinement ses attributions.
A cet égard, les parties conviennent que pendant cette phase transitoire, les membres du CCE auront pleine et entière compétence pour exercer leur mandat, notamment en matière d’information et consultation de cette instance.
Article 3.1 – La composition du CSEC
Les parties présentes conviennent de fixer le nombre de membres du CSEC à 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
Les désignations des membres titulaires et suppléants au CSEC devront intervenir pour l’ensemble des sièges à pourvoir au cours de la 1ère réunion du CSE suivant la mise en place de l’instance.
Article 3.2 – Les réunions du CSEC
Le CSEC, tiendra deux réunions annuelles, l’une au 1er semestre, et l’autre au 2nd semestre, sauf circonstances exceptionnelles. Des réunions extraordinaires du CSEC pourront être tenues à la demande de la majorité des membres du CSEC.
Le Président devra veiller au respect des règles en vigueur en termes de convocation des membres, animation des débats, rédaction de l’ordre du jour, information-consultation, …
Les parties conviennent que la visio et audio-conférence pour les réunions du CSEC pourront être utilisées, hors réunion ordinaire du CSEC, à une fréquence de 4 réunions par an.
Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSEC ainsi que le temps de trajet nécessaires pour se rendre à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et ne peut être déduit du crédit d’heures de délégation.
Il est également convenu que le temps nécessaire aux réunions préparatoires du CSEC (notamment lors de la présence de l’expert) est également considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve que le Secrétaire du CSEC ait informé l’employeur, en avance de phase, de la tenue et de la durée de cette réunion préparatoire.
Seront invités aux réunions du CSEC les membres titulaires et suppléants et le cas échéant, les Représentants Syndicaux Centraux. Les membres suppléants pourront également assister aux réunions.
Article 3.3 – Dispositions complémentaires
Il n’a pas été décidé par les parties signataires la mise en place d’un budget de fonctionnement du CSEC, par conséquent il ne sera pas désigné de trésorier pour le CSEC.
Toutefois la direction de SOGEFI Filtration France s’engage à maintenir le financement de la Sténodactylo pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSEC.
Lors de la première réunion du CSEC, il sera procédé à la désignation :
d’un secrétaire du CSEC, élu parmi les membres titulaires qui est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions ;
d’un secrétaire adjoint du CSEC spécialisé en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui est chargé de suppléer le secrétaire.
Article 4 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 4.1 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail centrale
Composition
Présidée par l’employeur ou son représentant (éventuellement assisté d’un représentant de la Direction), chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 3 représentants du personnel (dont 1 représentant appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres), membres du Comité Social et Economique Central.
En cas de départ d’un des membres de la Commission (départ de l’entreprise ou démission du mandat), une nouvelle désignation, pour son remplacement devra être faite.
Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique.
La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.
Le Président du Comité ne participe pas au vote.
Les membres de la délégation du personnel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Central sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique Central.
Dans le cadre des réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, les Secrétaires de chaque Commission locale seront invités, s’ils ne sont pas déjà membres de cette Commission, ainsi que le Directeur Hygiène Sécurité et Environnement de la Business Unit Filtration.
Tenue des réunions
La Commission se réunit 2 fois par an, à l’initiative du Président, pour étudier la situation de l’établissement en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.
Ces réunions devront se tenir avant les réunions du Comité Social Economique Central afin que les membres de ce dernier puissent recevoir le compte-rendu de la Commission dans un délai raisonnable.
Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins 2 membres de la Commission.
Missions déléguées à la Commission mise en place au niveau de l’entreprise
La Commission mise en place au niveau de l’entreprise a pour vocation d’examiner les questions générales relatives à la santé et à la sécurité au travail, communes à l’ensemble ou à plusieurs établissements.
L’axe essentiel de sa mission est la prévention des risques professionnels transverses. Elle n’a pas vocation à intervenir, et ne peut intervenir, au niveau d’un établissement sur un sujet ou une problématique purement locale.
Elle peut être associée à des études et émettre des recommandations qui seront transmises au Comité Social et Économique Central.
Les questions, soumises à la Commission mise en place au niveau de l’entreprise peuvent émaner de la Direction, ou d’au moins deux membres des Commissions mise(s) en place au niveau des Établissements distinct.
La Commission mise en place au niveau de l’entreprise doit bénéficier de la part de la Direction d’une information régulière sur les efforts de prévention et d’amélioration des conditions de travail engagés par l’entreprise au niveau national.
Article 4.2 – Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail locales
Compte tenu des effectifs de l’entreprise, il sera mis en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau du Comité Social et Économique Central, en application de l’Article L.2315-36 du Code du travail.
Compte tenu des effectifs de chacun des Établissements, les Établissements de MARCILLAC et GUYANCOURT (moins de 300 salariés) ne seraient pas tenus, légalement, de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Néanmoins, afin de préparer en amont des réunions du Comité Social et Économique, les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place sur chacun des Établissements distincts de la Société.
Les règles légales relatives à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail s’appliquent à ces Commissions mises en place de manière conventionnelle pour les Établissements de MARCILLAC et GUYANCOURT.
Composition
Présidée par l’employeur ou son représentant (éventuellement assisté d’un représentant de la Direction), chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de :
3 représentants du personnel (dont 1 représentant appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres) pour Guyancourt et Marcillac ;
4 représentants du personnel (dont 1 représentant appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres) pour Vire.
En cas de départ d’un des membres de la Commission (départ de l’entreprise ou démission du mandat), une nouvelle désignation, pour son remplacement devra être faite.
Seuls les membres du Comité Social et Économique du périmètre de mise en place de la Commission peuvent être désignés comme membre de la délégation du personnel de ladite Commission.
Cette désignation est faite lors de la première réunion suivant l’élection du Comité social et économique.
La désignation est faite par un vote du Comité social et économique à la majorité des membres présents.
Le Président du Comité ne participe pas au vote.
Les membres de la délégation du personnel de chaque Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique.
Tenue des réunions
Les Commissions se réunissent une fois tous les trimestres, soit 4 fois par an, à l’initiative du Président, pour étudier la situation de l’établissement en termes de santé, sécurité et de conditions de travail.
Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président, ou à la demande d’au moins 2 membres de la Commission.
Heures de délégation
Chaque membre de la délégation du personnel à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail bénéficie d’un crédit d’heures de 5 heures par mois. Il leur est accordé la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, de plus de 7,5 heures de délégation.
Il est rappelé que le temps passé aux 4 réunions annuelles des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation mentionné ci-dessus.
Local
Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail partagent le local avec les membres du Comité social et économique dont ils relèvent et dans lequel la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dispose d’une armoire fermée à clé.
Au sein du site de Vire et dans la mesure où il existe déjà un local pour le CHSCT, ce dernier sera conservé pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail locale.
Missions des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement déléguées aux Commissions mises en place au niveau des Établissements distincts
La Commission exerce, par délégation du Comité Social et Économique, tout ou partie des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.
Analyse des risques professionnels
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail.
Prévention des risques professionnels
La Commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.
Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Inspection par les membres des Commissions mises en place au niveau des Établissements distincts
Il est confié aux Commissions la responsabilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de leur établissement distinct une fois tous les trimestres.
La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la Commission mise en place au niveau de l’Établissement distinct.
Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la Commission ou de son représentant.
Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et présenté à la réunion suivante.
Ce compte rendu devra être transmis au Comité Social et Économique d’Établissement.
Accidents du travail et de maladies professionnelles
Les Commissions santé, sécurité et conditions de travail doivent être réunies la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves dans l’établissement dont elles relèvent, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail mise en place au niveau de l’Établissement distinct a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L. 2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la Commission comprenant l'employeur ou un représentant désigné par celui-ci et 2 représentants de la Commission.
L’enquête fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la Commission et transmis au Comité social et économique d’établissement.
Ce compte-rendu sera conservé dans les archives de la Commission.
En cas d’enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés CERFA officiels.
Dans cette hypothèse, le compte rendu de l’enquête devra être transmis aux membres du CSE d’établissement préalablement à la réunion de cette instance devant être tenue suite à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise.
L’éventuel expert désigné ne pourra l’être que par le Comité Social et Économique réuni en réunion plénière.
Compte tenu des horaires de production continues sur nos sites, et sous réserve que la Commission santé, sécurité et conditions de travail locale, en accord avec le Président, après avoir été réunie le plus rapidement possible en présence du Secrétaire du CSE (ou du Secrétaire adjoint en cas d’absence) et des acteurs compétents au sein de l’Usine, estime, avec la Direction de l’Etablissement concerné, que les conditions de reprise de la production sont réunies (en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés), cette dernière pourra reprendre. Les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail locale, le Président mais également le Secrétaire du CSE (ou le Secrétaire Adjoint en son absence) s’engageront sur ce point, compte tenu de l’enquête qui aura été réalisée.
Article 4.3 – Fonctionnement commun aux Commissions locales et à la Commission centrale
Présidence
Les Commissions sont présidées par l’employeur ou l’un de ses représentants.
Secrétaire
Un secrétaire est désigné au sein de chaque Commission par un vote au cours de la première réunion qui suit la désignation des membres de la Commission.
Le Président ne participe pas à ce vote.
Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission.
Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Tenue des réunions
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la Commission santé, sécurité et conditions de travail et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue, sauf urgence.
Participants
Lors des réunions le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la Commission.
Les membres de la Commission peuvent également demander, en fonction des points portés à l’ordre du jour et après accord du Président, à ce qu’une personne, appartenant au personnel de l’entreprise, soit présent à la réunion.
Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion.
Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote.
Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire.
Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique du périmètre dont relève la Commission et un autre conservé dans les archives de la Commission.
Pour permettre une diffusion plus rapide des échanges ayant eu lieu lors des Commissions, un compte-rendu non exhaustif sera rédigé dans les 15 jours suivants la réunion et discuté entre les membres de la Commission et le Président. Sous réserve d’un accord de toutes les parties, il pourra être diffusé aux salariés de l’Etablissement concerné.
Formation
Les membres de chaque Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du Travail.
Ces formations seront renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Ces formations auront une durée de 5 jours et seront intégralement prises en charge par l’employeur.
Ainsi, le temps consacré aux formations prévues sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Confidentialité et secret professionnel
Il est rappelé que les membres des Commissions sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Par ailleurs, les membres de la délégation du personnel des Commissions sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
Les Parties décident de constituer une Commission Formation au sein de chacun des trois Comités Sociaux et Économiques d’Établissements.
Composée de trois membres du Comité Social et Économique d’Établissement, désignés par ce dernier dans les conditions prévues à l’Article 2.1 du présent accord et représentant, les différents collèges existant au sein de l’Etablissement, le cas échéant, elle sera en charge de la préparation de la présentation du Plan de Formation et de son bilan au Comité Social et Économique. Elle sera présidée par l’un de ses membres.
Elle se réunit 1 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant, le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Économique relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le temps passé à cette réunion annuelle est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 5. 2 – Commission d’information et d’aide au logement
Aucune Commission d’information et d’aide au logement ne sera constituée. Le point sera abordé au sein des réunions du Comité Social et Economique de chaque Etablissement.
Article 5. 3 – Commission de l’égalité professionnelle
Une Commission de l’égalité professionnelle sera créée au niveau du Comité Social et Economique Central.
Cette Commission sera chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l'entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
La Commission sera composée de 3 membres (dont au moins 1 femme), qui seront désignés parmi les membres du Comité social et économique central et représentant, les différents collèges existant au sein de l’Entreprise. Elle sera présidée par l’un de ses membres.
Elle se réunit 1 fois par an à l’initiative de l’employeur ou de son représentant.
Le temps passé à cette réunion annuelle est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Article 5.4 – Commission des marchés
Aucune Commission des marchés ne sera constituée, dès lors que les conditions légales relatives à sa mise en place ne sont pas réunies.
Article 5.5 – Commission économique
Aucune Commission économique ne sera constituée, dès lors que les conditions légales relatives à sa mise en place ne sont pas réunies.
Article 6 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au terme du 2nd tour des élections professionnelles, le cas échéant. Il se substitue à tout accord ou usage contraire. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
Les parties au présent accord conviennent de se réunir en juin 2019 afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.
Article 7 – Formalités de NOTIFICATION, dépôt ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative Partie ou non à l’accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical central ainsi qu’au Comité Social et Économique Central et aux Comités Sociaux et Économiques d’Établissement, en application de l’Article R. 2262-2 du Code du travail.
S’agissant de son dépôt :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles,
Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de l’Ile-de-France, Unité territoriale des Yvelines.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales représentatives ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationale. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent avenant a été établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et signés à Guyancourt, le 17 septembre 2018 entre les parties suivantes :
Pour la Société SOGEFI Filtration
Et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
