ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI SUSPENSIONS SAS
Année 2024
Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 s’est engagée entre :
La Société SOGEFI SUSPENSIONS SAS , représentée par - CEO Business Line Sogefi SUSPENSIONS ,
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
, Délégué Syndicale Central CFDT,
, Délégué Syndical Central FO,
, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
, Délégué Syndical Central UNSA,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 09, 16 et 23 février 2024, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 09 février 2024 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Article 1 – Etat des propositions respectives des parties
En leur dernier état, lors de la réunion du 23 février 2024 les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – Proposition commune des organisations syndicales CFDT, FO, CFE-CGC & UNSA
Non Cadre AG 3,4%
Cadre AI 3,4%
Augmentation de la Prime de vacance +10€
Supplément d’intéressement 700€
Budget Parité 0,1%
Date d’effet 01/01/2024
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Mise en place d’une carte cadeau de 50€
1.2 – Propositions de la Direction
Augmentation Générale
Non Cadre Augmentation du salaire de base de 2.8%
Augmentation Individuelle
Cadre une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 2.8%
Prime Partage de Valeur
Supplément d’intéressement de 700€
Mesures Annexes
Augmentation de la prime vacance de 10€ brut
Budget lié à l’égalité H/F
Date d’application des NAO 01/05/2024
Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.
A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
Augmentation Générale
Pour le personnel Non cadre (jusqu’au coefficient E10), une augmentation générale du salaire de base brut mensuel de 3% - Date d’effet 01/03/24
Augmentation Individuelle
Pour le personnel Cadre (à partir du coefficient F11) un budget d’augmentation individuelle de 3%
Supplément d’intéressement
700€ brut, aux salariés Sogefi en CDI, CDD. Ce supplément d’intéressement suivra les règles applicables dans le cadre de l’accord cadre signé par les organisations syndicales le 28/06/2022.
Mesures annexes
Prise en charge de la journée de solidarité 2024 par l’employeur.
Augmentation de la prime vacances de 10€
Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés comme suit:
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie de Mars 2024 ;
Les augmentations individuelles, pour les salariés concernés, seront réalisées à l’issu de la campagne d’augmentations individuelles 2024, avec effet rétroactif au 1er mars 2024 le cas échéant.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2024.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 26 février 2024
Pour la Société SOGEFI SUSPENSION SAS –– CEO Business Line Suspensions
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ciaprès signataires :
Délégué Syndical Central CFDT – Délégué Syndical Central FO –
Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central UNSA
