AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
ENTRE :
La Société SOGEFI SUSPENSIONS SA, dont le siège social est situé Immeuble Renaissance, 1 avenue Claude Monet, à Guyancourt (78), représentée par XXX dûment mandatée pour conclure les présentes,
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SOGEFI SUSPENSIONS :
D’autre part
PRÉAMBULE ET DIAGNOSTIC
Un accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle longue durée a été signé entre les parties le 4 décembre 2020 pour une durée de 18 mois maximum allant du 01/01/2021 au 30/06/2022.
Les parties constatent conjointement que la Société continue de subir les conséquences de la crise sanitaire et économique, aggravée par le conflit actuel en Ukraine.
Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences de cette crise sur la situation économique, sociale et financière de la Société, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger les termes de l’accord signé le 4 décembre 2020 pour les prochains mois.
Le bilan de l’activité partielle, le diagnostic actualisé de la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information-consultation des partenaires sociaux à l’occasion de la réunion du CSEC qui s’est tenue le 20 juin 2022.
Le contexte de la guerre en Ukraine et par conséquent à la crise économique au sein du secteur automobile, entraînent des conséquences non négligeables sur l’activité de SOGEFI Suspensions S.A.
En effet, la Société observe que les principaux clients et fournisseurs avec lesquels elle travaille pour l’ensemble de ses établissements ferment leurs usines ou certaines de leurs lignes pour des raisons d’activité et/ou de manque d’approvisionnement.
Par conséquent, la Société se trouve dans l’impossibilité d’assurer à l’ensemble de ses collaborateurs (fonctions directes et indirectes) une activité suffisante et n’a d’autres choix que de prendre des mesures pour pallier cette situation indépendante de sa volonté.
Informations quant à la fermeture des usines ou lignes au sein des usines Clients avec lesquels SOGEFI travaille
Les effets de la guerre en Ukraine, les perturbations d’approvisionnement ainsi que l’impact de l’inflation des hausses des matières premières touchent maintenant tous les constructeurs automobiles. Ces derniers annoncent à tour de rôle des suspensions de leurs chaînes d'assemblage en raison d'une détérioration de la situation sanitaire mondiale.
D'un point de vue global, sur toute l'année 2022, l'industrie automobile produirait ainsi entre 5,3 millions et 6,2 millions de véhicules en moins par rapport aux estimations initiales. IHS Markit prévoit que le troisième trimestre 2022 subisse des perturbations continues et que ces perturbations débordent sur le quatrième trimestre 2022.
Le marché Européen est en recul de 25 % par rapport à 2019 et 27 % par rapport à 2018. En effet, la crise ukrainienne couplée aux ruptures d’approvisionnement a eu un impact majeur sur les commandes/ventes de véhicules neufs.
La production automobile française 34% en-dessous de son niveau d'avant-pandémie. En effet, la production industrielle a reculé de 0,5% en mars, après avoir déjà fortement baissé de 1,2% en février, a indiqué jeudi l'Insee. L'industrie automobile est la plus touchée, en recul de 7,3% (après -5,4%). La seule production manufacturière s'est repliée de 0,3%, après un recul de 0,9% en février, alors que quasiment tous les secteurs (automobile, industries extractives, biens d'équipement, etc.) étaient orientés à la baisse, a précisé l'Insee. Le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé les tensions préexistantes sur les chaînes d'approvisionnement de nombreux secteurs, tandis que le ralentissement en Chine du fait des restrictions liées à l'épidémie de Covid-19 aggrave les difficultés pour l'industrie. Ces données "permettent un constat clair : la guerre a des conséquences importantes sur l'appareil productif français", a commenté Charlotte de Montpellier, économiste chez ING, dans une note. Dans le détail, la production a reculé de 2,8% (après -1,5% en février) dans les matériels de transports, et en particulier de 7,3% (après -5,4%) dans l'industrie automobile. "La production automobile se trouve désormais 34,2% en-dessous de son niveau d'avant pandémie. Un écart monumental, qui illustre l'ampleur des crises des deux dernières années sur le secteur mais aussi le chemin à parcourir pour un éventuel redressement", estime Mme de Montpellier.
L’accélération des réductions des commandes de nos clients sur le deuxième trimestre est la conséquence de l’incapacité de production et les faibles ventes. Concernant les clients des usines Françaises, elles sont fortement impactées par les baisses d’activité des constructeurs automobiles.
Les constructeurs ayant très peu de visibilité sur l’évolution du carnet de commandes, les fermetures d’usine seront très fréquentes mais avec des délais de prévenance très courts. En effet, les fermetures temporaires des sites de production entraînent donc des coupures de commandes de la part de nos clients qui se font par ailleurs avec très peu de préavis.
La visibilité donnée par les constructeurs restent très faible mais la tendance est à une réduction significative et constante sur 2022.
Sur l’ensemble des clients Européen nous pouvons observer des fermetures prolongées de nos clients (en rouge sur la figure ci-dessous). Notre problématique réside dans notre faible visibilité car les constructeurs automobiles annonce les fermetures au quotidien en fonction des disponibilités composants et de la capacité à approvisionner de la matière. Depuis le depuis de la crise en Ukraine, nous avons observé des fermetures totales ou partielles d’une grande partie de nos clients.
Pour exemple sur les semaines actuelles, ci-dessous les impacts majeurs des clients des usines Françaises de SOGEFI SUSPENSIONS S.A :
Guerre Ukraine Guerre Ukraine Actuel Actuel
Par ailleurs, les informations obtenue des Clients, sans qu’il puisse y avoir de confirmation ferme de leur part à ce stade, sont qu’une fermeture de plus de 3 semaines pourraient intervenir au sein de leur usine durant l’été 2022. Ceci aurait nécessairement un impact non négligeable sur l’ensemble de nos usines, au-delà même des fermetures estivales déjà programmées.
Impacts de la crise Covid-19-Guerre en Ukraine/matières premières sur les fournisseurs de SOGEFI SUSPENSIONS S.A
SOGEFI SUSPENSIONS S.A s’est également inquiétée de la situation de ses fournisseurs avec lesquels l’Entreprise rencontre des problèmes d’approvisionnement. Certains d’entre eux sont toujours en force majeure ou connaissent eux-mêmes des problèmes de fournisseurs sur les matières premières.
Aux tensions d’approvisionnement se rajoute l’inflation sur les matières premières. En effet, sur 2022 les impacts actuels ainsi que les projections des index mondiaux des matières premières (acier et énergie notamment) donne une augmentation du prix des matières premières sur le périmètre Passenger Cars comme suit :
+ 5,6 M€ sur l’énergie sur 12 mois roulants (vs Q1 2022)
+ 12 M€ sur les aciers sur 12 mois roulants (vs Q1 2022)
La tension sur le marché des matières premières et l’approvisionnement des composants impactent très fortement les volumes de production. Force est de constater que les sites de production en France sont fortement impactés par ces difficultés d’approvisionnement et que les conséquences sont diverses pour les équipes :
Retards de livraisons et problématiques de quantités livrées (SOCAT, KALIBRE BOROU, SHOT PEENING, BENTELER, …)
Baisse des volumes sans préavis des clients
Arrêt des équipes de production
Perturbations pour la production et besoin de revoir les programmes coté interne et clients.
Compte tenu de ce qui précède et de la fermeture des usines ou des lignes de nos clients, l’impact sur le chiffre d’affaires de SOGEFI SUSPENSIONS S.A est non négligeable.
De manière globale, au sein de SOGEFI SUSPENSIONS S.A, les prévisions de perte de chiffres d’affaires sur le 2ème trimestre 2022 sont d’environ 10,5 % sur la France.
Par ailleurs, l’EBIT sur les 2 derniers mois connus montre pour chaque usine en France une perte importante comparée à l’année précédente ou au budget fixé.
K€
BUDGET
2021 Avril+Mai
2022 Avril+Mai
vs BDG
vs PY
Douai 322,68 102,98 -492,36
-815,0 -595,3 Fronville 264,90 370,32 106,36
-158,5 -264,0 Revigny 393,28 233,27 -329,88
-723,2 -563,1
Total France
980,86
706,56
-715,88
-1 696,7 -1 422,4
Au surplus, les prévisions au titre du 2nd semestre 2022 sont les suivantes et ne s’améliorent pas :
Il est toutefois précisé que cette diminution d’activité constatée au sein de la Société ne constitue pas un cas isolé dès lors que le Gouvernement envisage expressément au sein de sa circulaire les outils pouvant être mobilisés par les employeurs pour faire face à une variation d’activité du fait de la crise.
L’un de ces outils étant l’activité partielle de longue durée.
Par conséquent, le recours à l’activité partielle se justifie au regard des circonstances exceptionnelles liées à la guerre en Ukraine et aux ruptures d’approvisionnement entraînant une diminution de l’activité de la Société SOGEFI SUSPENSIONS S.A.
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Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 4 décembre 2020 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACCORD DU 4 DECEMBRE 2020
L’article 10 de l’accord précité, intitulé « Durée », est désormais rédigé comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expirera le 31 décembre 2022. »
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 DE L’ACCORD DU 4 DECEMBRE 2020
L’article 11 de l’accord précité, intitulé « Modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés au sein du diagnostic », est amendé comme suit :
« Un suivi au cours des réunions ordinaires de chaque CSE sera fait sur le recours à l’activité partielle de longue durée au sein de l’Etablissement considéré, mettant en avant la répartition des heures effectuées entre MOD et MOI ».
Exemple des informations données – A minima (si des informations plus détaillées sont d’ores et déjà données/disponibles sur un site, l’information sera poursuivie sur ce format // Les autres sites regarderont dans quelles mesures améliorer la transmission d’informations) :
ETABLISSEMENT DE XXX MOD MOI
Nombre d’heures d’activité partielle de longue durée – Mois de XXX
Nombre d’heures et nombre de personnes ayant eu recours à l’APLD
Nombre d’heures et nombre de personnes ayant eu recours à l’APLD
ARTICLE 3 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2022, et au plus tard au lendemain de l’homologation ou de la validation de l’administration pour une durée déterminée de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
S’il devait être prorogé au-delà de cette date, un nouvel avenant de révision sera proposé aux Organisations Syndicales représentatives.
Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent avenant, il sera fait application des dispositions de l’accord collectif du 4 décembre 2020, qui demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé par les soins de la Direction de la Société auprès de la DREETS compétente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Au dépôt destiné à la DREETS, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.
Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu également à disposition au service des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, le 22 juin 2022, en 6 exemplaires originaux,
Pour la Société SOGEFI Suspensions S.A -
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
ANNEXE 1 – Bilan des heures d’APLD réalisées par Etablissement
entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022*
* Derniers éléments connus à la date de rédaction du document
NOMBRE D’HEURES D’APLD REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 2021 au 30 JUIN 2021
Etablissement Nbre d'heures d'APLD
Douai
6936,50
Fronville
8329,25
Guyancourt
1246,00
Revigny
7121,50
23 633,25
NOMBRE D’HEURES D’APLD REALISEES ENTRE LE 1ER JUILLET 2021 ET LE 31 DECEMBRE 2021
Etablissement Nbre d'heures d'APLD
Douai
22152,00
Fronville
8672,50
Guyancourt
7933,46
Revigny
5655,50
44 413,46
NOMBRE D’HEURES D’APLD REALISEES ENTRE LE 1ER JANVIER 2022 ET LE 30 AVRIL 2022
Etablissement Nbre d'heures d'APLD
Douai
6905,50
Fronville
6456,00
Guyancourt
889,00
Revigny
9483,00
23 733,50
ANNEXE 2 – Bilan des entrées/sorties par Etablissement entre le 1er janvier 2021 et le 31 mai 2022*
* Derniers éléments connus à la date de rédaction du document
ENTREES
Du 1er Janvier au 31 décembre 2021
Du 1er Janvier au 31 mai 2022
SORTIES
Du 1er Janvier au 31 décembre 2021
Du 1er Janvier au 31 mai 2022
ANNEXE 3 – Bilan des formations réalisées par Etablissement entre le 1er janvier 2021
et le 30 juin 2022*
* Derniers éléments connus à la date de rédaction du document 1er janvier – 31 décembre 2021
