Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur le rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de SOGEFI SUSPENSIONS SAS ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 24/03/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI SUSPENSIONS SAS Année 2025
ENTRE :
La Société SOGEFI SUSPENSIONS SA, dont le siège social est situé Immeuble Renaissance - 1 Avenue Claude Monet - 78280 Guyancourt, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Genéral - France & Italie.
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFDT,
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central FO,
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC,
XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central UNSA,
D’autre part.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 6, 13 et 24 mars 2025, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.
La première réunion du 6 mars 2025 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées. Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article : Chaque année, une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »
Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques et des résultats négatifs (en deçà des objectifs et attentes du budget initial). Elle est restée toutefois lucide sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des salariés et donc de devoir présenter des dispositions favorables à ces derniers sans que celles-ci ne compromettent la compétitivité et la pérennité de l’établissement.
De leur côté, les représentants du personnel ont tenu à souligner la conjoncture économique et le pouvoir d’achat des salariés.
Cette négociation a permis d’aboutir au présent accord en s’appuyant sur les principes majeurs structurant la relation sociale dans l’Entreprise :
Prise en compte de la réalité économique de l’Entreprise et du niveau national d’inflation,
La volonté permanente de privilégier la démarche contractuelle, dans la définition des politiques de rémunération comme dans celle de l’ensemble des domaines concernant les ressources et les conditions d’emploi.
Au titre de cette négociation portant sur l’année 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent accord.
ARTICLE 0 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
En leur dernier état, lors de la réunion du 24 mars 2025 les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
1.1 – PROPOSITION COMMUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CFDT, FO, CFE-CGC & UNSA
Non Cadre AG 1,7%
Cadre AI 1,5 %
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Une dotation supplémentaire de 70 euros par salarié à redistribuer au titre des œuvres sociales
Date application 01/03/2025
1.2 – PROPOSITION DE LA DIRECTION
Augmentation Générale
Non Cadre (jusque E10) Augmentation du salaire de base brut de 1,7% Date d’application au 01/04/2025
Augmentation Individuelle
Cadre ( à partir de F11) une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 1,5% du salaire de base brut Date d’application au 01/04/2025
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble du personnel de l’entreprise en CDI ou CDD au titre de l’article L. 1242-2 du Code du travail, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques et présent à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2025
2.1 Augmentation de salaire
Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions et permettant d’arriver à un consensus.
A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :
Personnel non-cadre (jusqu’à la classe E10 incluse)
Pour les salariés non-cadres, il sera appliqué au 1er avril 2025 une augmentation générale de 1,7% sur le salaire de base brut mensuel. Ces augmentations seront versées à compter du 1er avril 2025.
Personnel cadre (à compter de la classe F11)
La direction octroie une enveloppe de 1,5 % sur les salaires de base bruts qui sera attribuée pour les augmentations individuelles au mérite.
Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l'exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés à l'issue de la campagne d'augmentations individuelles 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 le cas échéant.
Elles seront accordées en fonction de plusieurs critères liés à l’activité et aux responsabilités du salarié. Elles refléteront sa contribution, évaluée à travers son savoir-faire (compétences, qualité du travail) et son savoir-être (ponctualité, respect des consignes, esprit d’équipe). Ces éléments permettront d’apprécier la performance individuelle, sans tenir compte de critères discriminants.
2.2 Mesures annexes
Prise en charge de la journée de solidarité 2025 par l’employeur.
Œuvres sociales : afin d’encourager les démarches participatives et le lien social, il est décidé d’affecter, à chaque CSE d’établissements, pour l’année 2025 exceptionnellement, une dotation supplémentaire de 40 euros par salarié à redistribuer au titre des œuvres sociales ( liste du personnel arrêtée à la date de signature soit au 24/03/2025).
Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés comme suit:
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie d’avril 2025 ;
Les augmentations individuelles, pour les salariés concernés, seront réalisées à l’issue de la campagne d’augmentations individuelles 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025 le cas échéant.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 22617 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux formalités légales de dépôt, prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Accord sera déposé, par la partie la plus diligente, sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail et transmis également au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail. Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.
Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires, le 24 mars 2025
Pour la Société SOGEFI SUSPENSION SAS –XXXXXXXXXX– Directeur Général - France & Italie
ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :
Délégué Syndical Central CFDT – Délégué Syndical Central FO – XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central UNSA XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
