Election des membres du Comité Social et Economique de l’établissement de REVIGNY SUR ORNAIN
Entre la Société SOGEFI Suspensions SA, route de Contrisson 55800 REVIGNY SUR ORNAIN, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de l’établissement de REVIGNY SUR ORNAIN,
D’une part, Et les Organisations Syndicales représentées par : Monsieur - Délégué Syndical C.F.D.T., Monsieur - Délégué Syndical C.F.E.-C.G.C., Monsieur - Délégué Syndical C.G.T., Monsieur - Délégué Syndical F.O., CFTC - Convoqué, non-présent, D’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de REVIGNY SUR ORNAIN, au sein de l’entreprise SOGEFI SUSPENSIONS en application des articles L.2311-1 et suivants du code du travail. Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectifs de fixer :
Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE,
La répartition du personnel dans les collèges,
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges,
Les modalités d’organisation et de déroulement électoral.
Ces élections vont permettre le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Etablissement. L’ensemble des échanges ayant conduits à la validation de ce protocole d’accord-préélectoral se sont appuyés sur les éléments nés de l’accord de mise en œuvre du CSE conclu le 16 octobre 2019. Il est également rappelé que la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est fixée à 4 ans, conformément à l’article L.2314-33 du code du travail.
Article 1. Date des élections
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le mardi 5 décembre 2023 selon les modalités prévues à l’article 7 du présent protocole. Afin d’assurer l’intégrité des votes, les urnes seront fermées avec un cadenas dont la clé sera remise au Président du bureau. En cas de nécessité d’un second tour, la date est fixée au mardi 19 décembre 2023 selon les modalités prévues à l’article 7 du présent protocole. Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, dans les salles prévues à cet effet (cf article 7).
Article 2. Effectif et nombre de sièges à pourvoir
Conformément aux articles L.1111-2 et L.2312-1 du Code du Travail, l'effectif de l'établissement de REVIGNY SUR ORNAIN est, au jour de la signature du présent protocole de 115,71 salariés (dont 83 salariés internes et 32,58 salariés externes),
Répartition
H F Total H F Ouvriers jusqu’au coeff 240 (1er collège) 82,58 2,130 84,710 97,48% 2,52% Ouvriers coeff à partir de 255 / ETAM et Cadres (2ème et 3ème collège) 28 3 31 90,32% 9,68%
Soit 110,58 hommes et 5,13 femmes, répartis comme suit :
En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants.
Article 3. Collèges électoraux
L’établissement de REVIGNY SUR ORNAIN se répartit en deux collèges : Collège Coefficient hiérarchique Effectifs Nombre de sièges Ratio de répartition H/F
Coeff 255-ETAM-Cadres 31 2 2 1,81 0,19 Compte tenu des effectifs par collège, et de la répartition entre les Hommes et les femmes, il est spécifié que :
Le collège Ouvriers : les listes ne sont pas tenues de l’obligation de présenter des femmes (ratio inférieur à 0,5)
Le collège ETAM/Cadre : les listes ne sont pas tenues de l’obligation de présenter des femmes (ratio inférieur à 0,5)
Il est rappelé, notamment par le Conseil Constitutionnel, qu’un ratio inférieur à 0,5 n’empêche en rien la présentation de femmes sur les listes.
Article 4. Répartition des sièges
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante en raison de l’effectif de REVIGNY SUR ORNAIN :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants
Il est convenu de répartir les salariés, puis les sièges entre collèges, selon les modalités ci-dessus et avec la précision de la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges en vue du respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Cette obligation tirée de l’article L.2314-30 du code du travail sera à respecter sur les listes électorales présentées par les organisations syndicales.
Article 5. Etablissement des listes électorales
Les listes des électeurs et des éligibles par collège, seront affichées au plus tard
Mercredi 8 Novembre 2023 avant 12H00. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la direction des ressources humaines dans les trois jours suivant cet affichage.
Les listes des électeurs et des éligibles par collège, seront transmises par email aux délégués syndicaux signataires du présent protocole le jour de leur affichage. Les listes comporteront : le nom et prénom, la date d’embauche, la date et lieu de naissance, la situation d’électeur et la situation d’éligible, le type de contrat, l’appartenance juridique.
Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin (art. L.2314-18 du Code du Travail) :
Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
Ont 16 ans accomplis,
Ont travaillé pendant 3 mois dans l'entreprise,
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin (art. L.2314-19 du Code du Travail) :
Ont un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
Ont 18 ans accomplis,
Ont travaillé, de façon continue ou discontinue, pendant au moins 12 mois dans l'entreprise,
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation privant du droit d’éligibilité,
Ne sont pas éligibles conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants et descendants, frères-sœurs ou alliés de même degré que l’employeur. De même que les cadres détenant une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représentant effectivement l’employeur aux réunions des instances représentatives du personnel ne peuvent être éligible.
Article 6. Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts; et se terminera le
vendredi 1er décembre 2023 à minuit .
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction dernier délai
le 17 Novembre 2023 avant 12H pour le premier tour et dernier délai le 6 décembre 2023 avant 12H pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi à transmettre en vue des votes par correspondance.
Article 7. Scrutins
Le premier tour du scrutin aura lieu le mardi 5 décembre 2023 Les bureaux de vote seront ouverts.
Pour les Ouvriers : « Grande salle »
de 11H à 14H – 20H30 -22H
Pour ETAM /CADRE« Petite salle »
de 11H à 14H – 20H30 -22H
Les listes de candidatures sont établies distinctement, titulaires et suppléants. Elles devront être déposées à la Direction des Ressources Humaines avant le
lundi le 16 Novembre 2023 à 12h, par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception. La Direction des Ressources Humaines sera fondée à refuser les listes déposées après.
Les listes de candidatures seront affichées par la Direction des Ressources Humaines le
17 Novembre 2023 2023 à 12H au plus tard et envoyées par courriel aux signataires du présent accord.
Les listes ne doivent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont acceptées. Il est rappelé, sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.- Article L.2314-5 du code du travail Depuis le 1er janvier 2017, la Loi pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles. Cette mesure s’applique aux élections des membres du CSE, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu’elles comportent plusieurs candidats. Les organisations syndicales doivent ainsi respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Dès l’établissement de la liste électorale de chaque collège, l’employeur doit désormais porter à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail, le non-respect de cette nouvelle obligation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire :
Avant l’élection, le juge peut déclarer irrecevable la liste irrégulièrement composée, ce qui doit permettre à l’organisation concernée de la rectifier en temps utile ;
Après l’élection, le juge judiciaire prononce l’annulation de l’élection d’autant de candidats que la liste comportait de candidat en surnombre du sexe surreprésenté.
Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. S’il y a lieu, le second tour du scrutin aura lieu le mardi 19 Décembre 2023. Les bureaux de vote seraient ouverts selon les mêmes modalités que lors du 1er Tour de scrutin pour le ou les bureaux de vote concernés. Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :
Les syndicats n'ont pas présenté de liste,
Les sièges n'ont pas tous été pourvus,
Le quorum n'a pas été atteint par collège (50 % des électeurs, ou plus, n'ont pas voté).
En cas de nécessité de procéder à un second tour de scrutin, les listes de candidatures seraient à déposer le
6 décembre 2023 avant 12h00 par lettre remise en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, les listes de candidatures seront affichées par le service des ressources humaines le 7 décembre 2023 dès 12h00.
Il est rappelé que, s’agissant du deuxième tour, les candidatures libres sont admises au même titre que celles présentées par les organisations syndicales. Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges restant à pourvoir. Les bulletins seront de couleur « Blanc ». Les enveloppes « Titulaires » seront de couleur « Bleu » et « Rose » pour les « Suppléants ».
Article 8. Composition et mission des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : un parmi les plus âgés dans l’Etablissement, et deux parmi les plus jeunes, acceptant cette fonction ; la Présidence appartiendra au plus âgé. Les candidats aux élections sont exclus des membres des bureaux de vote. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. La direction des Ressources Humaines devra être informée la veille du scrutin des noms des représentants de chaque liste.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales ( 1 personne par collège par syndicat ayant présenté une liste)
Les repas pris au cours de l’élection sont pris en charge par la Direction de l’entreprise.
Article 9. Vote par correspondance
Les électeurs absents le jour du premier tour de scrutin et/ou de l’éventuel deuxième tour, pour maladie, maternité, accidents du travail, congés payés, déplacement … sont admis de plein droit à voter par correspondance. Les personnes ayant prévu d’être absentes le jour de l’élection, devront en avoir informé la Direction des Ressources Humaines
avant le 16 Novembre 2023 pour le premier tour et avant le 6 décembre 2023 pour l’éventuel second tour. La Direction des Ressources Humaines vérifiera les états d’absences prévisionnelles et prendra les dispositions en cas de déplacements de dernières minutes afin de recueillir les éléments nécessaires pour la mise en œuvre d’un vote par correspondance. De ce fait, en cas de force majeure ne permettant pas au votant de connaitre sa future absence, la Direction des Ressources Humaines remettra ou enverra exceptionnellement le matériel permettant le vote.
La Direction des Ressources Humaines remettra ou enverra (par courrier prioritaire) aux électeurs absents l’ensemble des documents nécessaires au vote par correspondance. Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises au service des ressources humaines dans les mêmes conditions que pour les listes électorales ;
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;
Une grande enveloppe d’expédition, timbrée (courrier prioritaire) à l’adresse de l’établissement. L’enveloppe d’expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l’électeur, le collège électoral auquel il appartient ainsi qu’un espace de signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Pour être prises en compte, les enveloppes retour du vote par correspondance devront parvenir cachetées obligatoirement par voie postale au plus tard avant la clôture du scrutin. En cas de force majeure ne permettant pas au votant par correspondance d’expédier son vote par voie postale dans les délais impartis pour être pris en compte pour le scrutin, la Direction des Ressources Humaines pourra exceptionnellement recueillir son vote par remise en main propre contre décharge. Les enveloppes des votes par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au jour du vote. Il les remet au président du bureau le jour du vote. Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués de liste présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Article 10. Dépouillement du vote
A l’heure fixée pour la fermeture du scrutin, il sera procédé au dépouillement par les soins des membres du bureau. Le dépouillement sera effectué, urne par urne, immédiatement après la clôture du scrutin. Si le nombre de suffrages, valablement exprimés dans le collège considéré, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits (quorum non atteint), il sera procédé à un second tour. Même si le quorum n’est pas atteint, les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés. Seront considérés comme nuls les bulletins :
trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes autres que celles fournis par l’employeur et/ou portant des signes de reconnaissance
autres que ceux fournis par l’employeur
de titulaires placés dans l’urne des suppléants et inversement
portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers. Cependant, le soulignement du nom d’un candidat ou la croix devant le nom d’un candidat ne sont pas considérés nuls (Cass. soc., 28/02/89 et 25/04/84). De même, un bulletin comportant un nom de candidat entouré ne sera pas considéré comme nul.
mentionnant une personne non candidate
illisibles
panachés sur lesquels le nom d’un candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne
sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié
différents placés dans une même enveloppe
En revanche, lorsque les bulletins placés dans l’enveloppe sont semblables, le vote est valable (et compte pour 1). Seront considérés comme blancs :
l’absence de bulletin dans une enveloppe,
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Bulletins raturés : La rature de noms est permise. Un bulletin comportant des noms rayés est valable s’il comporte au moins un nom non rayé. Si tous les noms sont rayés, le bulletin est considéré comme un bulletin blanc. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation. En revanche, s’agissant de l’appréciation de la représentativité syndicale, tout bulletin exprimé en faveur d’une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, quand bien même le nom de certains candidats aurait été rayé. Néanmoins, pour rappel, si tous les noms du bulletin sont rayés, ce dernier est considéré comme blanc. Enveloppes irrégulières : Les enveloppes irrégulières rendent nuls les bulletins de vote qu’elles contiennent. Sont irrégulières les enveloppes :
autres que celles fournies par l’employeur
portant des signes de reconnaissance
Validité du vote par correspondance : Seules les enveloppes qui auront été envoyées par voie postale (cachet de la Poste obligatoire) et réceptionnées selon les modalités définies au présent protocole le jour du scrutin pourront être prises en compte. Les enveloppes arrivant par un autre biais ne seront pas prises en compte. Pour être valables, les enveloppes extérieures doivent être cachetées et signées par le salarié au verso. Les enveloppes retours non signées ne doivent pas être prises en compte. De même, les enveloppes signées au recto ne devront pas être prises en compte. Les enveloppes comportant une signature au recto et une signature au verso seront valables.
Article 11. Procès-verbal d’élections et affichage des résultats
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote (Président et Assesseurs). Au plus tard le lendemain des élections, les résultats sont affichés et transmis aux organisations syndicales signataires du présent protocole par remise en mains propres et par email. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite sur la plateforme du Ministère du Travail dédiée à cet effet.
Article 12. Durée de validité du protocole d’accord
Le présent protocole n'est conclu que pour l'élection prévue les
05 Décembre et 19 Décembre 2023.
Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière. ********************** Fait à REVIGNY SUR ORNAIN, le 31/10/2023 Pour SOGEFI Suspensions SA, Etablissement de REVIGNY SUR ORNAIN M. Directeur de l’Etablissement de REVIGNY SUR ORNAIN
Pour la C.F.D.T. M. Délégué Syndical Pour C.F.E.-C.G.C. M. Délégué Syndical
Pour F.O. M. Délégué Syndical Pour CGT M. Délégué Syndical
