Accord de méthode relatif aux modalités d'information et de consultations des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation de Sogefi suspensions
Application de l'accord Début : 22/12/2025 Fin : 17/03/2026
RELATIF AUX MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Xxxxxxxxxxxxxxxxxxx dont le siège social estxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dénommée ci-après « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par les délégués syndicaux centraux, dûment mandatés pour la négociation et la signature du présent accord :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale UNSA : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
D'autre part,
PREAMBULE
La XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX envisage la mise en œuvre d’un projet de réorganisation, nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, incluant, notamment, la fermeture de l’usine de DOUAI, la suppression d’une partie des fonctions centrales ; projet conduisant à la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Dans le cadre de cette procédure, la Direction a convoqué le Comité social et économique central à une réunion programmée le 15 décembre 2025 et a annoncé son intention d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives centrale de l’entreprise en vue de parvenir, en application des dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, à la conclusion d’un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. Les organisations syndicales centrales ont indiqué leur accord pour engager ce processus de négociation. Dans le cadre des premiers échanges avec les partenaires sociaux, il est apparu opportun pour les parties en présence, d’envisager la conclusion d’un accord de méthode ayant pour objet d’organiser ces négociations et de fixer certaines règles ainsi qu’un calendrier. Le présent accord de méthode a donc pour double objectif de définir et d’encadrer :
Les modalités de la procédure d’information/consultation des instances représentatives du personnel élues,
Et les modalités de la négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives d’un accord majoritaire portant notamment sur les mesures du PSE.
La signature de l’accord de méthode n’entraîne nullement l’adhésion des organisations syndicales au projet de réorganisation de l’entreprise ni au motif économique du projet de licenciement.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants, L. 1233-57-9 et suivants, et L. 2232-12 et suivants du Code du travail. Il a pour objet de fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du projet de réorganisation et de fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif.
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES
REPRESENTATIVES DU PERSONNEL4
SCHEMA DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION4
DEROULEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION4
MODALITES DE CONVOCATIONS AUX REUNIONS DES INSTANCES ET REMISE DES DOCUMENTS ET ELABORATION DES PROCES-VERBAUX8
RECOURS A L’ASSISTANCE D’UN EXPERT8
MODALITES DE DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION AVEC LES
ORGANISATIONS SYNDICALES ET D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DU CSE D’ETABLISSEMENT9
RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION10
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD
MAJORITAIRE11
CALENDRIER DE NEGOCIATION11
MOYENS ACCORDES POUR LES NEGOCIATIONS13
TEMPS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE14
FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT
14
OUVERTURE DE L’ESPACE INFORMATION-CONSEIL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI
SCHEMA DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Le projet envisagé, ayant notamment pour conséquence la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, fera l’objet d’un examen par la délégation du personnel élue au sein du comité social et économique central de l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-36 du Code du travail, le comité social et économique d'établissement impacté par le projet de réorganisation sera également informé et consulté sur les modalités d'application du projet propres à l’établissement.
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-57-9 et L. 1233-57-11 du Code du travail, le comité sociale et économique central ainsi que le comité social et économique d'établissement concerné par le projet seront informés du projet de de fermeture de l’établissement.
Les réunions du comité social et économique d'établissement interviendront postérieurement à celles du comité social et économique central.
Les procédures de consultation sur le projet et ses conséquences sur l’emploi seront mises en œuvre, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, lesquelles prévoient l’information en vue d’une consultation du comité social et économique central sur le fondement des articles L. 2312-8, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233- 30, L. 1233-36 , L.1233-57-9 et L. 1233-57-11 du Code du travail.
DEROULEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION
Information et consultation du comité social et économique central de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
S.A (« CSEC »)
En application des dispositions des articles L. 1233-30, L. 1233-36 et L. 1233-57-11 du Code du travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA est légalement tenue d’organiser deux réunions du comité social et économique central espacées d’au moins 15 jours, étant précisé que le comité doit rendre ses deux avis dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de la première réunion.
Toutefois, les parties au présent accord conviennent d’organiser l’information consultation du comité social et économique central au cours de quatre réunions.
A compter de la date de la première réunion du comité social et économique central (R1), les membres du comité disposeront d’un délai maximal de 3 mois et 2 jours pour rendre leurs avis, à savoir jusqu’au 17 mars 2026.
En l'absence d'avis du comité social et économique central dans ce délai, celui-ci est réputé avoir été consulté.
REUNIONS CSEC
DATE
OBJET DE LA REUNION
Réunion 1 – Début de la procédure – Remise de la documentation
15 décembre 2025 Le CSEC sera informé sur :
le projet de fermeture de l’usine de Douai et la procédure de recherche d’un repreneur ;
l’opération projetée et ses modalités
d’application (Livre II) ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) ;
l’impact du projet sur les conditions de
travail, santé et sécurité (Livre IV) ;
les conséquences environnementales du projet.
Réunion 2
20 janvier 2026 Réponses aux questions éventuelles
Réunion 3
25 février 2026 Présentation du rapport d’expertise au CSEC et réponses aux interrogations du CSEC.
Réunion 4
17 mars 2026 Recueil de l’avis sur :
l’opération projetée et ses modalités
d’application (Livre II) ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) ;
l’impact du projet sur les conditions de
travail, santé et sécurité (Livre IV) ;
les conséquences environnementales du projet.
Il est convenu que le rapport d’expertise du comité social et économique central sera remis au plus tard le 25 février 2026.
Information et consultation du CSE de l’établissement de DOUAI (« CSEE »)
Information et consultation sur l’opération projetée et ses modalités concrètes d’application pour l’établissement
En application des dispositions des articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA est légalement tenue d’informer et consulter le comité social et économique d’établissement de l’opération projetée et de ses modalités concrètes d’application pour l’établissement.
A cet effet, la société est tenue d’organiser deux réunions du comité social et économique d’établissement espacées d’au moins 15 jours, étant précisé que le comité doit rendre ses deux avis dans un délai de 3 mois à compter de la date de la première réunion.
En application des dispositions de l’article R. 2312-6, l'avis du comité social et économique d'établissement sur l’opération projetée et de ses modalités concrètes d’application pour l’établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier rend son avis.
En l'absence d'avis du comité social et économique d’établissement dans ce délai, celui-ci sera réputé avoir été consulté.
Information sur la procédure de recherche d’un repreneur et consultation sur les éventuelles offres de reprise En application des dispositions des articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA est légalement tenue d’informer le comité social et économique d’établissement sur la procédure de recherche d’un repreneur et sur les offres de reprise formalisées, au plus tard 8 jours après leur réception.
Conformément à l’article L. 1233-57-15 du Code du travail, le comité social et économique d’établissement de DOUAI sera consulté sur toute offre de reprise formalisées à laquelle XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA donnerait suite, ainsi que sur les raisons qui conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.
Modalités de consultation Les parties au présent accord conviennent d’organiser l’information et la consultation du comité social et économique d’établissement de DOUAI au cours de quatre réunions.
Les membres du comité social et économique d’établissement de DOUAI pourront bénéficier d’une réunion préparatoire avant chacune de ces réunions, au cours de la matinée des réunions plénières programmée l’après-midi. Ces réunions préparatoires seront d’une durée maximale équivalente à la durée programmée de la réunion du comité social et économique d’établissement de DOUAI. A compter de la date de la première réunion du comité social et économique d’établissement (R1), les membres du comité disposeront d’un délai de 2 mois et 3 semaines pour rendre leurs avis, à savoir jusqu’au 9 mars 2026.
REUNIONS CSEE
DATE
OBJET DE LA REUNION
Réunion 1
16 décembre 2025 Le CSEE sera informé sur :
le projet de fermeture de l’usine de DOUAI et la procédure de recherche d’un repreneur ;
l’opération projetée et ses modalités
d’application pour l’établissement.
Réunion 2
28 janvier 2026 Réponses aux questions éventuelles Présentation de l’avancement du projet
Réunion 3
26 février 2026 Présentation du rapport de l’expert sur la recherche de repreneur et réponse aux questions éventuelles Présentation de l’avancement du projet
Réunion 4
9 mars 2026
Recueil de l’avis sur :
les modalités d'application du projet propres à l’établissement et transmission de l’avis au CSEC ;
le cas échéant, sur les offres de reprise
formalisées.
Conformément à l’article L. 1233-57-15 du Code du travail, des réunions supplémentaires seront organisées afin de recueillir l’avis du comité social et économique d’établissement de DOUAI sur toute offre de reprise formalisées à laquelle XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA donnerait suite.
Information de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale et de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de DOUAI (« CSSCT »)
Dans le cadre de ce projet, deux réunions seront organisées avec la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale ainsi que la commission santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement de DOUAI, ayant pour objectif d’aborder l’ensemble des thématiques inhérentes au projet liées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Ces réunions se tiendront au plus tard 15 jours avant les R3 programmées pour le comité social et économique central et pour le comité social et économique d’établissement de DOUAI.
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement se tiendront avant les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale, selon le calendrier suivant :
CSSCT d’établissement de DOUAI
CSSCT centrale
Réunion 1
4 février 2026 6 février 2026
Réunion 2
17 février 2016 19 février 2026
MODALITES DE CONVOCATIONS AUX REUNIONS DES INSTANCES ET REMISE DES DOCUMENTS ET ELABORATION DES PROCES-VERBAUX
Compte tenu des dispositions arrêtées d’un commun accord par les parties aux articles précédents, les partenaires sociaux et représentants du personnel sont convenus de respecter le calendrier de procédure d’information et consultation fixé à l’article 1.6 du présent accord, étant rappelé que :
L’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement sera arrêté, conformément aux dispositions légales, d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance concernée ;
L’ordre du jour sera remis en même temps que les convocations à tous les membres de
l’instance concernée, dans le respect des délais légaux de convocation :
par courriel aux adresses mises à la disposition des élus ou communiquées par les élus auprès de la Direction ;
et/ou, d’une remise en main propre contre décharge ou d’un envoi par lettre
recommandée avec accusé de réception, le cas échéant.
Afin de mener à bien la procédure d’information-consultation, et de tenir la DREETS compétente informée de l’avancée de celle-ci, les instances représentatives du personnel s’engagent à élaborer les procès-verbaux des réunions dans les meilleurs délais et, a minima, à les adresser au Président du CSE 3 jours avant la réunion suivante.
Toutefois, le procès-verbal de la Réunion R4 devra être formalisé au maximum sous 3 jours en application de l’article D. 2315-26 du Code du travail.
Au regard des conséquences du projet de réorganisation envisagé, les membres élus titulaires du comité social et économique central et du comité social et économique d’établissement de DOUAI sont invités à être présents à toutes les réunions d’information-consultation prévues dans le cadre du présent accord afin que la Direction puisse les informer de manière complète et uniforme.
RECOURS A L’ASSISTANCE D’UN EXPERT
Comité social et économique central
Conformément aux dispositions des articles L. 1233-34 et L. 1233-36 du Code du travail, le comité social et économique central a mandaté le cabinet xxxxxxxxxx lors de la première réunion (R1) prévue le 15 décembre 2025.
L’expert ainsi désigné aura pour mission d’assister le comité social et économique central dans le cadre des discussions sur le volet économique du projet de réorganisation (Livre II) et de l’accompagnement du plan de sauvegarde de l’emploi.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail, il est rappelé que l’expert désigné par le comité social et économique central doit impérativement rendre son rapport 15 jours calendaires avant l’expiration du délai dont dispose le comité social et économique central pour rendre son avis.
Eu égard à la date de la réunion R3 fixée par le présent accord, les parties s’accordent à solliciter, le cas échéant, de la part de l’expert désigné, qu’il communique son rapport au plus tard le 25 février 2026.
Il est également convenu entre les parties au présent accord que tout retard dans la remise du rapport ne pourra en aucun cas retarder la procédure de consultation de l’instance représentative du personnel selon le calendrier annexé au présent accord.
MODALITES DE DEROULEMENT DES REUNIONS DE NEGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE CENTRAL ET DU CSE D’ETABLISSEMENT
Compte tenu des enjeux attachés au projet de réorganisation envisagée, les parties conviennent que les réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales et les réunions du CSEC se dérouleront en présentiel exclusivement au sein de locaux situés à Paris proches de la Gare du Nord et de la Gare de l’Est.
La localisation exacte de ces locaux demeure encore à définir. La Direction informera les membres de la délégations syndicales de négociation de l’accord majoritaire, de l’adresse exacte de ces locaux dès lorsqu’ils auront été confirmés et, au plus tard, lors de la remise des prochaines convocations aux réunions de négociation.
Avant chaque réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire visée au présent accord, les membres de la délégation syndicale auront la possibilité de se réunir en réunion préparatoire dans les conditions visées à l’article 2.1 du présent accord.
La Direction accepte de prendre en charge le coût lié au stationnement des véhicules des membres de chaque délégation syndicale de négociations, sous réserve de la présentation d’un justificatif et dans la limite de la somme journalière de 100€ par véhicule.
Avant chaque réunion du CSEC visée au présent accord, les membres du comité auront la possibilité de se réunir en réunion préparatoire au sein des locaux de situés à Paris proches de la Gare du Nord et de la Gare de l’Est (pour une durée équivalente à la durée programmée de la réunion du comité et au sein des mêmes locaux), le jour ouvré qui précède chaque réunion du CSEC central, mentionnée ci-dessus ou la matinée précédant ladite réunion si cette dernière se tient l’après-midi.
Le temps de déplacement (domicile – lieu de de réunion), ainsi que le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des heures de délégation.
Les réunions de CSSCT centrale, prévues dans le présent accord, se dérouleront en présentiel au sein des locaux de l’entreprise situés à Guyancourt.
L'ensemble des réunions du Comité social et économique d’établissement de Douai, ainsi que celles de la CSSCT de l’établissement de Douai, et les réunions préparatoires associées, prévues dans le présent accord, se dérouleront en présentiel au sein des locaux de l’entreprise situés au sein de l’établissement de Douai.
RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION
DATE
REUNION et OBJET
15 décembre 2025
R1 CSEC
Le CSEC sera informé sur :
le projet de fermeture de l’usine de DOUAI et la procédure de recherche
d’un repreneur ;
l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II) ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) ;
l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité (Livre IV) ;
les conséquences environnementales du projet.
16 décembre 2025
R1 CSEE DOUAI
Le CSEE sera informé sur :
le projet de fermeture de l’usine de DOUAI et la procédure de recherche
d’un repreneur ;
l’opération projetée et ses modalités d’application pour l’établissement.
20 janvier 2026
R2 CSEC
Réponses aux questions éventuelles 28 janvier 2026
R2 CSEE DOUAI
Réponses aux questions éventuelles 4 février 2026
R1 CSSCT d’établissement de DOUAI
6 février 2026
R1 CSSCT central
17 février 2026
R2 CSSCT d’établissement de DOUAI
19 février 2026
R2 CSSCT centrale
25 février 2026
R3 CSEC
Présentation du rapport d’expertise au CSEC et réponses aux interrogations du CSEC. 26 février 2026
R3 CSEE DOUAI
Présentation du rapport de l’expert sur la recherche de repreneur et réponse aux questions éventuelles. 9 mars 2026
R4 CSEE DOUAI
Recueil de l’avis sur :
les modalités d'application du projet propres à l’établissement et transmission de l’avis au CSEC ;
le cas échéant, sur les offres de reprise formalisées.
17 mars 2026
R4 CSEC
Recueil de l’avis sur :
l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II) ;
le projet de licenciement collectif pour motif économique (Livre I) ;
l’impact du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité (Livre IV) ;
les conséquences environnementales du projet.
OUVERTURE DES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN ACCORD
MAJORITAIRE 2.1 CALENDRIER DE NÉGOCIATION Outre le présent accord de méthode, les délégués syndicaux sont également sollicités en vue de la négociation de l’Accord Collectif Majoritaire (ACM) visé à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, lequel traitera notamment des thèmes suivants :
contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ;
calendrier de licenciement : plan de départs volontaires ;
suivi de l’application du PSE.
À cet égard, les parties se réuniront à l’occasion de plusieurs réunions afin de négocier le projet d’accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE selon le calendrier suivant :
DATE
REUNION ET OBJET
15 Janvier 2026 1ère réunion de négociation
27 janvier 2026 2ème réunion de négociation 10 février 2026 3ème réunion de négociation 3 mars 2026 4ème réunion de négociation
11 mars 2026 5ième Réunion de relecture ( à la demande et après acceptation et envoi du projet pour le 09/03/2025 matin)
Les parties signataires s’engagent à respecter le calendrier susvisé et à mener ces négociations de façon constructive dans l’intérêt des salariés.
Les parties au présent accord s’accordent sur la possibilité d’organiser une réunion supplémentaire de négociation si besoin étant.
Notamment, elles s’engagent, au terme de ces réunions, soit à formuler par écrit un accord de principe sur le projet d’accord négocié entre les parties, soit à formaliser leur désaccord.
Chaque réunion fera l’objet d’un relevé de conclusions, rédigées avec les organisations syndicales représentatives et soumis à la Direction en séance avant approbation.
Il est rappelé qu’en l’absence d’accord, la Direction sera contrainte de procéder à l’élaboration d’un document unilatéral contenant le PSE.
En application des dispositions de l’article L. 2315-92 du Code du travail, le comité social et économique central a mandaté le cabinet xxxxxxxxxxx afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues au point 2 du présent accord (accord majoritaire).
Les parties au présent accord entendent rappeler que le cabinet d’expertise mandaté par le comité social et économique central ne sera pas présent aux réunions de négociation de l’accord collectif majoritaire mais pourra être présent aux réunions préparatoires.
MOYENS ACCORDES POUR LES NEGOCIATIONS
Délégation Chaque délégué syndical central amené à participer aux réunions de négociation de l’Accord Collectif Majoritaire pourra être accompagné de deux personnes désignées pour l’ensemble des négociations et disposant obligatoirement d’un mandat au sein de la même organisation syndicale que le Délégué Syndical Central qu’il accompagne.
Ainsi, cette délégation sera identique pour l’ensemble des réunions de négociation, de telle sorte qu’un membre de la délégation absent ne pourra pas être remplacé.
Moyens accordés aux Délégués Syndicaux Centraux Avant chaque réunion de négociation visée au présent accord, les membres de la délégation syndicale auront la possibilité de se réunir en réunion préparatoire (pour une durée équivalente à la durée programmée de la réunion de négociation et au sein des mêmes locaux situés à Paris), le jour ouvré qui précède chaque réunion de négociation, mentionnée ci-dessus ou la matinée précédant la réunion de négociation si cette dernière se tient l’après-midi.
Le temps de déplacement (domicile – lieu de de réunion), ainsi que le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne sera pas décompté des heures de délégation.
A l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction et les organisations syndicales s’accorderont sur les éléments susceptibles d’être communiqués au personnel de l’entreprise.
Un compte-rendu de la réunion sera transmis aux membres de la délégation syndicale centrale. Ce compte-rendu sera partagé et relu avec les organisations syndicales en fin de réunion de négociation et la Direction. Ces comptes-rendus résumeront les discussions et feront état des propositions respectives des parties. Ils ont vocation à demeurer confidentiels, sauf à convenir avec la Direction des modalités de leur diffusion. Afin de facilité la prise de note du compte rendu lors des réunions et de formaliser les avancées réalisées il est convenu d’inviter en réunion, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, qui aura pour mission de faire un compte rendu de séance neutre et de retranscrire l’état des discussions et validé entre la Direction. En cas d’indisponibilité, cette dernière(e) pourra être remplacé(e) exceptionnellement par une personne appartenant obligatoirement au Groupe SOGEFI et dont l’identité a été validée, en amont, par l’ensemble des parties au présent accord à savoir Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Dans l’intérêt des parties et des collaborateurs concernés par le projet, les parties s’accordent à ne pas diffuser, après la R1 et la R3, les montants des différentes mesures sociales n’ayant pas été explicitement acceptés par la Direction pour la communication.
Moyens de communication des organisations syndicales auprès des salariés A l’issue de chaque réunion de négociation, les parties s’accorderont sur une synthèse des principaux points abordés et sur les points qui devront être évoqués lors de la prochaine réunion de négociation afin de communiquer de manière homogène auprès des salariés sur l’avancement de la négociation et sur les points d’accord et de désaccord sans préjudice à la liberté des organisations syndicales de donner leur appréciation sur les mesures proposées et sur l’état d’avancement des négociations.
A la suite de chaque réunion de négociations, les organisations syndicales de la délégation qui négocie l’accord majoritaire pourront collectivement organiser 30 minutes maximum de réunion, pour chaque équipe de suppléance (3 réunions maximum d’information au cours d’un même cycle) au sein du site du Douai afin d’informer les salariés sur ce qui est validé et diffusable sur l’avancement des négociations dans les limites prévues au sein du présent accord.
TEMPS SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION SYNDICALE
Compte tenu de l’ampleur du projet envisagé, chaque membre de la délégation syndicale appartenant au site de Douai et faisant partie de la délégation de négociation de l’accord collectif majoritaire visée à l’article 2.1 du présent accord, bénéficiera de 4 heures de délégation supplémentaire par mois jusqu’au 16 mars 2026 inclus. Ce crédit de 12 heures par Organisation Syndicale représentative (DSC et 2 accompagnants cf article 2.1) est mutualisable au sein de la délégation retenue pour la négociation de l’accord majoritaire.
Les parties conviennent que ce crédit d’heures supplémentaires pourra être mutualisé exclusivement au sein d’une même délégation syndicale.
Par ailleurs, il est d’ores et déjà convenu que les récupérations et congés payés n’ayant pu être pris, compte tenu des circonstances exceptionnelles, seront reportés si les représentants du personnel en font la demande.
La Direction rappelle l’importance de veiller à respecter les durées minimales de repos, y compris dans un contexte de dialogue social chargé, et invite les représentants du personnel concernés à faire part de toute problématique d’articulation entre leurs missions professionnelles et leur(s) mandat(s) afin de prévenir toute situation de surcharge.
FRAIS DE DEPLACEMENT ET D’HEBERGEMENT
Les conditions de prises en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont celles prévues par l’accord sur le dialogue social et de la procédure applicable au sein du Groupe SOGEFI.
Compte-tenu de la possibilité laissée aux membres de la délégation syndicale et des membres du CSEC, de tenir une réunion préparatoire en amont des réunions de négociation et des réunions du comité social central, la Direction accepte de prendre en charge les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés par les membres précités dans les conditions prévues au présent accord et dans le respect de la procédure et des plafonds en vigueurs au sein du groupe SOGEFI.
OUVERTURE DE L’ESPACE INFORMATION-CONSEIL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE
CONSULTATION LAISSE AU CSE
Après avoir rencontré le cabinet en charge de l’Espace Information Conseil (puis, le cas échéant, de l’Antenne Emploi), les organisations syndicales signataires confirment, dans le cadre du présent accord, leur acceptation au principe d’ouverture d’une phase de volontariat et de reclassement interne, via l’ouverture de l’Espace Information Conseil avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30, laissé au CSE central pour rendre ses avis sur :
L'opération projetée et ses modalités d'application ;
Le projet de licenciement collectif ;
Les conséquences du projet sur les conditions de travail, santé et sécurité ;
Les conséquences environnementales du projet.
Le Comité social et économique central a, lors de la réunion du 15 décembre dernier, rendu un avis favorable à l’ouverture anticipé de l’Espace Information Conseil.
Les parties rappellent également la mise en place à compter du 4 décembre 2025 d’une cellule d’écoute psychologique, accessible à l’ensemble des salariés et de manière totalement confidentielle, leur permettant d’échanger dans un espace dédié avec des professionnels de l'écoute et de l’accompagnement.
DISPOSITIONS FINALES
DECLARATION DE BONNE FOI
Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en état, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard au terme des processus d’information consultation soit le 17 mars 2026.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.
La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour notification à chaque organisation syndicale y participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 22 décembre 2025
Pour la Société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX SA :
Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci-après signataires :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale UNSA : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : Monsieur xxxxxxxxxxxxx
