Accord d'entreprise SOGEPROM SA

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL Années 2024-2026

33 accords de la société SOGEPROM SA

Le 08/01/2024

• Autre, précisez

• CFDT
• UNSA

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MEDAILLE DU TRAVAIL

Années 2024-2026

Entre :

L’Unité Economique et Sociale (UES) SOGEPROM reconnue par jugement du tribunal d’instance de Courbevoie du 2 août 2018 et composée des sociétés suivantes :

 SOCIETE GENERALE DE PROMOTION ET DE FINANCEMENT IMMOBILIERS (SOGEPROM),société anonyme, au capital de EUR 54.450.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 065 257, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 INVESTIR IMMOBILIER NORMANDIE,société par actions simplifiée, au capital de EUR 50.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 789 129 129 ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 SOGEPROM LYON,société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,50, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 519 763 452, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE 

 PRAGMA, société par actions simplifiée, au capital de EUR 600.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 950 016 535, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE

 PROJECTIM,société par actions simplifiée, au capital de EUR 250.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE Métropole sous le numéro 494 114 010, ayant son siège social 24-26, boulevard Carnot les Caryatides, 59650 LILLE,

SOGEPROM COTE D’AZUR, société par actions simplifiée, au capital de EUR 125.000,00, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 359 811, ayant son siège social 34-40 rue Henri Regnault (Immeuble Ampère E+), 92042 COURBEVOIE,

 Représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Et d'autre part :

 L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

 L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de l’UES SOGEPROM,

Il a été convenu ce qui suit :

• ARTICLE 1  : BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’UES SOGEPROM ayant au moins un an d'ancienneté au sein de l’UES SOGEPROM peuvent prétendre au dispositif d'allocations relatives aux médailles d'honneur du travail.

• ARTICLE 2  :DROITS A L’ALLOCATION MEDAILLES DU TRAVAIL

Le droit à percevoir une allocation naît au moment où le salarié obtient un droit à diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après

• 20 années de services pour la Médaille d’argent ;

• 30 années de services pour la Médaille de vermeil ;

• 35 années de services pour la Médaille d’or ;

• 40 années de services pour la Médaille grand or.

Ces durées de services peuvent être acquises chez un ou plusieurs employeurs. Des règles légales de calcul d’ancienneté pour obtenir un droit à diplôme sont fixées.

Le salarié doit effectuer les démarches nécessaires pour obtenir le diplôme lié à l’obtention de la médaille du travail auprès de sa mairie ou en ligne.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L'ALLOCATION

La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique ; les salariés de l’UES SOGEPROM bénéficieront d’une allocation.

Le montant de l'allocation est calculé au prorata du nombre d'années d'ancienneté acquises au sein de l’UES SOGEPROM au titre de la médaille du travail sans pouvoir excéder, selon la médaille obtenue :

A partir de 20 années de service : allocation de 400 euros (médaille d'argent)

A partir de 30 années de service : allocation de 600 euros (médaille de vermeil)

A partir de 35 années de service : allocation de 800 euros (médaille d'or)

A partir de 40 années de service : allocation de 1 200 euros (médaille grand or)

 La formule de calcul de l’allocation, liée à la médaille obtenue, est la suivante :

 Nombre d'années d'ancienneté acquises au sein de l’UES

SOGEPROM au titre de la médaille du travail

/

Nombre d'années de services requises pour la médaille du travail

X

 Allocation de référence de la médaille du travail

Pour la détermination de l'ancienneté au sein de l’UES SOGEPROM, sont prises en compte :

• Les périodes de présence effective au travail et toutes les périodes de congés, rémunérées totalement ou partiellement en application d'une disposition de la Convention Collective de la Promotion Immobilière ou d'un accord d'entreprise (UES SOGEPROM) et dans la limite de la durée de ces congés ;

• La période d'interruption de l'activité professionnelle non rémunérée, prise en application de l'article L. 1225-66 du Code du travail et qui suit un congé de maternité ou d'adoption à hauteur d'une année au maximum ;

• S'agissant du congé parental d'éducation, celui-ci s'ajoute également, à hauteur d'une année au maximum, aux services réellement effectués.

 Les périodes de travail à temps partiel sont, par ailleurs, validées comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul des années de services.

En revanche, les périodes d'absences sans solde ne sont pas prises en compte comme périodes de services, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Le paiement de l'allocation  est effectué sur présentation du diplôme délivré par la mairie ou la préfecture dans la limite de 12 mois suivant l'ouverture du droit tel que prévu à l'article 2 du présent accord.

Ainsi, le délai de 12 mois court à compter de la date à laquelle le salarié obtient les années de services nécessaires à l'obtention du diplôme et non celle de la délivrance de celui-ci.

ARTICLE 4  : DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE - FORMALITES DE DENONCIATION ET DE REVISION

Les dispositions de cet accord entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 et ce pour une durée triennale, soit jusqu’au 31 décembre 2026.

Ces dispositions annulent et remplacent celles relatives, aux mêmes objets, des accords dénoncés et des usages actuellement en vigueur et constituent un à valoir sur les mesures légales, réglementaires ou conventionnelles portant sur les mêmes sujets.

 La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.

 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

 Le présent accord pourra être dénoncé et révisé selon les dispositions légales en vigueur.

 Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d'un projet sur les points à réviser.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande.

 Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L'avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

A Courbevoie, le 8 janvier 2024

 Pour l'organisation syndicale CFDT, déléguée syndicale,

 Pour l’organisation syndicale UNSA, délégué syndicale,

 Pour l’UES SOGEPROM, Directrice des Ressources Humaines,