Accord d'entreprise SOGERES
AVENANT N° 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DE L'APPLICATION DE L'ARTT
Application de l'accord
Début : 28/09/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 28/09/2017
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société SOGERES
Le 28/09/2017
Avenant N°3 à l’accord d’entreprise sur les modalités de l’application
de la RTT chez SOGERES et de ses avenants
Avenant au chapitre I de l’accord d’entreprise du 15 Novembre 1999, de ses annexes et avenantsChamps d’application
Sans que cela ne remette en cause l’aménagement du temps de travail des exploitations et les acquis des personnels présents dans l’entreprise à la signature du présent avenant, des dispositions complémentaires pour les salariés transférés au sein de Sogeres sont précisés ici.
A compter du 1er décembre 2017, les personnels d’exploitation de statut employés, agents de maitrise (dont article 36) et cadres transférés par le biais d’un transfert légal (L1224-1 du code du travail), d’un transfert conventionnel selon l’avenant N°3 de la convention collective des personnels de restauration de collectivités et de ses annexes ou encore par le biais d’un transfert volontaire d’un ou de plusieurs contrats de travail des salariés, bénéficieront ou non de journées dites de RTT selon l’organisation du temps de travail dont ils bénéficiaient préalablement au transfert de leur contrat de travail.
Application des organisations
Aussi, Les nouveaux embauchés sur les exploitations organisées à 35 heures en moyenne sans jour dits de RTT se verront appliquer cette même organisation du travail sans engendrer de journées de RTT.
Maintien préexistant
Les nouveaux embauchés sur les sites organisés selon les dispositions initiales de l’accord SOGERES se verront appliquer les dispositions initiales DU DIT accord intégrant des journées dites de RTT.
Mobilité et organisation du travail
Raisons d’existence de l’avenant
Formalité et publicité
Il en résulte qu’il est soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-7 et D2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, un troisième exemplaire déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Il sera établi en 10 exemplaires originaux.
Fait à Boulogne Billancourt, le 28/09/2017
Pour la Direction de l’entreprise Sogeres
Pour la Fédération des Services, CFDTPour la Confédération Générale des Travailleurs, CGT
Pour Force Ouvrière,
FO Pour la CFE-CGC, INNOVA
Pour la Confédération Française
des travailleurs Chrétiens,
CFTC
Mise à jour : 2018-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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