La Société SOGITEC INDUSTRIES représentée par M.---------, agissant en qualité de Gérant (ci-après la « Société ») et la délégation CFE-CGC, représentée par M. -----------(ci-après « l’Organisation syndicale ») ont, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 17 mai 2021 et est joint au présent procès-verbal.
Il est rappelé que les Parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes le 26 février 2019. Les Parties se sont rencontrées à trois reprises les 2 juin 2021, 9 juin 2021, 16 juin 2021 dans les locaux de la Société situés 4, rue Marcel Monge à Suresnes (92).
L’Organisation syndicale souhaitait en particulier concentrer les négociations sur les thèmes suivants :
Epargne Salariale :
Mise en place d’un accord d’intéressement ;
Mise en place d’un abondement pour le PERCO ;
Politique salariale de mi-année ;
Mise en place d’un CET.
Au terme de la négociation, si les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur l’épargne salariale, elles sont néanmoins parvenues à l’accord suivant (ci-après l’« Accord »), qui clôture les négociations obligatoires pour l’année 2021.
Art. 1 – Politique salariale
Les Parties se sont entendues sur une augmentation individualisée et au mérite de 1,8% du salaire de référence, sans talon, sur la paie du mois de juillet 2021.
Art. 2 – Epargne salariale
Les Parties conviennent d’engager des négociations sur la mise en place d’un dispositif d’épargne de jours de congés au bénéfice des salariés, et permettant à la Société d’optimiser la gestion prévisionnelle du temps de travail, aux caractéristiques suivantes :
Durée déterminée de trois ans ;
Epargne plafonnée à 5 jours de congés par an ;
Utilisation par prise des jours ou monétisation au cours de l’application de l’accord ;
Liquidation des droits par monétisation au terme de l’application de l’accord.
Les Parties conviennent de finaliser leurs discussions sur ce thème d’ici la fin du mois de juillet 2021.
Art. 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour l’année 2021 et entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Art. 4 – Révision et dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Art. 5 – Dépôt et Publicité
L’Accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:
en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire de l’Accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.
EN FOI DE QUOI, le présent Accord formalise ainsi l’accord des Parties.
Fait à SURESNES, le 22 juin 2021, en quatre exemplaires originaux dont 1 pour chaque Partie.
Signatures : Pour l’Organisation SyndicalePour la Société :
