ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE SUBSTITUTION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société SOGUINDIS, SAS inscrite au RCS de BREST sous le numéro (SIRET), dont le siège social est sis Rue du Pont-de-Bois 29290 SAINT-RENAN (adresse à valider), représentée par (nom de famille à valider), , en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, (à valider) Ci-après dénommée « la Direction » ou « la Société à compléter »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société à compléter
FO représentée par (nom de famille à valider), délégué syndical
CFDT représentée par (nom de famille à valider), délégué syndical
SNEC CFE-CGC représentée par (nom de famille à valider) , délégué syndical
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
PREAMBULE :
Le 1er juin 2024, la Société CARREFOUR HYPERMARCHES a donné en location-gérance à la Société SOGUINDIS le fonds de commerce constitué par l’hypermarché (à compléter). Cette opération a entrainé la mise en cause de l'ensemble des accords collectifs appliqués aux salariés transférés vers la Société SOGUINDIS. La loi prévoit l'obligation d'entamer des négociations en vue de parvenir à la signature d'un accord de substitution. Soucieuses de mener ces négociations de manière loyale, les parties ont convenu de la mise en place d'un accord de méthode dont l'objet est d'encadrer les négociations à venir. Cet accord définit les étapes du déroulement des négociations. C'est dans ce contexte que les Parties se sont réunies le 5 juin 2025 afin de signer le présent accord visant à définir les modalités du processus de négociation de l’accord de substitution. Il est enfin rappelé que les discussions devront se dérouler dans un cadre empreint de bienveillance et de respect mutuel.
IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des négociations relatives à la négociation d'un (ou plusieurs) accord(s) de substitution aux accords collectifs CARREFOUR France appliqués aux salariés avant la mise en location gérance de l'hypermarché CARREFOUR GRACES GUINGAMP. Le présent accord permet ainsi de définir :
la composition des délégations de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes des négociations.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DES DELEGATIONS DE NEGOCIATION
Les Parties conviennent que les délégations, parties à la négociation, sont composées comme suit :
La délégation patronale composée de deux membres au choix de la Direction. Il est précisé qu’en principe, sauf absence ou indisponibilité, ces membres seront le Directeur du magasin et [éventuellement une autre personne à citer] ;
La délégation salariale est composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative au sein de la Société (à compléter). Chaque délégué syndical pourra être accompagné d'un salarié choisi parmi le personnel de l'entreprise. Ainsi, chaque délégation syndicale est composée du délégué syndical et d’un salarié au plus. (à valider / adapter selon vos souhaits)
Par ailleurs, les Parties conviennent que chaque délégation doit s’efforcer de conserver la même composition en termes de personnes, dans l’intérêt du bon déroulement de la négociation. Il est rappelé que le temps passé aux négociations ne sera pas imputable sur les heures de délégation.
ARTICLE 3 – MODALITES DE LA NEGOCIATION
Les travaux pourront se dérouler sous toutes les formes auxquelles les Parties jugeront utile de recourir. Le format des groupes de travail pléniers sera privilégié. Les documents de travail ainsi que ses propositions seront communiqués par la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, avec les mentions de confidentialité requises, auxquelles les participants sont tenus. (Délai à valider selon vos souhaits) En retour, les organisations syndicales communiqueront à la Direction Ieurs propositions 3 jours ouvrés au moins avant la réunion de négociation. (Délai à valider selon vos souhaits) Les informations transmises par la Direction pourront être complétées à la demande de la délégation salariale au moins 3 jours avant chaque réunion, sous réserve de l’existence de documents sur les informations souhaitées et d’absence de problème de confidentialité et notamment au regard du Règlement Général sur la Protection des Données. A défaut de remarque écrite à la Direction, au moins 3 jours avant chaque réunion de négociation, les documents et informations transmis seront réputés suffisants pour pouvoir aborder une discussion de fond sur les thèmes à traiter. (Éventuellement) Un compte-rendu succinct de chaque réunion sera établi par la Direction. Ce compte-rendu doit être envisagé comme un outil de travail à destination exclusive des délégués syndicaux. Il récapitulera à ce titre, le(s) sujet(s) abordé(s), le(s) décision(s) adoptée(s), le(s) point(s) de désaccord(s) et le(s) point(s) en suspens.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES REUNIONS ET THEMES DE NEGOCIATIONS
L'objectif est d'aboutir à un accord de substitution qui sera applicable au 1er septembre 2025. Le 5 juin 2025, la Direction a ouvert la négociation. Cette négociation a été consacrée à l'examen du projet d'accord de méthode. Les parties conviennent qu'elles sont engagées par le présent accord dans le cadre du déroulement de la négociation susvisée. Les organisations syndicales disposeront d'un délai raisonnable entre la finalisation de l'accord de substitution et la signature de celui-ci. Sans être exhaustive, la liste des thématiques sur laquelle portera la négociation est la suivante :
Congés exceptionnels, maternité, formation professionnelle, articulation vie professionnelle et vie personnelle ;
Temps de travail, mesures spécifiques séniors ;
Classifications des emplois, complémentaire santé, primes ;
Mesures par catégorie professionnelle (annexes).
A partir de la signature du présent accord, des réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier prévisionnel ci-dessous :
Première réunion : le 26 juin 2025
Deuxième réunion : le 10 juillet 2025
Troisième réunion : le 17 juillet 2025
En cas de modification du calendrier prévisionnel ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par convocation écrite de la Direction, envoyée par mail. Le lieu fixé pour les réunions de négociation sera, sauf impossibilité, la salle (…) se situant dans les locaux du magasin (à compléter). Sont hors du champ de la négociation de l'accord de substitution les clauses sociales prévues aux Accords du 7 juin 2018 et du 03 Février 2022 relatifs aux garanties sociales des salariés dont le magasin hypermarché Carrefour serait concerné par un projet de mise en location gérance et de passage en franchise dont le but est de construire un ensemble de mesures constituant l'accompagnement social des salariés dont le magasin serait concerné par un projet de mise en location-gérance.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation de l’accord de substitution, soit jusqu’au 31 août 2025, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé jusqu’au 31 août 2025, par voie d’avenant. Il appartiendra à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser par écrit une demande en ce sens aux autres parties en précisant les dispositions pour lesquelles elle souhaite engager une révision.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé, à la diligence de la Société, auprès de la DREETS sur le portail prévu à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Guingamp.
Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation.
Enfin, l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
***
Fait à Guingamp, le 05 Juin 2025 En 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire.
Pour la société : M
Pour les organisations syndicales représentatives :
FO représentée par (nom de famille à valider), délégué syndical
CFDT représentée par (nom de famille à valider), délégué syndical
SNEC CFE-CGC représentée par (nom de famille à valider), délégué syndical
