Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par :
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
Le Syndicat FO
Représenté par :
Agissant en qualité de : Déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L’article L.2242-1 du code du travail impose aux entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives d’engager chaque année :
- une négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il a été engagé des discussions au cours des réunions des 05/10/2022 ; 10/11/2022 et 13/12/2022.
Aux termes de la réunion du 13/12/2022 les parties ont abouti à la conclusion du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Article I : Contenu de l’accord
Prime dite « chaussures »
Cette prime est versée pour une période d’un an dont le montant ne peut excéder 100 euros bruts pour un an de travail effectif à temps plein. Elle est soumise à charges et cotisations sociales
La prime est calculée au prorata temporis du temps de présence dans les effectifs et son versement aura lieu sur la paie de septembre. Son versement est conditionné à la présence du salarié le mois du versement.
En cas d’absence, un abattement est réalisé dans les conditions suivantes :
De 0 à 6 mois calendaires d’absence : 100 % de la prime
Au-delà du 6e mois et jusqu’à 12 mois calendaires d’absence : pas de prime
Les absences sont calculées sur la période du 01/09/N au 31/08/N+1.
Les autres stipulations de l’accord conclu le 27/11/2017, 06/07/2021 et le 31/03/2022 restent inchangées en ce qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations ci-dessus.
Mutuelle
Les parties au présent accord conviennent de réaliser un changement de régime mutuelle avec un dispositif plus favorable aux salariés, comportant une prise en charge patronale pour l'option famille à hauteur de 50% pour les professionnels du siège, de l'HAD et du SPASAD à compter du 1er février 2023. Pour le PSAD, il est convenu que la hausse de la cotisation salariale famille sera neutralisée : impact 0.
Nombre de jours enfants malades
Les parties au présent accord conviennent d’étendre la mesure de la CCN51 relative au nombre de jours enfants malades aux salariés du PSAD (convention négoce) et du SPASAD service prestataire (convention particuliers employeurs).
Prime décentralisée
Les parties au présent accord conviennent de ne pas réaliser d'abattement s’agissant des arrêts maladies justifiés COVID 19 en 2022 ainsi que pour les hospitalisations suivies d'un arrêt de travail (sur justificatif).
Article II : Date d’application
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article III. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (DOUZE) mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation réalisée moyennant le respect d’un préavis de 3 (TROIS) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Article IV. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article V. Dénonciation de l’accord
Le présent accord conclu à durée indéterminée pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article VI. Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié par la Direction de l’Association Soins Service à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE : -un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ; -Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, cet accord sera consultable au bureau des Ressources Humaines.
- Conformément aux dispositions légales du Code du travail, l’Association SOINS SERVICE procédera au dépôt du présent accord à la DIRECCTE, par le biais de la plateforme « téléaccords » : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt de l’accord d’entreprise doit être accompagné des pièces suivantes :
la copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ;
la copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles (titulaires au comité d’entreprise ou au comité social et économique)
le cas échéant, la copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles
du bordereau de dépôt.
La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Boves, le 13 décembre 2022,
En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.
