SOITEC SA, société anonyme dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 384 711 909,
Et
SOITEC LAB, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Parc Technologique des Fontaines, Chemin des Franques, 38190 BERNIN, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 849 568 530,
Constituées en UES et représentées par le Directeur des ressources humaines, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommées ensemble, «
l’UES ».
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au sein de l’UES, à savoir :
C.F.E - C.G.C., 32, avenue du Général de Gaulle, 38100 Grenoble, représenté par ses délégués syndicaux ;
C.G.T., Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·es syndicaux·ales ;
F.O. - Soitec, Parc technologique des Fontaines, Chemin des Franques 38190, Bernin, représenté par ses délégué·es syndicaux·ales.
D’AUTRE PART
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Cet avenant à pour objet d’intégrer les modalités discutées lors des négociations annuelles obligatoires.
Titre I - Cadre de l’accord
Article 1.1 – Textes légaux et réglementaires
Inchangé
Article 1.2 – Champ d’application
Inchangé
Titre II- Travail en continu
2.1 - Définition
Inchangé
2.2 - Organisation du travail par cycle
Inchangé
2.3 - Fonctionnement horaire
Inchangé
2.4 Jours fériés
Inchangé
2.5 Congés payés
Inchangé
2.6 Recouvrements
Pour transmission de consignes, le recouvrement est de 6 minutes (soit 10 centièmes d’heure) à la fin de chaque poste pour les opérateur·rices et agent·es, et de 9 minutes pour les ETAM et cadres (soit 15 centièmes d’heure). Ce temps fait partie du temps de travail effectif. Le recouvrement s’effectue dans tous les cas en salle blanche devant le poste de travail (et donc en salle blanche pour les opérateur·rices).
L’horaire de travail est donc le suivant :
Poste matin : 5h20 à 13h26 pour les opérateur·rices et agent·es ; 5h20 à 13h29 pour les
ETAM et les cadres
Poste après-midi : 13h20 à 21h26 pour les opérateur·rices et agent·es ; 13h20 à 21h29
pour les ETAM et les cadres
Poste nuit : 21h20 à 5h26 pour les opérateur·rices et agent·es ; 21h20 à 5h29 pour les
ETAM et les cadres
Poste we jour : 5h20 à 17h26 pour les opérateur·rices et agent·es ; 5h20 à 17h29 pour
les ETAM et les cadres
Poste we nuit : 17h20 à 5h26 pour les opérateur·rices et agent·es ; 17h20 à 5h29 pour
les ETAM et les cadres
2.7 Pauses
Pour les postes de semaine (lundi au vendredi), la pause est de 45 minutes.
Elle peut être prise en maximum 2 fois. La durée autorisée inclut les temps d’habillage et de déshabillage. 50% de l’effectif de l’équipe doit être présent au poste pendant le temps de pause. Les salariés ne doivent être en pause qu’après 1h30 de shift et avant les 50 dernières minutes du shift. L’objectif de cette règle étant d’assurer une bonne réalisation et préparation du passage de consignes. Les pauses sont payées, le temps réel de pause ne faisant pas partie du temps de travail effectif, il sera décompté un forfait de 36 minutes du temps de travail effectif.
Pour les postes de we (samedi dimanche), la pause est de 1h09
Elle peut être prise en maximum 2 fois. La durée autorisée inclut les temps d’habillage et de déshabillage. 50% de l’effectif de l’équipe doit être présent au poste pendant le temps de pause. Les salariés ne doivent être en pause qu’après 1h30 de shift et avant les 50 dernières minutes du shift. L’objectif de cette règle étant d’assurer une bonne réalisation et préparation du passage de consignes. Les pauses sont payées, le temps réel de pause ne faisant pas partie du temps de travail effectif, il sera décompté un forfait de 1h du TTE.
2.8 Badgeuses
Une badgeuse permettant la saisie du temps de travail du personnel en horaire continu de production est installée en salle blanche après le sas d’habillage / déshabillage.
Il est rappelé que les opérateur·rices de production doivent badger à cet emplacement les entrées et sorties de la salle blanche, y compris lors des pauses. En effet, leur présence continue devant les équipements est une des clés indispensables à la bonne marche de l’entreprise.
Le badgeage des pauses est à cet effet un régulateur industriel et humain utile pour assurer une présence des opérateur·rices par roulement devant les équipements, et fait l’objet de contreparties sous forme de jours de RTT à hauteur de :
1,5 RTT supplémentaire par an pour les équipes semaine
1 RTT supplémentaire par an pour les équipes WE
Les agent·es logistiques sont également soumis au badgeage de pauses et bénéficient également de ces jours de RTT.
Ces RTT sont applicables à compter du 1er mai 2022.
Les parties conviennent que la note de service sur le badgeage du 31 janvier 2000 est caduque.
2.9 Temps de travail effectif
Inchangé
2.10 – Organisation des rotations
Inchangé
TITRE III : Rémunérations
3.1 Primes
Inchangé
3.2 Jours fériés
Inchangé
3.3 Rotations et primes
Inchangé
Titre IV
Durée, dénonciation et dépôt
Article 4.1 - Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Date d’application
Le présent avenant s’applique à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.
Article 4.3 – Conditions suspensives et résolutoires
Les dispositions du présent accord n’entreront en vigueur, dans les délais indiqués à l’article 2, qu’ après la signature de la convention A.R.T.T. avec la DIRECCTE. Les dispositions du présent accord sont soumises aux conditions résolutoires suivantes :
demande ou décision de l’administration ou de l’U.R.S.S.A.F, concernant des dispositions non prévues dans le présent accord, ou allant à l’encontre des principes ayant conduit Soitec à adopter la démarche de passage aux 35 heures.
refus, suppression ou suspension des allégements des aides consenties dans le cadre de la convention conclue avec l’Etat.
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de durée du travail, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Les parties conviennent que le présent accord deviendrait caduc si des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées. Par ailleurs, l’ensemble des parties prenantes à la présente négociation se réunira le moment venu, pour déterminer s’il y a lieu de modifier ou supprimer le dispositif prévu s’il apparaissait qu’il n’était pas en conformité avec les dispositions législatives postérieures à l’accord.
Article 4.4 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée de préavis est de six mois. Au cours du préavis, les dispositions du présent accord restent en vigueur et obligatoirement une négociation s’engage pour déterminer les nouvelles dispositions applicables. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail.
Article 4.5 – Adhésion
Les dispositions prévues par l’accord initial s’appliquent au présent avenant.
Article 4.6 – Publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l'Isère et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble conformément aux dispositions de l’article L 132-10 du code du travail.
Fait à Bernin, le 30 juin 2023
Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :
Représentant CFE-CGC Directeur des Ressources Humaines et du développement durable
