Entre la société SOKOA représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des ressources humaines de la société SOKOA SA d’une part, Et les délégations suivantes, L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, L’organisation syndicale LAB représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la préparation des négociations annuelles obligatoires, les parties ont discuté du bien-fondé de négocier un accord d’adaptation en application de l’Article L.2242-10 du code du travail, pour organiser les conditions de négociations sur les thèmes prévus par la loi. II a été arrêté les présentes dispositions pour aborder les thèmes obligatoires :
Article 1 Thèmes principaux de négociations
Les thèmes de négociations sont les suivants : - La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, - L’égalité professionnelle, la QVT, le droit d’expression et le droit à la déconnexion, - La GPEC.
Article 2 Calendrier des thèmes de négociation
Certains thèmes (égalité professionnelle, QVT, droit à la déconnexion ayant déjà fait l’objet d’accords pour quatre ans dont l’application est en cours), les parties conviennent d’arrêter un calendrier pluriannuel en fonction des thèmes à traiter : 1/ En ce qui concerne le droit d’expression, la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée, les thèmes sont négociés en principe annuellement, sauf si les parties en décident autrement. Pour 2025, le calendrier est le suivant : - Le Jeudi 30 janvier 2025 à 11h en salle Kaneta 2 - Le mardi 11 février 2025 à 11h en salle Erreta - Le mercredi 26 février 2025 à 11h en salle Kaneta 2 - Le Mardi 11 Mars 2025 à 11h en salle Erreta - le mardi 18 mars 2025 à 9h en salle Erreta 2/ Concernant les thèmes de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (accord du 12 janvier 2022), et le droit à la déconnexion (accord du 12 juillet 2022), les parties conviennent de se rencontrer sur
les mois de septembre et Octobre 2025 pour renégocier les accords avant la fin de leur application.
Les dates de négociation sont les suivantes : - le jeudi 18 Septembre 2025 à 11h en salle Erreta - le jeudi 9 octobre 2025 à 11h en salle Erreta 3/ la GPEC Des travaux sont en cours avec la commission GPEC. Les parties prévoient d’aborder ce thème de négociation durant le deuxième semestre 2026. Des propositions de dates seront échangées entre les parties pour arrêter un calendrier à compter du 1er septembre 2026. Conditions d’organisation : Les réunions de négociation s’effectueront en principe à l’usine SOKOBERRI. Une convocation sera adressée aux délégations syndicales pour confirmer les dates et les lieux des réunions en accord avec les éléments arrêtés ci-dessus. Une liste d’émargement sera présentée à chaque réunion. Un compte rendu synthétique sera effectué à chaque réunion de négociation, pour retenir les propositions des parties à la négociation. Les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà des dates précitées. Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront lors d’une réunion, leur désaccord par un procès-verbal de désaccord qui fera l’objet d’un dépôt aux organes compétents par la partie la plus diligente.
Article 3 Informations des organisations syndicales
1/ Droit d’expression :
Un projet d’accord est remis aux Organisations Syndicales.
2/ Rémunération, durée du travail et partage de la valeur ajoutée :
Les organisations syndicales recevront les informations suivantes arrêtées au 31/12/2024 pour préparer la négociation : Effectif :
Tableau représentant les effectifs représentés par indice, par CSP et par genre,
Etat représentatif du personnel à temps partiel par type de durée, genre et raison de leur situation à temps partiel,
Etat représentatif du personnel handicapé par genre,
Rémunérations :
Etude du montant total des rémunérations (globales, part variable, part fixe)
Grille des salaires bruts de base mensuels moyens comparés (Hommes /Femmes) par catégories socio professionnelles, étant entendu qu’elle ne pourra donner lieu à des informations individualisées,
Montant des salaires moyens annuels bruts comparés H/F par catégories socio-professionnelles,
Le salaire moyen et médian des salaires bruts de base apprécié au niveau de l’entreprise,
Montant global et nature des primes conventionnelles versées sur l’année,
Budget utilisé pour l’enveloppe d’augmentation Individuelle et ventilation par CSP,
Durée du travail :
Durée du travail selon les informations arrêtées au 31 mai 2024 :
Programme indicatif sur période d’annualisation / réalisé,
Etat des heures supplémentaires en fin de période d’annualisation
Utilisation du délai conventionnel de prévenance sur la période d’annualisation.
Recours au travail CDD/ Intérimaire et motifs
Partage de la valeur :
Rappel du mode actuel de calcul de l’accord en vigueur de d’intéressement et de participation
Ces informations seront communiquées au plus tard le 18 février 2025. Les organisations syndicales pourront demander un complément d’information relatif à ce présent article et ce avant le 21 Février 2025.
3/ l’Egalité professionnelle :
Une synthèse des indicateurs prévus à l’accord égalité professionnelle en vigueur sera communiquée aux organisations syndicales, une semaine au plus tard avant la première date de négociation.
Article 4 : Délégations syndicales
Les délégations syndicales sont composées de deux membres, comprenant un délégué syndical et un salarié choisi par l’organisation syndicale parmi les salariés de l’entreprise. Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire. Le temps consacré aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 5 : Communication, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. II fera l’objet d’un dépôt selon les mesures légales en vigueur, ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bayonne.
Fait à Hendaye, le __/__/__
Les organisations syndicales : XXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
