ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNÉES
SOL France, SAS, ayant son siège social au
Représentée par, Responsable Ressources Humaines
D’une part, Et
Les délégués syndicaux de SOL France :
, DS de la CGT
, DS de la CFDT
Dûment habilités à cet effet,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique prennent fin le 2 décembre 2023.
Compte-tenu des contraintes du calendrier électoral, les parties ont convenu ensemble de la prorogation de la durée des mandats en vue du renouvellement du CSE.
Article 1– Prorogation des mandats
Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours du CSE.
La prorogation exceptionnelle de la durée des mandats est justifiée par les contraintes du calendrier des futures opérations électorales organisées en vue du renouvellement du CSE dont le 1er tour est fixé au 4 et 5 décembre 2023. Si nécessaire, le second tour des élections aura lieu le 19 et 20 décembre 2023.
Article 2– Application et conditions
Les mandats en cours prendront fin à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
La prorogation des mandats s’applique à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants.
Article 3– Durée de l’accord et publicité de l’accord
Le présent accord prend effet à date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats, soit au 5 décembre 2023 si tous les sièges sont pourvus au 1er tour des élections, et au plus tard le 20 décembre 2023.
Le document est remis à chacune des parties signataires. Le présent accord est déposé par la Direction de la société sur support électronique à la DREETS du Val d’Oise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités administratives compétentes. Les salariés sont informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
