La société SOL SOLUTION, SAS dont le siège est situé ZAC des Portes de Riom – Avenue Georges Gershwin – 63200 Riom, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 388 368 615.
Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice Générale ; Ayant délégué ses pouvoirs à Madame XXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical : Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical désigné par le syndicat CFDT
Ci-après dénommé «
les partenaires sociaux »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-10 et 11 du Code du Travail.
ARTICLE 2 – OBJET Le présent accord collectif a pour objet de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires périodiques au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
ARTICLE 4-DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet le 10 mars 2025 et prendra fin le 9 mars 2029.
ARTICLE 5 – PERIODICITE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent de fixer à :
1 an la périodicité de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (Bloc 1)
4 ans la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (Bloc 2)
Les blocs 1 et 2 feront l’objet d’une négociation en 2025. ARTICLE 6- CONTENU DES NEGOCIATIONS
Art 6.1 Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Dans négociations seront engagées tous les ans sur le bloc 1. Les négociations porteront sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, le travail à temps partiel ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Sur ce point il est rappelé qu’à la date de signature des présentes, les accords suivants sont en vigueur :
Accord de participation signé en date du 21/12/2018 conclu pour une durée indéterminée.
Art 6.2 Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail portera sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La lutte contre toute discrimination ;
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Le régime prévoyance et complémentaire santé ;
L’exercice du droit d’expression ;
Le droit à la déconnexion ;
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fera l’objet d’une négociation et le cas échéant d’un accord d’entreprise distinct d’une durée de 4 ans.
ARTICLE 7- MODALITES DES NEGOCIATIONS Les parties signataires conviennent d'engager l'ensemble des négociations visées à l'article 6 du présent accord au niveau de l'entreprise. La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend les délégués syndicaux et des salariés. Le nombre de salarié est égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux. Si l'entreprise n'a qu'un seul délégué syndical, le nombre de salarié composant la délégation syndicale sera porté à deux. Le nom des personnes ainsi désignées par chaque organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.
ARTICLE 8- LIEU DES REUNIONS Les réunions de négociation se tiendront au siège de la société Sol Solution : 23 avenue Georges Gershwin, 63200 RIOM.
ARTICLE 9- CALENDRIERS DES REUNIONS Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : BLOC 1 : négociations annuelles La Direction engagera les négociations entre le mois de septembre et novembre de chaque année, en convoquant les organisations syndicales à la première réunion de négociation. A l’issue de cette première réunion de négociation, les parties pourront fixer d’autres réunions pour poursuivre la négociation. A défaut d’accord conclu à l’issue de la troisième réunion, il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord). Les dernières négociations sur le Bloc 1 ont été engagées en novembre au titre de l’année 2024.
Les prochaines négociations sur le Bloc 1 seront engagées entre les mois de septembre et novembre au titre de l’année 2025.
BLOC 2 : négociation tous les 4 ans La Direction engagera les négociations entre le mois de décembre et février, en convoquant les organisations syndicales à la première réunion de négociation. A l’issue de cette première réunion de négociation, les parties pourront fixer d’autres réunions pour poursuivre la négociation. A défaut d’accord conclu à l’issue de la troisième réunion, il sera constaté l'échec des négociations à cette même date (PV de désaccord). Des négociations sont actuellement en cours sur le Bloc 2 au titre de l’année 2025 conformément à notre précédent accord de périodicité. Les négociations devront être engagées à nouveau entre les mois de décembre et février 2029 pour le BLOC 2 au titre de l’année 2029 en vue d’un accord d’une durée de 4 ans.
ARTICLE 10 – CONVOCATIONS La société SOL SOLUTION convoquera les organisations syndicales représentatives à la première réunion de négociation au plus tard 15 jours ouvrés avant leur tenue par lettre remise en main propre contre reçu ou lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS SERVANT DE BASE AUX NEGOCIATIONS Les informations nécessaires aux négociations seront mises en ligne dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) au plus tard 15 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion. Un message électronique informera les membres de chaque délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDESE.
ARTICLE 12- REVISION Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, et sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : •Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu à une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction, •A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction Si l’une des parties souhaitent la révision du présent accord, elle devra adresser à l’autre partie sa proposition de révision par courrier recommandée avec avis de réception. Une négociation devra s’engager à l’initiative de la partie la plus diligente dans les trois mois de la réception par l’autre partie de la proposition de révision. Toute disposition modifiant la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 13 - SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 14- NOTIFICATION ET DEPOT Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Riom.
Fait à Riom, le lundi 20 janvier 2025, en trois exemplaires originaux,
Pour Sol Solution Pour les organisations syndicales représentatives XXX, Responsable RH XXX, Délégué Syndical CFDT
