SOLABIA SOCIETE LA BIOCHIMIE APPLIQUEE, Société par actions simplifiée domiciliée au 41 rue Delizy – 93500 PANTIN, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 316 743 095, représentée par XXX, XXX, dument habilité aux fins de conclure le présent protocole préélectoral,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
XXX, représentée par XXX
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après conjointement dénommées « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’ensemble des collaborateurs de la Société a été informé de la tenue des élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique par une note d’information en date du 10 octobre 2023.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, les cinq organisations syndicales représentatives au niveau national ont été invitées à négocier le présent protocole d’accord préélectoral (ci-après « le Protocole »), préalablement à l’organisation de ces élections.
Les autres organisations syndicales mentionnées à l’article L 2314-5 du Code du travail ont été invitées à cette même réunion de négociation via la note d’information reçue par l’ensemble des collaborateurs et affichée dans les locaux de la Société.
Les organisations syndicales ci-dessus ont manifesté leur volonté de participer à la réunion de négociation du 26 octobre 2023 à 10 heures.
Les Organisations syndicales ont par ailleurs reçu l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des négociations, et notamment celles relatives à l’effectif de l’entreprise, aux listes électorales, et permettant un contrôle du personnel et de la répartition des sièges entre les collèges.
ARTICLE 1 – L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE
Les Parties constatent que l’effectif moyen de l’entreprise en équivalent temps plein sur les 12 derniers mois ressort à 215,95 salariés.
Le nombre de membres du CSE à élire est donc de 10 titulaires et 10 suppléants, conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Les Parties constatent qu’au 26 octobre 2023, les effectifs de la Société en nombre de personnes sont répartis comme suit :
Ouvriers et Employés : 64 (29 Femmes soit 45% et 35 Hommes soit 55%)
Techniciens et Agents de Maitrise : 92 (51 Femmes soit 55% et 41 Hommes soit 44%)
Cadres : 57 (31 Femmes soit 54% et 26 Hommes soit 46%)
En application des dispositions des articles L 2314-11 et L 2314-12 du Code du travail, la répartition des collèges sera effectuée de la façon suivante :
1 collège Ouvriers et Employés ;
1 collège Techniciens et Agents de maîtrise,
1 collège Cadres.
ARTICLE 3 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS COLLEGES
Les élections des membres du CSE permettront donc de pourvoir :
3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants dans le collège Ouvriers et Employés ;
4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants dans le collège Techniciens et Agents de maîtrise ;
3 sièges de titulaires et 3 sièges de suppléants dans le collège Cadres.
ARTICLE 4 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE ELECTORAL
Pour chaque collège électoral, il est rappelé que les listes de titulaires et de suppléants comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Conformément à ce que prévoit le code du travail, et notamment son article L2314-30 :
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire ;
Si le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, on arrondit à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5. En cas de décimale strictement inférieure à 5, on arrondit à l'entier inférieur.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les auteurs de chaque liste de candidats s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à cette représentation équilibrée.
ARTICLE 5 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES
5.1. Affichage des listes des électeurs et des éligibles
La Direction établira pour chaque collège la liste des électeurs et des éligibles.
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et transmises par courriel aux collaborateurs le 27 octobre 2023.
Elles resteront affichées jusqu’à la clôture des opérations électorales, soit jusqu’à la fin du premier tour en cas d’élections à un tour ou jusqu’à la fin du deuxième tour en cas d’élections à deux tours.
Les listes précisent les nom et prénom des électeurs et de ceux remplissant les conditions d’éligibilité.
Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés auprès du service Ressources Humaines.
Les listes électorales seront également transmises au prestataire en charge du vote électronique et préciseront également l'adresse des salariés (pour les salariés en absence longue durée) pour permettre l'envoi des codes d'accès ainsi que les dates de naissance et département de naissance pour la seconde authentification sur la plateforme de vote.
5.2 Salariés électeurs
Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, il est rappelé que sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
Ces conditions sont appréciées à la date d’ouverture du scrutin du premier tour.
5.3 Salariés éligibles
Conformément à l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Ces conditions sont appréciées à la date d’ouverture du scrutin du premier tour.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
ARTICLE 6 – LISTE DES CANDIDATS – CANDIDATURES SYNDICALES
6.1 Premier tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives au niveau national, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont en droit de présenter des candidats au premier tour.
Elles communiqueront, par recommandé avec accusé de réception ou par e-mail, ou par courrier remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, leurs candidats, et ce au plus tard le 9 novembre 2023 à 14h.
Ces candidatures seront déposées en deux exemplaires auprès de la Direction des Ressources Humaines, qui procèdera à leur affichage le 10 novembre 2023, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et communiquées par mail à l’ensemble des collaborateurs.
Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection du candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
6.2 Deuxième tour
Si un second tour est nécessaire, les candidatures déposées restent valables. Si ces candidatures font l'objet d'un changement ou si des candidats libres sont présentés, ces changements ou nouvelles candidatures doivent être portés à la connaissance de l'employeur au plus tard le 29 novembre 2023 à 17h00. Les candidatures sont affichées par la Direction au plus tard le 30 novembre 2023.
6.3 Contestations
Les éventuelles contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant les affichages.
ARTICLE 7 – DEROULEMENT DU SCRUTIN
7.1 Date des élections
La date des élections est fixée du 23 novembre 2023, à 16h30 au 24 novembre 2023 à 16h30 pour le premier tour afin de couvrir tous les horaires de travail sur les sites (notamment travail de nuit, décalage horaire).
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 7 décembre 2023, à 16h30 au 8 décembre à 16h30, dans les mêmes conditions de lieu et d’horaires que le premier tour.
La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n’emporteront aucune perte de salaire.
7.2 Lieu des élections
Il sera constitué un bureau de vote unique pour l’ensemble de l’entreprise Solabia SAS, dont le siège est situé 41 rue Delizy 93500 PANTIN. Un ordinateur sera mis à disposition dans une salle ou un bureau qui fera office « d’isoloir » sur chaque site (Beauvais, Allonne et La Vatine – cf Article 9.1 du présent accord).
ARTICLE 8 – BUREAU DE VOTE
Un bureau de vote unique est mis en place pour les 3 collèges. Il sera composé de 4 électeurs :
- un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
- trois assesseurs : dont impérativement un assesseur de chaque collège, prioritairement les électeurs les plus âgés de chaque collège (après le Président), à défaut les plus jeunes, et à défaut des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement électronique des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.
La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent Protocole.
Les membres du bureau disposent d'une interface dédiée leur permettant de suivre les votes (sans pouvoir accéder aux résultats partiels), d'éditer les listes d'émargement, de consulter le nombre de bulletins dans l'urne et de vérifier l'intégrité du système.
L'accès à l'interface sera sécurisé et limité aux utilisateurs habilités.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Les membres du bureau bénéficieront d’une formation pour l’utilisation des outils de vote électronique par le prestataire. Une notice d'utilisation leur sera également transmise.
ARTICLE 9 – VOTE ELECTRONIQUE
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Le recours au vote électronique est ouvert par l’accord d’entreprise portant sur le vote électronique pour les élections professionnelles signé en date du 23 octobre 2023.
La société AGRUME a été choisie pour organiser ce scrutin.
9.1 Modalités du vote
Chaque électeur recevra un identifiant et un mot de passe personnel par email « personnel et confidentiel » sur son adresse mail professionnelle, dans les jours précédant l'ouverture du vote (envoi prévu le 16 novembre 2023).
Les dates et heures d'ouverture seront précisées dans cette communication.
Pour les collaborateurs ne possédant pas une adresse mail professionnelle ou n’y ayant pas accès, les courriers confidentiels contenant le code d’identification et le mot de passe seront envoyés par courrier postal (sous pli individuel) sur le site où ils travaillent et seront remis en main propre contre décharge.
En ce qui concerne les collaborateurs en absence de longue durée, un courrier sera envoyé directement à l’adresse de leur domicile afin de leur permettre de voter.
Le mot de passe est généré de manière aléatoire et l’anonymat est garanti. Les identifiants et mots de passe sont uniques, seul le collaborateur en a connaissance. Le prestataire n’y a pas accès.
Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet (ordinateur, téléphone ou tablette) via un lien direct avec le serveur dédié du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Un ordinateur sera mis à disposition dans une salle ou un bureau qui fera office « d’isoloir » sur chaque site (Beauvais, Allonne et La Vatine), pour les votants qui n’ont pas accès à un ordinateur ou qui souhaitent être accompagnés pour se connecter à la plateforme de vote. Un membre du bureau de vote et un membre de la Direction des Ressources Humaines pourront être présents.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
9.2 Bulletins de vote
Un serveur de vote unique hautement sécurisé est créé par le prestataire pour cette présente élection. Celui-ci procèdera à la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
Les listes seront affichées dans le désordre, et à chaque connexion, s’afficheront de manière aléatoire sur la page afin de ne pas favoriser une des listes.
9.3 Modalités d'accès au serveur de vote
Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra s’authentifier avec le code d’identification et le mot de passe qui lui auront été transmis. Il devra ensuite confirmer son identité en saisissant sa date de naissance et son département de naissance. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
L’électeur pourra télécharger et imprimer s’il le souhaite un accusé de réception confirmant qu’il a bien participé au vote.
En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se sera identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.
Une hotline téléphonique avec le prestataire sera ouverte pendant la durée des scrutins.
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois par tour.
Les opérations de dépouillement électronique seront effectuées à distance, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.
Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.
Le dépouillement ne sera possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes provenant des membres du bureau. Les clés seront remises aux membres du bureau désignés par l'organisateur du vote selon des modalités en garantissant la confidentialité.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le président du bureau de vote télécharge les procès-verbaux dûment complétés, en vérifie l'exactitude, et les signe électroniquement.
Les autres membres du bureau de vote signent également électroniquement les formulaires précités.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.
ARTICLE 11 – COMMUNICATION
La Direction communiquera à l’ensemble des collaborateurs les informations relatives à la date, l’heure, le lieu et les modalités de vote et de candidatures par la publication du présent Protocole conformément à l’Article 14.
ARTICLE 12 – PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi pourront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.
Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.
ARTICLE 13 – ORGANISATION DU SECOND TOUR
Il y aura lieu de procéder à un second tour en cas : -de quorum non atteint au premier tour ; -d’absence de présentation de candidatures syndicales ; -si tous les sièges n’ont pas été pourvus au 1er tour.
Au second tour, les candidatures sans appartenance syndicale sont admises.
Il sera fixé du 7 décembre 2023 16h30 au 8 décembre 16h30.
Les candidatures devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 novembre 2023. Elles seront affichées par la Direction au plus tard le 30 novembre 2023.
Les modalités d’organisation et les modalités de vote, de déroulement du scrutin et de dépouillement électronique sont semblables au premier tour.
ARTICLE 14 : NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Conformément aux dispositions de l'article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
ARTICLE 15 – VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent Protocole est conclu pour les élections des membres CSE de l’année 2023.
ARTICLE 16 – PUBLICITE
Le présent Protocole sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs par mail et affichés sur chaque site, au plus tard le 27 octobre 2023.
Fait à Beauvais, le 26 octobre 2023 XXX, Titre
XXX, Délégué Syndical XXX PJ : Cahier des charges du prestataire de vote
