Accord d’entreprise portant sur les salaires et l’égalité homme-femme
Entre les soussignés :
Entre les soussignés :
La Société SOLARYS dont le siège est situé 50 avenue Robert Gourdon – 30600 VAUVERT, représentée par Mr XXXX en sa qualité de Directeur d’Unité de Production de SOLARYS
D’une part
Et
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
Le syndicat UNSA.AA, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical ;
D’autre part
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 3 organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont rencontrés, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de 4 réunions, qui ont eu lieu les :
09/02/2026
23/02/2026
09/03/2026
23/03/2026
Lors de la première réunion, la Direction a présenté des données chiffrées relatives aux effectifs, aux salaires de base moyens, tout en faisant état de la situation comparée et de leur évolution par statut, par classification et par sexe.
Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2025 de la société et les perspectives pour l’année 2026. La situation a été difficile en 2025 et le demeurera en 2026, mais le cap est tracé via le PDI et la sécurisation de l’amont. Nous devons nous adapter à la réalité d’aujourd’hui (Organisation / Ressources / Compétences / Etat d’esprit) en parallèle des évolutions d’activité Ce qui implique une remise en question individuelle et collective.
Les réunions de négociations ont permis d’aborder l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la rémunération, le temps de travail, la réduction des écarts de rémunération, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail. Certaines de ces thématiques n’ont pas donné lieu à des mesures spécifiques dans le cadre du présent accord.
Les parties ont tout d’abord rappelé que les échanges se sont inscrits dans un contexte institutionnel, économique et social particulièrement sensible. La recomposition récente du paysage politique français a généré une incertitude majeure quant à la conduite des réformes publiques, perçues de manière contrastée par les acteurs nationaux. L’absence d’adoption du budget de l’État pour 2026 dans les délais a conduit le Gouvernement à engager sa responsabilité afin de sécuriser son adoption définitive, traduisant un climat de gouvernance sous tension. Par ailleurs, l’environnement international demeure marqué par des tensions géopolitiques extrêmes. Ces facteurs fragilisent l’ensemble du tissu économique. À ces éléments s’ajoutent les impacts désormais tangibles du changement climatique ainsi que les crises agricoles récurrentes, qui accentuent l’incertitude pesant sur l’accès aux ressources et aux matières premières.
Dans ce cadre, la Direction, après avoir souligné l’influence de ces facteurs exogènes sur le fonctionnement de l’entreprise, a orienté les discussions vers l’identification de mesures permettant d’améliorer le pouvoir d’achat et les conditions de travail des salariés, tout en préservant un équilibre économique garant de la soutenabilité de l’activité et in fine de l’entreprise.
Les parties ont réaffirmé leur volonté commune de concilier les objectifs sociaux et la pérennité de l’entreprise. C’est dans cet esprit que se sont tenues les négociations obligatoires 2026. À l’issue des échanges, et après examen des dernières propositions de chacune des délégations, les parties ont marqué leur accord sur les dispositions ciaprès, établies conformément à l’article L. 22421 du Code du travail.
Le niveau d’inflation constaté à fin décembre 2025 s’établit à 0,8 %. La Direction réaffirme son engagement en faveur du maintien du pouvoir d’achat des salariés relevant du dispositif des augmentations générales (catégories ouvriers, employés et agents de maîtrise). Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :
PERIMETRE D’APPLICATION
PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société SOLARYS à la date de la signature.
left MESURES NEGOCIEES
MESURES NEGOCIEES
I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES
Article 1 – Condition de présence
Sont concernés tous les collaborateurs à temps plein ou temps partiel présents à la date de signature de l’accord et toujours présents à la date de mise en œuvre de la présente mesure, soumis au principe d’augmentation générale. Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité ou paternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Article 2 – Condition liée au contrat de travail
Les apprentis, les collaborateurs en contrats de professionnalisation, et les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Article 3 – Modalités d’application
3.1. Salariés dont le salaire correspond à la grille (Hors 175-185-195)
En application des mesures d’augmentation générale, l’évolution de la grille de salaire applicable à SOLARYS est la suivante :
Cette grille de salaire sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.2. Salariés dont le coefficient est concerné par le décollement des grilles
En concertation entre les parties, les coefficients
175-185-195-205, du fait qu’ils concernent des postes en tension prioritaires sur la GEPP, ont bénéficié d’une revalorisation plus importante. (35 € pour les coefficients 205 en complément de ce qui avait été engagé en 2025, et 50€ pour les coefficients 175-185 et 195)
De manière générale, La direction s’engage dans les années à venir à prioriser le décollement général de la grille lors de négociations annuelles à venir et de maintenir le décollement des précédents coefficients en respectant l’enveloppe budgétaire attribuée. Cette grille de salaire sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.3. Salariés dont le salaire est hors grille
Pour les salariés dont le salaire est hors grille une AG de 0.5 % sera applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.4. Cadres
Il est d’usage dans la politique de rémunération en vigueur, de pratiquer une augmentation individuelle pour les collaborateurs de statut Cadre. L’augmentation individuelle envisagée aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 pour cette catégorie de collaborateurs. Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2025, à sa compétence et à sa performance.
Article 4 – principe de non-discrimination
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
Article 5 – Date d’effet
Ces revalorisations seront intégrées à la paie du mois de Avril 2026 et de mai 2026 pour les cadres.
II – AUTRES MESURES
Article 1 - Indemnités kilométriques
Le montant de la prime de transport est revalorisé de
0.72 €/ jours travaillés, concernant les collaborateurs utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique vélo, …).
Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois de Avril 2026 (éléments variables de Mars 2026).
Article 2 – Prime d’habillage
Le montant de la prime d’habillage est
revalorisé de 0.55€ brut/jour travaillé.
Les conditions d’octroi, prévues par l’accord sur le temps de travail, demeurent inchangées.
Cette revalorisation sera effective à compter de la paie du mois de Avril 2026 (éléments variables de Mars 2026).
Article 3 – Prime de Fin d’année
Dans un objectif de sécurisation juridique et d’harmonisation des pratiques entre établissements, et afin de garantir une application équitable, lisible et pérenne des règles relatives au dispositif de rémunération annuelle complémentaire, les parties conviennent d’engager une négociation dédiée.
À cet effet, un accord collectif spécifique sera conclu et aura notamment pour objet de définir et clarifier :
la nature du dispositif retenu
(Prime de Fin d’Année – PFA) ;
les salariés éligibles et, le cas échéant, les éventuelles distinctions par établissement ou catégorie professionnelle ;
les conditions d’ancienneté et de présence requises ;
les modalités de calcul et d’assiette ;
les règles applicables en cas d’absences, ainsi que les modalités et échéances de versement.
Cet accord précisera également l’articulation du dispositif avec les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise, notamment celles issues de la Convention Collective Nationale
Industries de Produits alimentaires élaborés IDCC 1396 en indiquant expressément, le cas échéant, les stipulations auxquelles il se substitue ou auxquelles il déroge, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Article 4 - CET
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et afin d’offrir aux salariés une gestion plus souple de leurs droits à congés et de leur épargne salariale, les parties conviennent de mettre en place
trois campagnes annuelles permettant l’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) et, le cas échéant, le transfert vers un dispositif d’épargne salariale tel que le PERCO, dans les conditions définies ciaprès.
Afin de garantir lisibilité et équité pour l’ensemble des collaborateurs, il est instauré un calendrier fixe comprenant
trois campagnes par an, chacune portant sur un type de droits spécifique :
Période
Type de droits pouvant être versés
Avril
Congés payés éligibles au dépôt (hors 4 premières semaines)
Novembre
Jours forfait (cadres au forfait jours) et RTT
Octobre
Transfert de jours CET vers un dispositif d’épargne salariale, dont le PERCO le cas échéant Ces campagnes sont ouvertes une fois par an, pour une durée communiquée aux salariés au moins 30 jours avant leur lancement.
III- MESURES RELATIVES A L’EGALITE PROFESSIONNELLE, A L’ORIENTATION DES MOBILITES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – PRIME FORFAIT MOBILITE
Dans un objectif commun de favoriser des modes de transport plus respectueux de l’environnement et d’accompagner les collaborateurs dans leurs déplacements domicile–travail, les parties ont convenu de mettre en place un
Forfait Mobilités Durables (FMD).
Ce dispositif vise à prendre en charge, de manière forfaitaire, tout ou partie des frais engagés par les salariés éligibles lorsqu’ils recourent à des moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle.Il couvre notamment l’utilisation des modes de déplacement suivants :
vélo, avec ou sans assistance électrique ;
dispositifs de mobilité partagée (covoiturage en tant que conducteur ou passager, trottinettes, scooters et vélos en libre-service) ;
engins de déplacement personnels non motorisés ;
transports publics hors abonnements pris en charge par l’employeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le FMD bénéficie d’un régime social et fiscal avantageux. En cas d’évolution de ce cadre légal ou réglementaire, les parties conviennent de se réunir pour en adapter les modalités.
1.1 – Salariés bénéficiaires
Peuvent bénéficier du Forfait Mobilités Durables les salariés remplissant simultanément les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment du versement ;
Utiliser l’un des modes de transport entrant dans le périmètre du FMD pour leurs trajets domicile – travail ;
Être en mesure de fournir, le cas échéant, une attestation sur l’honneur ou un justificatif conforme aux exigences légales.
Le dispositif est accessible à tous les salariés, sans distinction de catégorie professionnelle, d’ancienneté ou de quotité de travail.
1.2 – Salariés exclus
Sont exclus du bénéfice du FMD :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, incluant la prise en charge du carburant ou de l’alimentation électrique ;
Les salariés auxquels l’employeur rembourse déjà un abonnement de transport en commun dans les conditions prévues par la loi, lorsque le cumul FMD + remboursement dépasserait les plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur.;
Les salariés ne pouvant attester de l’utilisation d’un mode de transport couvert par le champ du FMD.
1.3 - Le montant de la prime est de 270 €/an.
Le montant sera versé une fois par sur la paie de Mai.
1.4 – Clause de revoyure
Le versement du Forfait Mobilités Durables est strictement conditionné au respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son attribution, notamment en matière :
de plafonds d’exonération sociale et fiscale ;
de conditions d’éligibilité ;
de justificatifs requis.
En cas d’évolution de ces règles, notamment en ce qui concerne les montants autorisés, la nature des modes de transport pris en compte ou les obligations déclaratives, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’adapter, suspendre ou réviser le dispositif.
Article 2– Congés enfant malade
Il a été convenu d’octroyer deux jours rémunérés par an pour enfant malade, constaté par certificat médical, de moins de 12 ans conformément à l’accord NAO 2025. Cette absence ne viendra pas impacter l’acquisition de jours de campagne ou d’assiduité à compter du 01/01/2026.
Article 3 – Récupération de nuit
Les heures de récupération de nuit attribuées à chaque semaine de nuit pourront être soldées jusqu’au 31/05/N+1 de l’acquisition.
DISPOSITIONS FINALES
DISPOSITIONS FINALES
I - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des points pour lesquels il est expressément prévus qu’ils sont à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
II– REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de NIMES.
III - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues et selon les modalités prévues par le Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du siège de la Société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Cet accord fera l’objet d’une communication au personnel par voie d'affichage sur le panneau de la Direction dédié à cet effet et aux agences mettant à disposition du personnel pour le compte de la Société.
Fait à Vauvert, le 23/03/2026
En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la société
Mr XXXX
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale UNSAA
Pour l’organisation syndicale FO
Annexe 1 : revendications des organisations syndicales
UNSAA
MONTANT % Application de l’adepale 1,2% à tous y compris aux personnes qui ont été décollées de la grille 40 080 € 1,16%
AI de 0,2% : pour récompenser au mérite 6 924,01 € 0,20%
Décollage de la grille du coef suivant le coef réalisé l’an dernier : 70 € par mois
11*70*13 10 010,00 € 0,29%
Suppression de la journée Raffarin 20 000 € 0,58%
1. Jours de CP supplémentaires pour ancienneté > à 20 ans :
1 jour au bout de 20 ans : 35 personnes ==> 5250 € 5 250 € 0,15% 2 jours au bout de 30 ans : 20 personnes ==> 6000 € 6 000 € 0,17% 1. Ne pas compter le jour d’enfant malade donné en 2025 comme une absence : pas d’impact sur jours campagne et assiduité 1 800 € 0,05% 2. Suppression du gel de 3 ans pour la prime d’ancienneté : 6% au bout de 6 ans et non pas 9
Cela concerne 12 personnes pour un montant en plus de 14 040,59€ 14 040,59 € 0,41%
CGT
MONTANT % *FAIRE FACE A L’INFLATION POUR TOUS*
- REVALORISATION DES SALAIRES DE 1.5%. (HORS CADRE) 50 100,00 € 1,45% - DECOLLEMENT DE LA GRILLE DE COEFFICIENTS (A DEFINIR) 14 040,00 € 0,41% (205 pour 8 personnes pour 35 € /175-185+195 => 12 pe *70€)
*AUGMENTER L’ATTRACTIVITE*
- SUPPRESSION DU GEL DES 6% POUR L’ANCIENNETE 14 040,59 € 0,41% - CREATION D’UN NOUVEAU PALIER POUR L’ANCIENNETE 18% = 18ANS 57 000,00 € 1,65% - RECUPERATION DES JOURS DE CONGES POUR L’ANCIENNETE 39 600,00 € 1,14% 1 jour 5 ans / 2 jours 10 ans / 3 jours 15 ans / 4 jours 20 ans
- JOURS SUPPLEMENTAIRES POUR PERTE D’UN PROCHE :
o 2 JOURS POUR UN PARENT OU CONJOINT / o 2 JOURS POUR UN FRERE OU UNE SŒUR /o 2 JOURS POUR GRANDS PARENTS / o 1 JOUR POUR ONCLE ET TANTE (23 jours 1er mai 2025 au 31 01 26) sur 12 mois 30 jours // *2 60 joçurs 9 000,00 € 0,26% *RECOMPENSER LES BONS RESULTATS D’ABSENTEISME ET DE SECURITE*
- PAIEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE. 20 000 € 0,58% - PRIME D’ASSIDUITE : 3 JOURS PAR AN POUR TOUS LES COEFFICIENTS. (au lieu de 2) 15 450 € 0,45% - PAS DE PERTE DE JOURS DE CAMPAGNE ET DE JOURS D’ASSIDUITE POUR LE PREMIER ARRET (INFERIEUR OU EGAL A UNE SEMAINE) 4 800 € 0,14% - REPOS COMPENSATEURS : REDEFINIR LE DATE POUR SOLDER LE CREDIT DES HEURES A FIN MAI 0
TOTAL 224 031 € 6,47%
FO
MONTANT % - REVALORISATION DES SALAIRES DE 1.5%. (HORS CADRE) 50 100,00 € 1,45% - DECOLLEMENT DE LA GRILLE DE COEFFICIENTS (A DEFINIR) 14 040,00 € 0,41% (205 pour 8 personnes pour 35 € /175-185+195 => 12 pe *70€)
- CREATION D’UN NOUVEAU PALIER POUR L’ANCIENNETE 18% = 18ANS 57 000,00 € 1,65% - Mise en place d'un forfait mobilité 1 800,00 € 0,05% - PAIEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE. 20 000,00 € 0,58% - Mise en place des jours d'ancienneté // 1 jour 5 ans / 2 jours 10 ans / 3 jours 15 ans / 4 jours 20 ans 39 600,00 € 1,14%
