Entre la Société Soléa, Transports de l’Agglomération Mulhouse, représentée par Monsieur le Directeur Général
D’une part,
Les Organisations Syndicales signataires,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule :
Les parties, se sont rencontrées et ont abordé les thèmes fixés aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail pour aboutir au présent accord.
Article 1 : Mesures :
1.1. Valeur du point :
La valeur du point est portée de 8,55 € à 8,63 € bruts au 1er mars 2018. La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de mai de façon rétroactive.
1.2. Ticket Restaurant :
Il est attribué un ticket restaurant supplémentaire au 1er mai 2018.
1.3. Primes de panier :
Prime de panier : La prime de panier passe de 5,86 € à 6,02 € à compter du 1er mai 2018.
Prime de panier nuit : La prime de panier passe de 6,63 € à 6,79 € à compter du 1er mai 2018.
1.4. Prime voie dédiée :
La prime de voie dédiée est portée à 50€ à compter du 1er mars 2018. (La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de mars de façon rétroactive).
1.5. Prime d’assiduité Individuelle (PAI) aux services techniques :
Les parties conviennent d’étendre l’attribution de la PAI à l’ensemble des personnels ouvriers et employés des services techniques, magasin compris, selon les modalités de l’article 3.1 de l’avenant n°15 à l’accord cadre pluriannuel du 16 janvier 2013
Cette prime se substitue de plein droit à la prime de présence existante aux services techniques.
La mise en place de cette prime est effective à compter du 1er mai 2018.
1.6. Prime Tram Train :
La prime Tram-Train existante est supprimée et remplacée à la même date par une prime mensuelle Tram Train d’un montant de 260 € bruts. Elle est versée à compter à tous les conducteurs justifiant de l’habilitation Tram-Train valide. Une déduction à hauteur d’1/30ème par jour d’absence entrainant la suspension du contrat de travail sera opérée à compter du 4ème jour d’absence. (La mesure sera effective sur les bulletins de paie du mois de mai de façon rétroactive).
1.7. Médailles du travail :
Les primes allouées avec la remise des médailles du travail sont revalorisées de 5% à compter de 2018.
1.8. Développement professionnel des agents isolés :
La Direction propose un système de garantie de développement professionnel des agents isolés dont l’accord sera soumis à signature avant fin mai 2018.
1.9. Nouvel accord CET :
Un nouvel accord de Compte Epargne Temps sera proposé à la signature avant fin mai 2018. Cet accord a pour objet :
de mettre à jour l’accord CET de Soléa au regard des dispositions règlementaires,
de permettre la monétisation, à titre exceptionnel, des RTT 2017 non pris. Il est rappelé que la règle est la prise des RTT sur l’année où elles sont générées,
de permettre l’affectation des droits sur le plan retraite collectif du Groupe.
1.10. Droit à la Déconnexion :
En application de l’article 2242-8 alinéa 7 du Code du travail, la Direction proposera un projet d’accord sur le sujet avant fin mai 2018.
Article 2. Dispositions finales
2.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur le à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
2.2. Révision et modalités de suivi de l’accord :
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de la consultation obligatoire du comité d’entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
2.3. Dénonciation :
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
2.4. Dépôt légal et publicité :
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.
Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.
Le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;
et auprès de la Direccte de Colmar en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.
2.5. Information des salariés :
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.
