ET L’ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GREVE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée «
la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE – OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de réviser le précédent accord sur la prévention des conflits conclu le 16 juin 2009 « sur le développement du dialogue social, la Prévention des conflits et l’organisation du service en cas de grève » auquel il se substitue ainsi que tous les usages mis en place au sein de SOLEA.
Il a en particulier été convenu de réviser les termes de ses articles 2 (Améliorer la prévention des conflits par la mise en place d’une procédure de négociation préalable avant de recourir à la grève) et 3 (Organiser le service en cas de grève). L’article 1 dudit Accord (Améliorer la prévention des conflits par le développement du dialogue social), article non reconduit dans le présent accord compte tenu du rappel des dispositions légales et des pratiques déjà opérationnelles au sein de SOLEA.
Le présent accord est pris en application des dispositions de l'accord de branche du 3 décembre 2007 « sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs » (ci-après, l’Accord du 3/12/2007).
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Ce sont donc les dispositions du Titre II, chapitre Ill intitulé « Prévenir les conflits par la négociation préalable » de l'Accord du 3/12/2007 s'appliqueront, sous réserve des précisions apportées par les articles ci-après.
Article 1.1 : Notification de la demande de négociation préalable
La notification de la demande de négociation préalable mentionnée à l’article 12 de l’Accord du 3/12/2007 se fera au Secrétariat de Direction aux heures d'ouverture. A défaut, la notification sera faite auprès de la Régulation contre décharge (date + signature) suivi d'un appel à un cadre de la Direction d’Exploitation ou de la Direction des Ressources Humaines.
Article 1.2 : Convocation pour la première réunion
L'Organisation Syndicale qui a déposé une demande de négociation préalable est reçue en audience par le Direction afin de préciser les raisons de sa demande.
Article 1.3 : Déroulement des réunions
Le secrétaire de séance sera désigné au début de la réunion. De même, que le nombre de réunions nécessaires.
ARTICLE 2 : ORGANISER LE SERVICE PUBLIC EN CAS DE GREVE
Les dispositions du Titre III, « Concilier la continuité du service et l’exercice du droit de grève » de l'Accord du 3/12/2007 s'appliqueront, sous réserve des précisions apportées par les articles ci-après.
Article 2.1 : Notification de la demande de préavis de grève
La notification du préavis de grève se fera au Secrétariat de Direction aux heures d'ouverture. A défaut, la notification sera faite auprès de la Régulation contre décharge (date + signature) suivi d'un appel à un cadre de la Direction d’Exploitation ou de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.2 : Personnel soumis à déclaration
Seuls les personnels suivants doivent se déclarer impérativement pour pouvoir organiser les services et assurer leur prévisibilité selon les modalités décrites à l’article 2.3 :
L'ensemble du personnel de la Direction d’Exploitation.
L'ensemble du personnel de la Direction Commerciale et Marketing.
L’ensemble du personnel de la Direction Technique.
Le personnel des Directions suivantes ne sont pas soumis à déclaration : la Direction Générale, la Direction Administrative et Financière, et la Direction des Ressources Humaines.
Article 2.3 : Modalités de déclaration
72 heures avant le début de la grève, la direction informera le personnel sur les modalités de déclaration d'intention :
par note de service affichée dans les panneaux « Direction » de l'ensemble des bâtiments et agences commerciales
par un affichage sur le panneau prévu à cet effet en salle de prise de service
Les déclarations doivent se faire 48 heures au plus tard avant le jour de la grève via la borne dématérialisée installée en salle de prise de service (proche baie vitrée côté ascenseur). Les rétractations pourront être réalisées au plus tard 24h avant le jour de la grève via la borne dématérialisée. A chaque demande, des reçus pourront être édités par le personnel ayant réalisé des déclarations comme des rétractations. Il est vivement recommandé au personnel de la DG, DAF et DRH de se déclarer via la borne numérique mais la preuve par tout moyen est acceptée.
En cas de problème technique, une urne « physique » et des bulletins seront réinstallés au plus tard 1 heure après le disfonctionnement jusqu’au rétablissement des accès. L’astreinte du service SI devra être immédiatement alerté et décidera des suites opérationnelles.
En parallèle, le personnel en repos, congés ou maladie pourront déclarer leur intention d'être gréviste par internet à l'adresse mail spécifiée sur la note de service (+ copie au Délégué Syndical concerné par le préavis de grève déposé) et sous réserve d’avoir préalablement adhéré au « coffre-fort numérique » (adresse mail authentifié au service RH). A défaut de ces deux conditions cumulatives, la déclaration d’intention ne sera pas prise en compte et le salarié sera considéré non-gréviste.
La borne peut être relevée à tout moment via l’outil « forms » (extraction d’un document excel – ou d’un outil similaire en cas d’évolution ou d’arrêt définitif) par la Direction. Le Délégué Syndical concerné par le préavis de grève déposé disposera lui aussi d’un accès pour son organisation syndicale. Une synthèse journalière sera adressée au comité de direction afin d’organiser la continuité de service (article 3). Il incombe aux Organisations Syndicales de prévenir les personnes en repos, congés ou maladie de l'existence d'un mouvement de grève et des modalités de déclaration.
Toute personne ne s'étant pas déclarée en grève dans les conditions ci-dessus et dans les délais légaux sera inscrite non-gréviste.
Article 2.4 : Usage de la vidéo protection
Si un salarié est victime d’une déclaration dont il n’est pas le commanditaire, il devra le signaliser immédiatement par écrit au service RH.
L’usage de la vidéo protection sera alors sollicité pour vérifier la véracité des faits et engager, le cas échéant une procédure disciplinaire. Un avenant à l’accord sécurité en date du 22 novembre 2021 et la charte déontologique de l’usage de la vidéoprotection sera formalisé pour tenir compte desdites modifications.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA GREVE
En application des dispositions de l’article 19 de l’Accord du 3/12/2007, la procédure suivante sera respectée pour organiser les journées de grève du personnel de conduite :
Recensement du personnel déclaré gréviste et comparaison avec les services prévus le jour de la grève. La liste sera communiquée au comité de Direction et aux responsables d’unités concernés
Si nécessaire, les Méthodes redéfinissent les plans de services (48 heures avant la grève) et en informent le comité de Direction et la Direction Commerciale et Marketing.
24 heures avant la grève le Planning informe les non-grévistes sur leur roulement pour la journée de grève.
Pour chaque niveau de service un plan de service spécifique sera fait et les conducteurs non-grévistes se verront affecter un service qui peut être différent du service qui leur était affecté. En cas de modification de l’offre le personnel de conduite non-gréviste est informé par le planning et/ou les responsables de groupes, au minimum 12h avant la journée de grève. Les horaires clients sont communiqués au Marketing et à l’information voyageurs par les Méthodes. Les données SAE et la documentation conducteurs sont mis à jour par les Méthodes. Pour les autres unités, l'organisation des services le jour de grève sera définie par le Directeur (DG, DAF ou DRH) en collaboration avec le Responsable d'Unité. Les dispositions générales du Code du travail, de la Convention Collective des Réseaux de Transports Publics Urbains de Voyageurs et des Accords d'entreprise s'appliqueront.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Il est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er novembre 2023 (y compris aux éventuels préavis en cours).
Article 4.2 : Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’un mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Article 4.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
A Mulhouse, le 20 septembre 2023 Fait en 9 exemplaires originaux.
