ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS
La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
la Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
L’UNSA, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
FO, représentée par Messieurs, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
La CGT, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
PREAMBULE
L’objectif du présent avenant est de l’adapter aux nouvelles dispositions de l’accord sur la prévention des conflits et l’organisation du service public en cas de grève dont l’accord collectif l’instituant a été signé avec les organisations syndicales représentatives notamment sur un nouveau cas de traitement des images de la vidéoprotection.
Des réunions de négociation se sont tenues au cours du premier semestre 2023 et ont abouti au présent accord. Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Modification partielle de l’article 4.3 de l’accord du 22 novembre 2021 relatif à la sécurité des biens et des personnes
Le présent article vient compléter l’article 4.3 du 22 novembre 2021 et autorise un nouveau cas de visionnage supplémentaire :
Fausse déclaration de grève via la borne numérique (courrier écrit du collaborateur)
Article 2 : Portée de l’avenant
Les dispositions de l’accord du 22 novembre 2021 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord
Cet avenant prend effet à compter du 1er novembre 2023 pour la durée prévue initialement par l’accord initial (5 ans) soit jusqu’au 21 novembre 2026.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.
Article 5 : Information
Le présent avenant sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, et sur l’intranet RH.
En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent avenant sera transmis au Comité social et économique, et notifié aux Syndicats représentatifs.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l’Employeur :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail selon les formalités réglementaires. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.
Fait en 9 exemplaires originaux, à MULHOUSE, Le 20 septembre 2023
