CHARTE DEONTOLOGIQUE D’UTILISATION DE LA VIDEOPROTECTION ET DE L’ENREGISTREMENT AUDIO
PREAMBULE
L’objectif du présent avenant est de l’adapter aux nouvelles dispositions de l’accord sur la prévention des conflits et l’organisation du service public en cas de grève dont l’accord collectif l’instituant a été signé avec les organisations syndicales représentatives notamment sur un nouveau cas de traitement des images de la vidéoprotection. Des réunions de négociation se sont tenues au cours du premier semestre 2023 et ont abouti au présent accord. Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article unique : modification partielle de l’article 1.1 de la charte vidéoprotection du 21 novembre 2023
Le présent article vient compléter l’article 1.1 de la charte initiale et autorise un nouveau cas de visionnage supplémentaire :
Fausse déclaration de grève via la borne numérique (courrier écrit du collaborateur)
Les autres dispositions sont inchangées. La présente Charte est établie à Mulhouse le 20 septembre 2023 pour une durée indéterminée et mise en œuvre au 1er novembre 2023.
Fonctions autorisées à visionner les enregistrements vidéo :
-Directeur Général -Directeur des Ressources Humaines -Directeur Administratif et Financier -Directeur d’Exploitation -Directeur Technique -Responsable Unité Temps Réel -Responsable Unité Conduite -Responsable Sécurité -Responsable Gestion des Accidents -Chargé Gestion des Sinistres -Responsable Formation Interne -Responsable de l’unité Systèmes d’Information -Responsable Installations Fixes -Responsable de Parc Tramway -Secrétaire du CSE
Dans le cadre de la maintenance des systèmes :
-Gestionnaires des Systèmes d'Information -Opérateurs de Maintenance -Electriciens -Techniciens -Chefs d'équipes
