NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2024
ENTRE :
La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE, et représentée par en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société ou Soléa »
D’UNE PART
ET :
L’ORGANISATION SYNDICALE UNSA, représentée par et en leur qualité de Délégués syndicaux,
L’ORGANISATION SYNDICALE FO, représentée par et en leur qualité de Délégués syndicaux,
L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’ORGANISATION SYNDICALE CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de SOLEA entre la Direction et les délégués syndicaux le 11 octobre 2022. Les parties se sont ensuite rencontrées les 3 octobre 2023, 19 octobre 2023 et 8 novembre 2023.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-15 modifié par l’ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 – art. 7 et suivants du Code du Travail. Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Au terme des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES/SALAIRES EFFECTIFS
1.1. Valeur du point 100
La valeur du point est portée de 9,50 € (neuf euros et cinquante centimes) à 9,55 € (neuf euros et cinquante-cinq centimes) bruts au 1er décembre 2023.
La valeur du point sera ensuite portée à 9,91 € (neuf euros et quatre-vingt-onze centimes) bruts au 1er janvier 2024.
1.2. Indexation des primes
Il a été convenu que pour 2024, les primes ci-après seront indexées à la valeur du point conformément à l’article 1.1 :
Prime de technicité
Prime de qualité de service
Prime de présentation du titre
Prime d’objectif agent de maitrise
Prime de polyvalence (CRA + ACP)
Prime habilitation TW
Prime habilitation TT
1.3. Prime de repas de soirée (PRS)
La prime de repas de soirée est complétée à compter du 1er janvier 2024 pour intégrer les Formateurs (pour mémoire : attribution de la prime dont le service se termine après 21 heures).
1.4. Titres restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9 € 50 (neuf euros et cinquante centimes) à compter du 1er janvier 2024.
Par conséquent, la prime de panier jour est portée à 7,51 € (sept euros et cinquante et un centimes) et la prime de panier nuit est portée à 7,71 € (7 euros et soixante et onze centimes) dans le même temps.
1.5. Monétisation exceptionnelle des RTT (jours acquis en 2023)
La Loi de finance rectificative 2022 permet de monétiser les jours de RTT (acquis à partir de l’année 2022) exemptés de charges sociales salariales et fiscales pour une durée de 3 ans.
En conséquence, les parties ont décidé d’autoriser ce principe uniquement pour les jours acquis au titre de l’année 2023.
1.6. Remboursement exceptionnel des transports collectifs (année 2024)
Les parties ont décidé de renouveler ce principe à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 à hauteur d’une prise en charge de 75% desdits transports.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES
2.1 : Champs d’application et suivi de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de Soléa.
2.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2023. Les dates d’applications sont précisées dans les différents articles. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les articles 1.2, 1.5 et 1.6 prévoyant une durée déterminée.
Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
2.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à l’initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision. Les dispositions du présent avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
2.4. Dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, les dispositions prévues aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
2.5. Information des salariés
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage sur le tableau d’affichage réservé à cet effet, ainsi que sur la page RH de l’intranet. En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique, et notifié aux syndicats représentatifs.
2.6. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
A Mulhouse, le 14 novembre 2023 Fait en 9 exemplaires originaux.
