Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › SOLEA › Accord d'entreprise SOLEA

Accord d'entreprise SOLEA

Avenant n°8 à l'accord d'entreprise en date du 24 octobre 2019 relatif à la mise en place du CSE et au dialogue social au sein de SOLEA

Application de l'accord
Début : 01/06/2025
Fin : 01/01/2999

Le 25/04/2025

Droit syndical, IRP, expression des salariés

%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.%1%.%1%.%2%.%1%.%2%.%3%.%1%.%2%.%3%.%4%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%1%.%2%.%3%.%4%.%5%.%6%.%7%.%8%.%9%.

Avenant n°8 à l’accord d’entreprise en date du 24 octobre 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et au dialogue social au sein de SOLEA

Entre les soussignés :

La Société SOLEA, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68100 MULHOUSE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général

D’unepart et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société:

L'organisation syndicaleUNSA, représentée par Messieurs en leur qualité de Délégués syndicaux,

L'organisation syndicaleCGT, représentée par Madameet Monsieuren leur qualité de Délégués syndicaux,

L'organisation syndicaleCFE-CGC, représentée par Monsieur en saqualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Lefonctionnementliéaux modalités des réunions préparatoires du CSE donnesatisfactiontantaux représentants du personnelqu’à la Direction.Ilpermet davantage de fluidité et de transparence dans les débats et contribue,de ce fait,àla qualité dudialogue social.

Les parties se sont donc réunies afin de pérenniserces modalités de fonctionnement tout en y apportant quelques ajustements. Elles se sont accordées sur les dispositions suivantes :

Article 1 –Réunions préparatoires

Les dispositions relatives à l’article 3.2de l’accord d’entreprise du 24 octobre 2019sont revuesselon les modalitéssuivantes :

Chaque réunion du CSE sera précédée d’une réunion préparatoire, en principe le mardi, avant l’élaboration de l’ordre du jour entre le Secrétaire et le Président. Le temps passé à cette réunion est considéré comme du temps de travail dans la limité de 3 heures. Au-delà, les crédits d’heures de délégation devront être utilisés par les participants.

Les participants à cetteréunionsont les personnes suivantes :

Le secrétaire
Le secrétaire adjoint
Le trésorier (ou trésorier adjoint en cas d’absence)
Les représentants syndicaux au CSE ou Délégués Syndicaux (au choix de l’organisation syndicale représentative)

La réunion a lieu de 14h à 17h. Un ou plusieurs membres de la Direction pourrontponctuellement participerà la réunion entre16h à 17h en fonction des sujets et de l’actualité. En cas de participationà son initiativela Directionen informera préalablement le secrétaire du CSE.

Cette réunion préparatoire est une séance de travail lors de laquelle les membres présents abordent les sujets à mettre à l’ordre du jour, arbitrent les questions et s’assurent de créer les conditions d’un échange fluide et serein lors de la réunion du CSE.

Les questions sont ensuite entérinées dans le cadre de l’ordre du jour établi entre le secrétaire et le président et envoyées à l’ensemble des membres du CSE avant le lundi 12h. La précision quant à une réponse écrite ou en séance est également apportée. A défaut de respecter ces modalités, les questions ne seront pas prises en considération pour l’établissement de l’ordre du jour.

Article2–Duréede l’accord

Le présent accordestconclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à l’issue de l’avenant n°7 soit le 1er juin 2025.

Article3–Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à l'initiative de chacune des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai d’unmois suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un avenant de révision.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandéeresteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision ou à défaut seront maintenues.

Article4–Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositionslégalesen vigueur à ce jour.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l'accord.

Article5 :Publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, destinée à laDirection régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis àl’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.