Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy Fondations Spéciales représentée par Monsieur X, Président d’une part,
et les organisations syndicales :
Pour le syndicat UNSA représenté par Monsieur Y ; Pour le syndicat CFTC représenté par Monsieur Z ;
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.
Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Accord de méthode du 4 mai 2018 relatif au déroulement de négociations d’un statut collectif harmonisé pour l’ensemble des salariés de la société Soletanche Bachy Fondations Spéciales à la suite de l’absorption de la société Soletanche Bachy Pieux par la société MCCF,
Accord collectif d’entreprise Compte Epargne Temps du 22 mai 2018,
Accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 22 mai 2018,
Avenant du 11 septembre 2018 au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI (octroyé le 4 novembre 1994, dernière modification le 4 décembre 2017),
Avenant du 11 septembre 2018 à l’accord du Plan d’épargne Retraite Collectif de Groupe du Groupe VINCI (signé le 25 juin 2010 et modifié en dernier lieu le 13 décembre 2016),
Accord collectif d’entreprise sur la structure de rémunération du 27 septembre 2018,
Avenant n°2 du 27 septembre 2018 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Avenant n°3 à durée déterminée du 27 mars 2020 à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001,
Décision Unilatérale visant à favoriser le pouvoir d’achat au sein de la société Soletanche Bachy Fondations Spéciales du 30 juin 2022.
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy Fondations Spéciales, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs. Les négociations ayant abouti à l’établissement du présent accord se sont déroulées à l’occasion des réunions du 1er, 8,14 et 21 octobre 2024. CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars 2025 avec rétroactivité au 1er janvier 2025. En fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
de la part à appliquer à la révision minimale garantie,
de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles est identique à celui de Vinci construction.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
La durée du temps de travail en 2025 est régie par l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 23 novembre 2001 et à ses avenants du 27 septembre 2018 et 27 mars 2020. Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2025
CONTEXTE RELATIF A 2024
Au 30 septembre 2024, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac) est de de 1,9 % sur 12 mois glissants. Et les prévisions d’inflation sur 2024 et à fin décembre 2024 s’élèvent à 2,3% (prévisions générales selon l’Insee). Les prévisions d’inflation sur 2025 :
Loi de finances 2024 : 2,6%
Banque de France : 1,5%
Sur l’année 2024, le SMIC a été augmenté :
-1er janvier 2024 : +1,13% -1er novembre 2024 : +2,00%
Cette hausse n’a pas eu d’impact sur les salaires de SBFS.
Concernant les minimas FNTP, les revalorisations en moyenne sur 2024 ont été les suivantes :
-Cadres : +3.90 % -ETAM : +3.80 %
Ouvriers : +4.47%
Pour 2025, les minimas FNTP ne sont pas encore connus au moment de la négociation.
L’activité économique de SBFS sur 2024 est globalement en baisse par rapport aux prévisions : l’activité de petite perforation a connu des pics et des creux mais le volume global attendu devrait être atteint ; cependant l’activité pieux souffre d’un fort ralentissement en lien avec la crise du bâtiment et l’inertie des projets industriels significativement ralentis par les incertitudes politiques du second semestre. Les prévisions d’activité pour 2025 devraient être dans le meilleur des cas du même niveau que celui de 2024. A noter que sur le plan méthodologique, les enveloppes sur les salaires et primes allouées doivent strictement respecter la notion de population « présent/présent » : c’est à dire les salariés présents dans la campagne de promotion et présents au 1er janvier 2024.
PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES SUR LES SALAIRES
SYNDICAT UNSA
Concernant les augmentations salariales, une enveloppe globale de 4,00% de révision salariale est demandée. Elle correspond au niveau d’inflation pour l’année 2024.
SYNDICAT CFTC
Demandes de la CFTC alignées avec celles de l’UNSA.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LES SALAIRES
À la suite des revendications des organisations syndicales, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de
2,90% pour l’ensemble du personnel, comprenant :
Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles prévues pour 2025 de 2,40%,
Une enveloppe dédiée aux ajustements individuels et recalage de 0,50%. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives et à opérer des recalages de salaires liés aux changements obligatoires de classification.
Cette enveloppe se décompose de la manière suivante :
Pour les OUVRIERS : une enveloppe d’augmentation de 2,40%, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,50%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les ETAM : une enveloppe d’augmentation de 2,40%, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,50%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Pour les CADRES : une enveloppe d’augmentation de 2,40%, comprenant les augmentations individuelles ayant eu lieu en cours d’année ainsi qu’une enveloppe de recalage de 0,50%.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations de base des cadres, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
Date d’application
L’augmentation collective minimum garantie et les éventuelles augmentations individuelles au titre de la politique salariale 2025 seront appliquées sur le salaire de base du 1er mars 2025 avec une rétroactivité au 1er janvier 2025.
Autres dispositions
Les propositions seront effectuées en évaluant la contribution et le potentiel des collaborateurs, en évitant la dispersion. Une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes aussi bien sur le salaire de base que sur la prime.
Une interruption pour congé maternité/paternité/adoption doit être sans effet sur la progression du salaire comme sur la prime qui doivent être considérées comme si aucune interruption n’avait eu lieu. Les représentants des salariés dans les différentes instances doivent être évalués, comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de contribution et potentiel.
POLITIQUE SUR LES PARAMETRES DE REMUNERATION
PROPOSITIONS DES SYNDICATS SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
SYNDICAT UNSA
Concernant les sédentaires qui en bénéficient, octroi des tickets restaurant les jours de télétravail,
Concernant les sédentaires qui en bénéficient, prise en charge des frais de transports à 80% (contre 50% actuellement)
SYNDICAT CFTC
Demandes de la CFTC alignées avec celles de l’UNSA.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION SUR LA REVISION DE PARAMETRES DE REMUNERATION
Comme déjà expliqué, la Direction n’est pas favorable à l’octroi de tickets restaurant les jours de télétravail tant que le cadre règlementaire n’aura pas évolué. Néanmoins, et comme déjà évoqué en CSE la Direction reste ouverte à discussion sur le sujet. La Direction n’est pas fermée à l’augmentation de la prise en charge des frais de transport des sédentaires y ayant droit et accepte de fixer cette prise en charge à hauteur de
80%.
AUTRES DISPOSITIONS
PROPOSITIONS DES SYNDICATS
SYNDICAT UNSA
Concernant la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, financement par l’entreprise de cette journée via l’octroi d’une journée de RTT pour chaque salarié
SYNDICAT CFTC
Demandes de la CFTC alignées avec celles de l’UNSA.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
La Direction n’est pas favorable à cette disposition qui fait perdre tout son sens à la journée de solidarité.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
Les organisations syndicales UNSA et CFTC indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2025. La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
Fait à Rungis, le 23/10/2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour Soletanche Bachy Fondations Spéciales Monsieur X
