A l’accord de fonctionnement du CSE du 27 janvier 2020
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES,
Dont le siège social est situé 21 Rue du Jura – 94 663 RUNGIS, Représenté par Monsieur XX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES ou l’Entreprise », D’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
Le syndicat « Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) », représenté par Monsieur Y
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Les parties conviennent que les dispositions non abordées dans le présent avenant restent inchangées dans l’accord.
2. DELEGATION AU CSE
Conformément au Code du travail, le nombre des titulaires et suppléants dépend de l’effectif de l’entreprise. Cet effectif est calculé par l’employeur et préalablement évoqué dans le Protocole d’Accord Préélectorale.
3. DUREE ET NOMBRE DE MANDATS
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans. Par dérogation, le PAP peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre 2 et 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté si le protocole préélectoral en stipule autrement.
13. COMPOSITION DE LA CSSCT
Les Parties rappellent que la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Ainsi, la création d’une telle Commission n’est pas requise par les dispositions légales. Toutefois, au vu de l’activité de la Société, la direction propose la mise en place de cette commission. La CSSCT est composée au minimum de 2 membres désignés pami les membres du CSE (de préférence par les titulaires) pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du Collège Cadre. La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, à la majorité des membres présents. En outre, conformément à l’article L. 2314-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartement à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel).
Fait à Rungis, le TIME \@ "d MMMM yyyy" 23 septembre 2024
Pour la Direction SOLETANCHE BACHY FONDATIONS SPECIALES :
