Avenant n° 3 à durée indéterminée à « l’accord sur la structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004
Application de l'accord Début : 23/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE
Avenant n° 3 à durée indéterminée à « l’accord sur la structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SOCIETE SOLETANCHE BACHY FRANCE
Avenant n° 3 à durée indéterminée à « l’accord sur la structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SOLETANCHE BACHY FRANCE,
Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président et dûment habilité, Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY FRANCE ou l’Entreprise ».
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales Les organisations syndicales de la société Soletanche Bachy France représentées par :
Pour le syndicat Soletanche Bachy France FO représenté par,
Pour le syndicat Soletanche Bachy France CGT représenté par et ,
Pour le syndicat Soletanche Bachy France CFDT représenté par Madame,
D’autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES PAGEREF _Toc195538888 \h 2 2.OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195538889 \h 2 3.PERIMETRE D’APPLICATION PAGEREF _Toc195538890 \h 2 4.MODALITES DE CALCUL ET DE REVISION DU TAUX KILOMETRIQUE : MUTATION - DETENTE PAGEREF _Toc195538891 \h 3 5.DATE DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc195538892 \h 4 6.DUREE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195538893 \h 4 7.DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT PAGEREF _Toc195538894 \h 4
CADRE JURIDIQUE – DISPOSITIONS LEGALES ET CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est établi dans le cadre des dispositions suivantes :
Accord collectif d'entreprise « structures des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et ses avenants.
Les dispositions des Conventions collectives nationales des cadres, etam et ouvriers des Travaux Publics, en vigueur à la date du présent accord,
Cet avenant vient en complément des dispositions internes en vigueur, à savoir les paramètres de rémunération et de remboursement.
OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier quelques dispositions de l’accord du 9 décembre 2004 et de ses avenants, afin de modifier certains paramètres de remboursement des salariés au titre de :
Les voyages de détente
Les voyages de mutation
L’indice kilométrique
L'objectif est de :
Simplifier le remboursement aux salariés des frais liés au déplacement du personnel chantier.
PERIMETRE D’APPLICATION
Cet avenant s’applique à la population Ouvrier et ETAM chantier :
Effectuant des grands déplacements
Percevant des indemnités liées aux voyages détente et mutation
N’ayant pas de véhicule d’entreprise
Et appartenant aux personnels des différents établissements de Soletanche Bachy France affectés en France métropolitaine (hors DOM TOM régis par un autre dispositif).
MODALITES DE CALCUL ET DE REVISION DU TAUX KILOMETRIQUE : MUTATION - DETENTE
Modalités de calcul
L’indice kilométrique servant à calculer les voyages mutation – détente a été porté à 0,325 € / km sur la base d’un litre de diesel à 1,85€ /l à partir du 1er septembre 2023 suite au protocole d’accord du 18/09/2023.
Cet indice de 0,325 € / km est désormais l’indice de base et de référence à partir de l’année 2024 et repris dans les NAO 2023/2024.
Pour rappel, le calcul du remboursement des kilomètres est effectué de la façon suivante : Distance x taux kilométrique
Cet indice comprend la compensation :
-Des frais de péage liés aux déplacements susvisés (dont les péages liés aux mutations) -De la suppression des primes de mutation
Calcul de la distance
Le paramétrage du calcul des distances a été modifié à compter du 1er septembre 2023 et passera du plus court au plus rapide.
Le salarié a la possibilité de vérifier la distance avec un logiciel tel que Via Michelin en tenant compte des critères définis dans l’avenant n° 2 à l’accord du 9 décembre 2004 (y compris autoroutes avec péages hors trafic).
Evolution du carburant
Une actualisation mensuelle en fonction de l’évolution du carburant sera effectuée sur la base d’un litre de diesel à 1,85€/l (prix de référence) et une consommation de 6l /100km.
Modalités de révision annuelle du taux kilométrique
L'entreprise applique également des dispositions plus favorables par rapport à la Convention Collective des Travaux Publics au travers d'un taux kilométrique révisé chaque année dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, et indexé sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac - n° 001763852) arrêtée lors des NAO.
Ce taux s'appliquera au 1er janvier de chaque année et repris dans les paramètres de rémunération et de remboursement (document interne à l'entreprise).
Modalités d'application
L'ensemble des situations concernant les mutations sont répertoriées dans la procédure jointe en annexe (issue de l’avenant n°2 du 06/03/2023) du présent avenant.
DATE DE MISE EN ŒUVRE L’avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature. DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être mis fin à la validité de cet avenant le 31 décembre de chaque année, par l’une ou l’autre des parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT Le présent avenant fait l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi :
- un exemplaire original de l’Avenant est établi pour chaque Partie signataire, - la version de l’Avenant signé est déposée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, - une copie de l’Accord est déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
