Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY FRANCE »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par Madame XXX,
Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur XXX,
D’autre part,
(Ci-après dénommées ensemble « les Parties »)
PRÉAMBULE
L’article L. 2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique - lequel fusionne, dans une instance commune, les actuels Comité d’entreprise, Délégués du personnel et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ci-après « CHSCT ») - dans toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à onze salariés pendant douze mois consécutifs.
Cette mise en place doit se faire, dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019, pour une effectivité au 1er janvier 2020.
Ladite Ordonnance prévoit, également, la création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail dans toutes les entreprises dont l’effectif est d’au moins 300 salariés.
En l’occurrence, sont présents, au sein de SOLETANCHE BACHY FRANCE, un Comité d’entreprise, trois instances de Délégués du personnel ainsi que trois CHSCT. Les mandats des membres de ces différentes instances, qui devaient prendre fin le 31 décembre 2018, ont été prorogés dans le cadre d’un accord collectif en date du 21 juin 2018 et arriveront à échéance le 31 mars 2019.
Dès lors, le renouvellement imminent des représentants du personnel est l’occasion pour SOLETANCHE BACHY FRANCE de mettre en place une institution commune sous la dénomination de Comité Social et Economique afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires impératives.
Pour ce faire, l’Ordonnance susvisée a entendu renforcer le dialogue social en donnant la possibilité, dans le cadre des élections des membres de la Délégation du personnel au Comité social et économique, de négocier un accord collectif d’entreprise relatif au périmètre de mise en place de cette instance, désormais distinct du protocole d’accord préélectoral qui sera, quant à lui, négocié ultérieurement avec les organisations syndicales représentatives.
En conséquence, les Parties ont entendu définir, par le présent Accord institutionnel, le périmètre d’implantation du Comité social et économique devant être mis en place au sein de SOLETANCHE BACHY FRANCE, et préciser l’architecture interne de cette nouvelle instance avec, notamment, la création de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Dans la perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») lors des prochaines élections professionnelles, les Parties ont entendu :
fixer le périmètre de mise en place du CSE,
rappeler les principales attributions du CSE,
définir le nombre de membres de la Délégation du personnel au CSE,
définir la durée et le nombre de mandats du CSE,
préciser le crédit d’heures du CSE,
prévoir les conditions et les modalités de formation du CSE,
identifier le cadre, la composition, les attributions, le fonctionnement et les moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail,
identifier les Commissions supplémentaires qui seront créées au sein du CSE.
Le présent Accord institutionnel s’applique à l’ensemble du personnel de SOLETANCHE BACHY FRANCE, présent au jour de la signature dudit Accord ou embauché pendant sa durée d’application.
ARTICLE 2MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 2.1Périmètre
Les Parties rappellent que SOLETANCHE BACHY FRANCE constitue une seule et unique entité.
Elles soulignent qu’à l’occasion des élections précédentes, la mise en place d’un Comité d’entreprise unique avait été déterminée compte-tenu de l’organisation administrative et managériale de SOLETANCHE BACHY FRANCE.
Dès lors, il est convenu de retenir la société SOLETANCHE BACHY FRANCE comme seul niveau de mise en place du CSE.
ARTICLE 2.2Principales attributions
Le CSE a pour mission essentielle d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, en particulier, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation et aux conditions du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et à la santé et la sécurité.
Les réunions annuelles ordinaires du CSE seront au nombre de 11 (pas de réunion en août par défaut).
Parmi ces 11 réunions, 4 porteront en partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; leur durée sera adaptée pour traiter ces thèmes tout en conservant les échanges sur les autres sujets.
Par ailleurs, le CSE sera, notamment, informé et consulté sur :
les orientations stratégiques ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
la situation économique et financière.
Un point d’information sera fait sur chacun de ses trois sujets annuellement.
Ces consultations récurrentes, formalisées par un recueil d’avis, se dérouleront sur une période triennale : elles se tiendront, par alternance dans l’ordre de citation ci-dessus, à raison d’une consultation par an, au 1er trimestre de chaque année. Par exception, en 2019, la première consultation portant sur les orientations stratégiques se tiendra au second trimestre de cette année.
Il est entendu que les modalités de fonctionnement du CSE seront définies ultérieurement, à la suite des élections de la Délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 2.3Composition de la Délégation du personnel
Le CSE est composé d’une Délégation du personnel dont les membres sont élus lors des élections professionnelles organisées dans l’entreprise.
En l’occurrence, compte-tenu de l’effectif de SOLETANCHE BACHY FRANCE, à savoir 932 salariés au 31 octobre 2018, l’article R. 2314-1 du Code du travail prévoit que la Délégation du personnel au CSE est composée de 16 membres titulaires et 16 membres suppléants.
Les Parties s’accordent à retenir le seuil légal proposé, sous réserve d’une évolution des effectifs susceptible d’impacter significativement le nombre de sièges, soit la composition suivante :
16 membres titulaires,
16 membres suppléants.
Le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu ultérieurement entre les Partenaires sociaux pour les élections à venir en 2019, actera de ce nombre de membres de la Délégation du personnel et précisera, entre autres, le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que la répartition du personnel et le nombre de sièges au sein de ces différents collèges.
Lors du renouvellement des mandats, chaque protocole d’accord préélectoral reprécisera les effectifs et le seuil légal associé dont les parties conviennent qu’il sera appliqué sans modification.
ARTICLE 2.4Durée et nombre de mandats des membres de la Délégation du personnel
Il est rappelé que la durée des mandats des membres actuels du Comité d’entreprise et des CHSCT ainsi que ceux des Délégués du personnel est de trois ans.
Les Parties conviennent que les membres de la Délégation du personnel au CSE de SOLETANCHE BACHY FRANCE seront élus pour un mandat de 3 années. Cette durée pourra être portée à 4 ans lors du renouvellement des mandats par mention dans le protocole d’accord préélectoral.
Par ailleurs, les Parties rappellent que, selon l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des membres de la Délégation du personnel au CSE est limité à trois.
Dès lors, le nombre de mandats successifs des membres du CSE de SOLETANCHE BACHY FRANCE sera limité à trois.
ARTICLE 2.5Rôle des suppléants
Seuls les titulaires assistent aux réunions.
Si un membre titulaire de la Délégation du personnel au CSE cesse ses fonctions ou est temporairement absent de son poste de travail (arrêt de travail, congés payés, formation…), il est remplacé par un membre suppléant dans les conditions définies à l’article L. 2324-28 du Code du travail.
Afin de conserver l’intérêt et la montée en compétence des salariés élus, notamment des suppléants, les Parties conviennent que la répartition des rôles au sein des Commissions entre titulaire et suppléant est un moyen permettant à chaque personne élue de s’impliquer durablement et de donner un sens à son mandat.
Dans le même esprit, les membres de la CSSCT, qui ne seraient que suppléants au CSE, seront invités systématiquement aux 4 réunions du CSE abordant les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
ARTICLE 2.6Crédit d’heures
2.6.1. Nombre d’heures
Pour leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, les membres titulaires de la Délégation du personnel au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel fixé par la loi à 24 heures.
Les Parties conviennent de l’application suivante :
Nombre de membres titulaires de la Délégation du personnel Nombre d’heures de délégation mensuelles par membres titulaires de la Délégation du personnel Nombre total d’heures de délégation mensuelles des membres titulaires de la Délégation du personnel
16
24
384
Le temps passé par les membres de la Délégation du personnel pour l’exercice de leur mandat s’impute sur le crédit d’heures susvisé dans les conditions prévues par la loi.
Les règles d’utilisation du crédit d’heures susvisé, ainsi que les conditions d’imputation, seront déterminées ultérieurement aux élections professionnelles, indépendamment du présent Accord.
2.6.2. Report
Ce crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois dans les conditions prévues par la loi. Il sera, donc, possible aux membres titulaires de reporter le crédit d’heures qu’ils n’auraient pas utilisé sur le mois suivant.
Toutefois, ce report ne pourra pas conduire un membre titulaire à disposer dans le mois suivant plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
→ Exemple : un membre titulaire disposant de 24 heures mensuelles au titre de son crédit d’heures pourra reporter, sur le mois d’après, jusqu’à 12 heures de délégation pour disposer de 36 heures mensuelles (24 h x 1,5). Les heures de délégation seront reportables pendant 12 mois.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le membre titulaire devra informer la Direction par écrit avant la date prévue de leur utilisation.
2.6.3. Mutualisation des heures entre titulaires, d’une part, et entre titulaires et suppléants, d’autre part
Les membres titulaires pourront se répartir entre eux les crédits d’heures dont ils disposent.
Ils pourront, également, répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants du CSE.
Cette répartition ne pourra conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie habituellement un membre titulaire.
→ Exemple : un membre titulaire disposant de 24 heures mensuelles au titre de son crédit d’heures pourra partager certaines de ces heures avec d’autres membres titulaires ou des membres suppléants. Cette répartition ne doit cependant pas avoir pour effet qu’un membre, titulaire ou suppléant, dispose de plus de 36 heures de délégation dans le mois (24 h x 1,5).
Les membres titulaires informeront la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information devra se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
ARTICLE 2.7Formation
2.7.1. Formation économique
Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficieront d’une formation spécifique en matière économique.
Cette formation sera d’une durée maximale de 5 jours et s’imputera sur le contingent d’heures de formation allouées au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Elle sera prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
2.7.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les membres du CSE suivront de préférence cette formation en interne de façon à privilégier l’échange entre eux et l’appropriation collective des informations sur ce sujet.
Cette formation sera d’une durée minimale de 5 jours.
Elle sera financée par l’entreprise.
2.7.3. Modalités d’exercice de ces formations
Les membres du CSE souhaitant bénéficier de ces deux formations devront en faire la demande écrite à la Direction de SOLETANCHE BACHY FRANCE. Cette demande devra préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le prix du stage et le nom de l’organisme responsable du stage de formation. Cette demande devra être présentée au moins 30 jours avant le début du stage.
Les parties conviennent ensemble que ces formations seront dispensées en priorité en intra-entreprise.
La réponse de la Direction sera notifiée aux membres du CSE dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la demande.
La Direction se réserve le droit de refuser le bénéfice des formations lorsque l’absence du membre du CSE pourrait avoir des conséquences préjudiciables sur la production et la bonne marche de l’entreprise.
Ce refus devra être motivé et notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.
Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une demande de formation économique, ce refus nécessitera au préalable l’avis conforme du CSE.
Le congé de formation sera pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Direction ne décident d’un commun accord qu’il sera pris en deux fois.
Le temps consacré à ces formations sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel ; il ne sera, donc, pas déduit des heures de délégation mentionnées à l’article 2.6.
ARTICLE 2.8Autres dispositions
Tel qu’indiqué à l’article 1 du présent Accord, l’objet de celui-ci est de définir le futur CSE de SOLETANCHE BACHY FRANCE, son périmètre d’implantation ainsi que sa composition.
Dès lors, il est entendu que les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE seront déterminés ultérieurement aux élections professionnelles, indépendamment du présent Accord.
ARTICLE 3MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Compte-tenu de l’activité de SOLETANCHE BACHY FRANCE, les Parties rappellent l’importance des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 3.1Cadre de mise en place
Dans ce contexte, une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT ») est mise en place au niveau du CSE de SOLETANCHE BACHY FRANCE.
ARTICLE 3.2Composition et modalités de désignation des membres CSSCT
La CSSCT sera constituée de 6 membres de la Délégation du personnel au CSE.
Les Parties précisent que la CSSCT sera présidée par un représentant de la Direction.
Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE compte-tenu de leurs connaissances sur ces sujets.
Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires composant la CSSCT.
Les membres de la CSSCT seront désignés par un collège désignatif comprenant les membres titulaires et les membres suppléants, soit 32 membres.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
La désignation de ces 6 membres doit respecter les conditions légales de représentation des collèges.
Il est ici rappelé que pour les élections à venir en 2019, il est envisagé le découpage des collèges électoraux au sein de l’entreprise suivant :
1er collège : Ouvriers,
2ème collège : ETAM,
3ème collège : Cadres.
En l’occurrence, l’application des dispositions légales conduira à la présence, parmi les 6 membres, d’au moins un représentant du second collège ou, le cas échéant, du 3ème collège.
Par ailleurs, afin que la CSSCT soit légitime et représentative des différentes situations de travail dans l’entreprise, les parties conviennent que parmi les 6 membres, au moins 2 devront venir des métiers liés à la production sur chantier et au moins 1 des métiers liés au matériel (sur dépôt ou sur chantier).
La durée du mandat des membres de la CSSCT est calquée sur celle du mandat des membres du CSE.
Les membres de la Délégation du personnel au CSE, intéressés par une désignation en qualité de membre de la CSSCT, devront présenter leur candidature lors de la première réunion du CSE.
A cette première réunion du CSE, le collège désignatif désignera les 6 membres de la CSSCT parmi les candidatures.
Le vote se fait à la majorité des membres présents du collège désignatif à l’issue d’un seul tour.
Un procès-verbal sera rédigé afin d’acter des résultats – en termes de nombre de votants - obtenus par chaque candidat et de la composition finale de la CSSCT. Il sera signé par chacun des membres titulaires du collège désignatif présent et ayant participé au vote ainsi que par le Président du CSE.
ARTICLE 3.3Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; celle-ci :
procède à des visites et inspections sur les lieux de travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
mène des enquêtes en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
apporte son concours au CSE dans le cadre de travaux préparatoires à ses délibérations,
analyse les conditions de travail, à savoir, notamment, l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité…), la durée et les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail,
contribue à améliorer les conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
contribue, également, à l’adaptation et à l’amélioration des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie,
joue un rôle essentiel en matière d’évaluation des risques professionnels puisqu’elle procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en vue de proposer des actions de prévention, notamment en matière de harcèlement moral et/ou sexuel et/ou d’agissements sexistes.
Cette délégation ne s’étend, toutefois, pas :
au recours éventuel à un expert : la décision de recourir à un expert reste l’apanage du CSE ;
aux attributions consultatives qui restent de la compétence du CSE : la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE mais peut, en revanche, préparer les avis de celui-ci sur des sujets relevant de ses attributions.
ARTICLE 3.4Modalités de fonctionnement
Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la Commission.
Un Secrétaire sera désigné lors de la première réunion annuelle de la CSSCT à la majorité des membres présents.
Il est convenu que la CSSCT tiendra a minima 4 réunions annuelles pour préparer en amont les réunions du CSE portant en partie sur les sujets propres à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Un travail préparatoire sera réalisé et transmis au CSE préalablement à la tenue de la réunion du CSE.
Le nombre de réunions annuelles de la CSSCT pourra aller jusqu’à huit, comprenant les 4 réunions préparatoires décrites précédemment.
Les membres de la CSSCT seront également réunis en cas de circonstances exceptionnelles, à savoir :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou pouvant entraîner des conséquences graves,
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou pouvant porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement,
lorsqu’un projet important ayant eu ou pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail est envisagé.
Assisteront, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui pourra donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
Seront invités aux réunions de la CSSCT :
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 3.5Moyens et formation
En plus du crédit d’heures dont ils bénéficient en tant que membres de la Délégation du personnel au CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures, soit :
Nombre de membres de la CSSCT Nombre d’heures de délégation mensuelles par membres de la CSSCT Nombre total d’heures de délégation mensuelles des membres de la CSSCT
6
12
72
Ces heures ne seront ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre membre de la CSSCT ou un membre de la Délégation du personnel au CSE.
En tant que membres de la Délégation du personnel au CSE, les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions fixées à l’article 2.7 du présent Accord.
ARTICLE 4AUTRES COMMISSIONS
Les autres Commissions retenues par les Parties sont les suivantes :
La Commission Egalité professionnelle/Qualité de vie au travail
Cette Commission sera, notamment, chargée de :
Assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle : en l’occurrence, la Commission préparera les délibérations du CSE dans les domaines relevant de l’égalité professionnelle, lorsque celui-ci sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Suivre la mise en œuvre de l’Accord collectif sur l’Egalité professionnelle mis en place au sein de l’entreprise ;
Examiner toute question intéressant, plus particulièrement, la rémunération dans l’entreprise, le recrutement ainsi que la promotion.
Les réunions annuelles de la Commission seront au nombre de deux et porteront, de manière respective, sur :
l’égalité professionnelle ;
la qualité de vie au travail.
En outre, la Commission se réunira avant chaque réunion de consultation du CSE portant sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin de préparer les délibérations visées ci-dessus.
Elle sera composée de trois membres désignés par les membres de la Délégation du personnel au CSE parmi :
les membres du CSE, titulaires ou suppléants ;
et/ou les salariés de SOLETANCHE BACHY FRANCE qui auront fait connaître leur candidature à un membre du CSE dans le mois suivant l’appel à candidatures réalisé par le CSE.
La commission est mixte, elle comprend au moins 1 homme et 1 femme.
Cette désignation interviendra pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
La Commission Formation
Cette Commission sera, notamment, chargée d’ :
Assister le CSE dans ses attributions relatives à la formation : en l’occurrence, la Commission préparera les délibérations du CSE dans les domaines relevant de la formation, lorsque celui-ci sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;
Examiner les grandes orientations de SOLETANCHE BACHY FRANCE en matière de formation et le bilan des actions de formation.
La Commission Formation se réunira une fois par an.
En outre, elle se réunira avant chaque réunion de consultation du CSE portant sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi afin de préparer les délibérations visées ci-dessus.
La Commission Formation sera composée de trois membres désignés par les membres de la Délégation du personnel au CSE parmi :
les membres du CSE, titulaires ou suppléants ;
et/ou les salariés de SOLETANCHE BACHY FRANCE qui auront fait connaître leur candidature à un membre du CSE dans le mois suivant l’appel à candidatures réalisé par le CSE.
Cette désignation interviendra pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
La Commission Plan épargne groupe
Les Parties décident de mettre en place une Commission Plan épargne groupe (PEG) destinée à traiter de la survenance d’un évènement particulier lié à l’ancien Plan épargne groupe, fermé à ce jour, qui avait été institué au sein du groupe.
Cette Commission ne se réunira que sur convocation de la Direction de SOLETANCHE BACHY FRANCE au cas où cela serait nécessaire pour la gestion du plan tant que celui-ci est actif.
Elle sera composée de deux membres désignés par les membres de la Délégation du personnel au CSE parmi :
les membres du CSE, titulaires ou suppléants ;
et/ou les salariés de SOLETANCHE BACHY FRANCE qui auront fait connaître leur candidature à un membre du CSE dans le mois suivant l’appel à candidatures réalisé par le CSE.
Au moins un membre doit être titulaire d’actifs dans le fond considéré. S’il advenait qu’aucun salarié, élu ou non, ne soit titulaire d’actifs dans le fond, la carence serait constatée.
Cette désignation interviendra pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
La Commission intéressement
Elle est en charge:
-du suivi de la mise en œuvre de l’Accord collectif d’intéressement mis en place dans l’entreprise. Elle disposera des informations nécessaires afférentes aux conditions d’application des clauses de l’Accord. - de préparer les négociations sur les questions liées à l’intéressement pour la société.
Elle est composée de trois membres et se réunira à minima deux fois par an quand l’accord doit être négocié. Les Délégués Syndicaux y assisteront, qui gardent l’attribution de négociation de l’accord.
Dispositions communes
Il est précisé que, pour l’ensemble des Commissions, si un ou des membre(s) de l’une des Commissions susvisées cesse ses fonctions ou est temporairement absent de son poste de travail (arrêt de travail, congés payés, formation…), les membres de la Délégation du personnel au CSE désigneront un ou des nouveau(x) membre(s) à titre de remplacement.
ARTICLE 5DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent Accord institutionnel est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 5.4.
ARTICLE 5.2Révision de l’accord
Le présent Accord institutionnel pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 5.3Dénonciation de l’accord
Le présent Accord pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
ARTICLE 5.4Dépôt et publicité de l’accord
Le présent Accord institutionnel fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi :
un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’Accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’Accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’Accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’Accord sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
ARTICLE 5.5AUTRES :
Le manque d’information et de recul n’a pas permis d’identifier les conditions pertinentes de la mise en place des représentants de proximité.
Les parties conviennent qu’en fonction de l’évolution de cadre légal, des retours d’expérience et d’éventuels besoins de l’entreprise, il pourra être décidé d’étudier à nouveau leur mise en place.
Dans cette éventualité, ceci nécessiterait d’être formalisé par avenant au présent accord.
Fait à Rueil Malmaison, le 28 novembre 2018 En quatre exemplaires originaux
Calendrier prévisionnel type des réunions du CSE (à titre indicatif)
JANVIER
CSE + consultation Formation Commission Formation (à l’exception de l'année de la consultation sur la Politique Sociale : dans ce cas, elle se tiendra en février)
FEVRIER
CSE + consultation Orientations Stratégiques ou Politique Sociale ou Situation Economique & Financière CSSCT
MARS
CSE + point SSCT Commission Egalité/QVT(par exception, elle se tiendra en janvier quand sera prévue la consultation sur la Politique Sociale)
