Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail
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Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy International représentée par XXX, Président, d’une part,
et les organisations syndicales :
Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International, F.O., représenté par XXX, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE
Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.
Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :
Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des Ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,
Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des Ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,
Accord relatif à « L’aménagement et à la réduction du temps de travail », conclu le 21 avril 2005 et ses avenants du 3 Juillet 2007 et du 26 janvier 2012.
Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.
CONTEXTE GENERAL
Les parties se rencontrent en octobre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier (prise d’effet en mars à effet rétroactif en janvier).
Une enveloppe générale de révision des salaires est définie en fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année : •de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non-Cadre, •de la part à allouer aux révisions promotionnelles.
L’exercice promotionnel, excepté pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier, se déroulera avec les hiérarchies en novembre 2023 en utilisant l’outil Vitalis. La synthèse fera l’objet d’une présentation courant décembre/janvier au management de Soletanche Freyssinet et de VINCI Construction.
L’exercice promotionnel pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier se déroulera avec les hiérarchies en janvier et février 2024 et ne sera pas saisi dans Vitalis.
L’application des mesures sera effective pour tous sur la paie de mars à effet rétroactif en janvier pour le seul salaire de base.
Deux réunions de négociations se sont tenues avec la Déléguée Syndicale les 13 et 24 octobre 2023.
TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2023
La durée du temps de travail en 2023 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants du 3 Juillet 2007 et du 26 janvier 2012.
Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.
POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2023
CONTEXTE RELATIF A 2023
Les prévisions relatives à l’inflation pour 2023 font état d’un ralentissement par rapport à l’année précédente. Au 30 septembre 2023, l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages - hors tabac) est de 4,8% sur 12 mois glissants et estimé à 4,2% au 31 décembre 2023 selon l’INSEE. Les postes les plus impactés restent alimentation à 11,2% et l’énergie à 6,8%. La prévision 2024 des banques se situe à 2,6% / 2,8% d’inflation. Le gouvernement définit pour sa part dans le Projet de Loi de Finance 2024 une estimation à 2,6%.
Il est à noter d’autre part que le SMIC a été revalorisé de 4,03% en 2023 (en janvier et en mai).
Les minima FNTP et le SMIC 2024 ne sont pas connus au moment des négociations.
Pour l’exercice promotionnel 2024, les attentes sociales des salariés restent fortes. L’impact de l’inflation est toutefois à nuancer entre les catégories de salaire : les postes de dépense les plus touchés comme l’énergie et l’alimentation ne représentent pas la même proportion de revenu selon les salaires de base.
Il est par ailleurs constaté un dynamisme important du marché de l’emploi qui crée également une dynamique sur les rémunérations. Une vigilance porte donc sur ce point pour s’assurer de ne pas créer de décalage par rapport au marché.
L’activité de la société SBI en volume est à un niveau stable mais comprend néanmoins une partie hors « core business » non négligeable, ce qui n’équivaut pas nécessairement à une forte activité pour l’entreprise.
Par ailleurs, les résultats économiques de la société SBI pour l’exercice 2023 en cours montrent une rentabilité opérationnelle au recalage 3 qui devrait rester à 3 %, stable par rapport au recalage 2. Cependant, un point d’attention porte sur la rentabilité générée par les projets, notamment les Grands Projets.
La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier tout en gardant une enveloppe significative permettant de prendre en compte le contexte d’inflation et de soutenir l’activité et la reconnaissance de son personnel.
Il est à souligner que la politique salariale sera exprimée en Présents/Présents.
REVENDICATIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE
(détail des revendications joint en annexe)
Sur les salaires
Le Syndicat FO demande une enveloppe de 7% répartie de la façon suivante :
Une augmentation minimale garantie de 120€ pour l'ensemble du personnel ETAM et Ouvrier représentant une augmentation de 4,5% du salaire moyen de ce personnel.
Bien qu’il ne soit pas habituel de garantir une augmentation minimale garantie pour le personnel Cadre, une augmentation minimale garantie de 120 € - correspondant à une augmentation d’environ 3,75% du salaire d’entrée (A2 & B).
Une enveloppe promotionnelle générale de 6.5% de la masse salariale avec pour objectif d’avoir un même pourcentage de promus dans chaque catégorie de personnel.
Une enveloppe d’ajustement de 0,5% pour permettre la réalisation d'ajustements salariaux
Le Syndicat souligne également l’importance de valoriser et sécuriser les salaires les plus bas, et donc les plus fragiles économiquement.
Régime retraite supplémentaire pour les ETAM 36
Les ETAM 36 cotisant de fait à la caisse des Cadres, le syndicat demande la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire du même type que celui existant pour les cadres – notamment suite à l’évolution du régime de retraite supplémentaire pour les cadres ayant eu lieu en début 2023.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE
Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.
Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts éventuels pouvant exister, à qualification et expérience égales, entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.
La Direction propose la politique salariale suivante :
OUVRIERS
Il est rappelé que la politique pour les Ouvriers est harmonisée avec celle de Soletanche Bachy France pour l’évolution de la grille, soit 100 euros de revalorisation de chaque échelon au titre de l’augmentation générale, éventuellement complétés en fonction des minima conventionnels dont la publication est attendue en janvier 2024.
Le différentiel permettant d’atteindre une enveloppe globale de 6,3% sera consacré aux augmentations individuelles.
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
ETAM : 5,3% dont 4% de révision minimale garantie
Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).
CADRES : 4,8 % consacrés aux enveloppes promotionnelles
A titre exceptionnel et pour tenir compte du contexte particulier d’inflation, il est préconisé une augmentation minimale de 3,5% sauf disposition particulière justifiant de ne pas y recourir.
Toute décision conduisant à une augmentation nulle devra faire l’objet d’un entretien entre le Cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le Cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.
Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.
Enveloppe complémentaire de 0,8%, gérée en central sur proposition des hiérarchies
Une enveloppe complémentaire sera consacrée aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives.
Des consignes seront données à l’encadrement dans la note de cadrage pour accompagner d’un taux significatif les personnes promues dans les révisions salariales et bénéficiant de l’enveloppe complémentaire.
AUTRE
Autres périphériques de rémunération
De façon similaire aux années précédentes, ces périphériques seront alignés avec ceux de Soletanche Bachy France si, le cas échéant, ceux-ci sont amenés à évoluer de manière plus favorable.
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Dans le cadre du plan Equality, la rémunération du congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés en statut expatrié sera alignée sur celui des salariés en statut France. Ainsi, l’entreprise Bachy complètera la rémunération pour les 7 derniers jours pour atteindre 100% du salaire de base durant l’intégralité du congé.
Télétravail
Dans le cadre du renouvellement de la charte de télétravail, le forfait est porté à 90 jours à compter du 1er janvier 2024.
CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION
L’organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2024.
La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.
