PROROGATION DURÉE DU MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société Soletanche Bachy International représentée par Monsieur XXX, Président d’une part,
et l’organisation syndicale :
Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International F.O. représenté par Monsieur XXX,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET CADRE JURIDIQUE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre qui a créé le comité social et économique visant à fusionner les instances actuelles (CE, DP, CHSCT) a permis la prorogation des mandats selon certaines conditions. Le présent accord détermine les modalités de cette prorogation.
OBJET DE L’ACCORD
La date initiale de fin des mandats de la Délégation Unique du Personnel (DUP) était prévue le 31 décembre 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 31 mars 2019. Ainsi, les mandats des membres élus de la DUP sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
PERIMETRE D’APPLICATION
L’ensemble des établissements de la société Soletanche Bachy International, situés en France métropolitaine, est concerné par les dispositions du présent accord.
DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des modalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2019. Il cessera de produire ses effets à l'échéance du terme, en application de l’article L. 2222-4 du Code de travail.
DENONCIATION / REVISION
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
VALIDITE DE L’ACCORD – NOTIFICATION – OPPOSITION
La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 du Code du travail.
A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition valide, le présent accord n’aura pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.
DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel de la Société. Fait à Rueil-Malmaison, le 21 juin 2018 en 4 exemplaires originaux Pour Soletanche Bachy InternationalXXXX
