Accord d'entreprise SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL

Procès-verbal d'accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et temps de travail

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 31/12/2025

14 accords de la société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL

Le 03/12/2025







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Procès-verbal d’accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail

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Entre les soussignés :


La société Soletanche Bachy International représentée par Monsieur xxx, Président, d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy International, F.O., représenté par Madame xxx, d’autre part,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

  • Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des Ouvriers fixes/sédentaires » du 16 septembre 1998 et de ses avenants,

  • Accord collectif d’entreprise « Structure des rémunérations et des indemnisations des Cadres, des ETAM et des Ouvriers de chantier » du 9 décembre 2004 et de ses avenants,

  • Accord relatif à « L’aménagement et à la réduction du temps de travail », conclu le 21 avril 2005 et ses avenants du 3 Juillet 2007 et du 26 janvier 2012.

Le périmètre de négociation a été celui des établissements métropolitains de Soletanche Bachy International, concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.


CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en octobre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en mars 2026 avec rétroactivité au 1er janvier 2026.

Une enveloppe générale de révision des salaires est définie en fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :
•de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non-Cadre,
•de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

L’exercice promotionnel, excepté pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier, se déroulera avec les hiérarchies en novembre 2025 en utilisant l’outil HR Process. La synthèse fera l’objet d’une présentation courant janvier 2026 au management de Soletanche Freyssinet et de VINCI Construction.

L’exercice promotionnel pour la population couvrant les ETAM et Ouvriers de chantier se déroulera avec les hiérarchies en janvier et février 2026 et ne sera pas saisi dans HR Process.

L’application des mesures sera effective pour tous sur la paie de mars à effet rétroactif en janvier pour le seul salaire de base.

Deux réunions de négociations se sont tenues avec la Déléguée Syndicale les 13 et 27 octobre 2025.


  • TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025

La durée du temps de travail en 2025 est régie par l’accord du 21 avril 2005 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et ses avenants du 3 juillet 2007 et du 26 janvier 2012.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.


  • POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2026

  • CONTEXTE RELATIF A 2025


Il est à souligner une inflexion à la baisse sur l’évolution de l’inflation sur les 12 derniers mois.
L’inflation (hors tabac) sur les 12 derniers mois constatés à fin août est de 0,8% et de 1,1% à fin septembre (selon les chiffres de l’INSEE publiés le 15 octobre 2025).
Pour la fin de l’année, les dernières projections publiées par la Banque de France et France Inflation vont pour le moment de 1,0% à 1,1%.

La Banque de France estime un retour de l'inflation à environ 1,3% en 2026.

Pour rappel : Au 31 août 2024, l’indice des prix à la consommation était de 1,8% sur 12 mois glissants et projeté à 2,2% à décembre 2024. L’inflation au 31 décembre 2024 hors tabac s’est finalement établie à 1,8%.

Les minima FNTP pour 2026 ne sont pas encore connus au moment des négociations.

L’activité en volume est conforme au budget. Le carnet de commandes, en légère baisse, s’établit à 250M€, soit environ 18 mois d’activité.
On note la fin des gros chantiers tels que CRL3 & HS2. La rentabilité des Grands Projets en 2025 reste affectée par le Nouveau Pont du Larivot.
Des acquisitions sont nécessaires afin de compléter le carnet de commandes jusqu’au budget du CA établi à environ 160 M€ pour les années 2026 & 2027, afin de permettre d’équilibrer les frais généraux GP.
Cependant une attention doit être portée sur la sélectivité des affaires et sur la maitrise des risques opérationnelles. A noter la forte activité commerciale ainsi que la montée en importance de l’activité Travaux Maritimes, dont la part dans les prévisions de CA pour 2026 va doubler.

Les résultats économiques de la société SBI pour l’exercice 2025 en cours montrent une rentabilité opérationnelle au recalage 3 qui devrait être à 2,1%, en nette augmentation par rapport à l’exercice précédente.

Il est à souligner que la politique salariale sera exprimée en Présents/Présents.


  • REVENDICATIONS DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE

(détail des revendications joint en annexe)

  • Sur les salaires

Le Syndicat FO fait parvenir ses revendications en amont de la première réunion de négociation. Il demande initialement une enveloppe de 2,9% répartie de la façon suivante :

  • Une augmentation minimale garantie de 45€ pour le personnel Ouvrier et de 1,6% pour le personnel ETAM.
Cette disposition concerne environ 37 salariés (21% du personnel) et représente une enveloppe de 0,23% de la masse salariale.
  • Une enveloppe promotionnelle générale de 2,2% de la masse salariale avec pour objectif d’avoir un même pourcentage de promus dans chaque catégorie de personnel.
  • Une enveloppe d’ajustement de 0,7% pour permettre la réalisation d'ajustements salariaux de quelques personnes.

Le Syndicat souligne également l’importance de valoriser et sécuriser les salaires les plus bas, et donc les plus fragiles économiquement et reste attentif à l’égalité professionnelle H/F ainsi qu’au risque de créer de décalage par rapport au marché de l’emploi.


  • PROPOSITIONS DE LA DIRECTION


Lors de la 1ère réunion de négociation, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 1,7% pour l’ensemble du personnel, composé d’une enveloppe promotionnelle de 1.3% – dont 0,7% d’augmentation garantie pour la catégorie ETAM – ainsi que d’une enveloppe complémentaire de 0,4%.

Pendant la 2ème réunion de négociation les parties s’accordent sur les mesures détaillées ci-dessous.

  • MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE


La Direction propose une enveloppe globale d’augmentation de 1,9% pour l’ensemble du personnel ; Il n’y a pas de pré-consommation managériale cette année.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts éventuels pouvant exister, à qualification et expérience égales, entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose la politique salariale suivante :

  • OUVRIERS


Il est rappelé que la politique pour les Ouvriers est harmonisée avec celle de Soletanche Bachy France pour l’évolution de la grille, soit 22 euros de revalorisation de chaque échelon au titre de l’augmentation générale, éventuellement complétés en fonction des minima conventionnels dont la publication est attendue en janvier 2026.

Le différentiel permettant d’atteindre une enveloppe de 1,3% sera consacrée aux augmentations individuelles.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

  • ETAM : 1,3% dont 0,8% de révision minimale garantie


Cette augmentation s’applique à l’ensemble des rémunérations des ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type professionnalisation, apprentissage ou CIFRE).

La révision minimale garantie est exprimée en % du salaire de base mensuel brut plutôt qu’en montant fixe pour éviter les effets de seuil. En effet, le salaire pivot n’est pas évident à déterminer. L’expression en euros peut impacter sur plusieurs années le niveau d’augmentation de certains salariés.

  • CADRES : 1,3 % consacrés aux enveloppes promotionnelles


Toute décision conduisant à une augmentation nulle devra faire l’objet d’un entretien entre le Cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le Cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.






  • Enveloppe complémentaire de 0,6%, gérée en central sur proposition des hiérarchies


Une enveloppe complémentaire sera consacrée aux ajustements individuels, toutes populations confondues. Elle est notamment destinée à accompagner les évolutions de responsabilité ou d’autonomie significatives.

Des consignes seront données à l’encadrement dans la note de cadrage pour accompagner d’un taux significatif les personnes promues dans les révisions salariales et bénéficiant de l’enveloppe complémentaire.


  • CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

L’organisation syndicale FO indique accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2026.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.





Fait à Rueil-Malmaison, le 3 décembre 2025 en

4 exemplaires originaux









Pour Soletanche Bachy International
xxx










Le Syndicat FO Soletanche Bachy International

xxx

Mise à jour : 2025-12-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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