Accord d'entreprise SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL
Avenant portant révision de l'accord institutionnel relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de Soletanche Bachy International
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Dont le siège social est situé 280 avenue Napoléon Bonaparte - 92500 Rueil Malmaison, Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président et dûment habilité,
Ci-après dénommée « SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
Le syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur XXX,
D’autre part,
(Ci-après dénommées ensemble « les Parties »)
PRÉAMBULE
L’article L. 2313-1 du Code du travail modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 consacre la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique (ci-après « CSE »), lequel est destiné notamment à remplacer, si une telle instance est en place dans l’entreprise, la Délégation unique du personnel pouvant actuellement regrouper, en son sein, le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT, ou bien seulement deux de ces instances.
Cette mise en place doit se faire, dans les entreprises pourvues d’institutions représentatives du personnel, au plus tard le 31 décembre 2019, pour une effectivité au 1er janvier 2020.
Dans ce contexte, le périmètre de mise en place du futur CSE au sein de la Société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL – venant se substituer à la Délégation Unique du Personnel - a été défini dans le cadre d’un accord collectif d’entreprise en date du 20 novembre 2018, conclu avec Force Ouvrière, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord prévoit, également, la création d’une Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et de Commissions supplémentaires.
Les Parties ont, par ailleurs, entendu, au sein de cet accord, déterminer le nombre et la composition des collèges électoraux devant être constitués dans le cadre des futures élections des membres de la Délégation du personnel au CSE.
Elles rappellent que les collèges fixés, au nombre de deux, à savoir un premier collège regroupant les Ouvriers et les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et un second collège regroupant les Cadres, sont ceux en vigueur depuis de nombreuses années puisqu’un tel découpage tient compte de la logique organisationnelle de l’entreprise et des besoins de ses activités.
En l’occurrence, dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral qui s’en sont suivies, notamment lors des réunions des 4 et 14 décembre 2018, l’organisation syndicale CFE-CGC a mis en exergue la difficulté qu’elle avait, compte-tenu de son statut catégoriel, à présenter des candidats dans le premier collège susvisé. En effet, en se référant à ses statuts constitutifs, la CFE-CGC a souligné qu’elle n’avait pas vocation à représenter le personnel de statut Ouvrier et/ou Employé.
Elle a, donc, sollicité des parties présentes aux négociations dudit protocole d’accord préélectoral, à savoir Force Ouvrière et la Direction de l’entreprise, une modification de la composition des collèges afin que celle-ci soit calquée sur les dispositions légales en vigueur.
Force Ouvrière, tenant compte de cette problématique de représentativité à laquelle fait face la CFE-CGC dans le premier collège considéré, a accepté – après concertation avec la Direction de la Société SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL - de donner une suite favorable à la demande de la CFE-CGC.
En conséquence, les Parties ont entendu redéfinir, par le présent avenant de révision, le nombre et la composition des collèges électoraux devant être mis en place en 2019 dans le cadre des futures élections des membres de la Délégation du personnel au CSE.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ARTICLE MODIFIE
L’article 3.2 « Composition et modalités de désignation des membres CSSCT » de l’accord institutionnel relatif au périmètre de mise en place du CSE en date du 20 novembre 2018 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« La CSSCT sera constituée de 3 membres de la Délégation du personnel au CSE.
Les Parties précisent que la CSSCT sera présidée par un représentant de la Direction.
Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE compte-tenu de leurs connaissances sur ces sujets.
Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires composant la CSSCT.
Les membres de la CSSCT seront désignés par un collège désignatif comprenant les membres titulaires et les membres suppléants, soit 20 membres.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.
La désignation de ces 3 membres doit respecter les conditions légales de représentation des collèges.
Il est ici rappelé que pour les élections à venir en 2019, il est envisagé un découpage des collèges électoraux calqué sur les dispositions légales en vigueur, à savoir :
1er collège : Ouvriers / Employés,
2ème collège : TAM (Techniciens, Agents de maitrise),
3ème collège : Cadres.
Pour les élections professionnelles qui suivront celles de 2019, le nombre et la composition de ces collèges pourront être modifiés dans le cadre de chaque protocole d’accord préélectoral.
L’application des dispositions légales conduira à la présence, parmi les 3 membres de la CSSCT, d’au moins un représentant du troisième collège.
Par ailleurs, afin que la CSSCT soit légitime et représentative des différentes situations de travail dans l’entreprise, les Parties conviennent que parmi les 3 membres, au moins un membre devra venir des métiers liés à la production sur chantier.
La durée du mandat des membres de la CSSCT est calquée sur celle du mandat des membres du CSE.
Les membres de la Délégation du personnel au CSE, intéressés par une désignation en qualité de membre de la CSSCT, devront présenter leur candidature lors de la première réunion du CSE.
A cette première réunion du CSE, le collège désignatif désignera les 3 membres de la CSSCT parmi les candidatures déposées.
Le vote se fait à la majorité des membres présents du collège désignatif à l’issue d’un seul tour.
Un procès-verbal sera rédigé afin d’acter des résultats – en termes de nombre de votants - obtenus par chaque candidat et de la composition finale de la CSSCT. Il sera signé par chacun des membres titulaires du collège désignatif présent et ayant participé au vote ainsi que par le Président du CSE. »
ARTICLE 2EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’article 3.2 précité de l’accord institutionnel relatif au périmètre de mise en place du CSE de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL
en date du 20 novembre 2018 qu’il modifie.
Il annule et remplace toute disposition qui lui serait contraire. L’ensemble des autres dispositions dudit accord institutionnel demeurent inchangées.
ARTICLE 3DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain qui suit son dépôt dans les conditions prévues à l’article 3.4.
ARTICLE 3.2Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 3.3Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par les Parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
ARTICLE 3.4Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.
Ainsi :
un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire,
la version de l’avenant signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’avenant à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,
une copie de l’avenant sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 14 décembre 2018 En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction de SOLETANCHE BACHY INTERNATIONAL : Monsieur XXX
Pour le syndicat FO : Monsieur XXX Délégué Syndical
