EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2254-2 DU CODE DU TRAVAIL
Entre :
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord (ci-après dénommé « l’UES Paris Nord » ou « l’hôtel »), à savoir :
La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par et dûment habilité à cette fin,
ci-après « Solferino Paris Nord »,
Et
La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par ses cogérants, dûment habilités à cette fin
ci-après « Paris Nord »,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté aux présentes par agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
En raison de la nécessité d’accomplir d’importants travaux dans le bâtiment abritant l’hôtel, qui n’étaient initialement pas prévus, la direction de l’hôtel est contrainte de procéder à la fermeture temporaire de l’établissement, au cours de laquelle l’hôtel n’accueillera aucun client. Cette fermeture interviendra entre le 15 mars 2018 et le 5 juillet 2018 compris. Les salariés affectés aux services « étages », « réception » et « restauration » seront concernés par cette fermeture temporaire.
La Délégation Unique du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’UES Paris Nord, dont Solferino Paris Nord fait partie, ont été informés de la fermeture temporaire envisagée et des mesures d’accompagnement projetées, ainsi que de leurs impacts sociaux. La DUP et le CHSCT ont rendu, le 20 décembre 2017, des avis favorables sur le projet de fermeture temporaire et sur les mesures projetées et leurs impacts sociaux.
Le document d’information qui a été adressé à la DUP et au CHSCT en vue de leur consultation comporte des plus amples explications sur les raisons rendant nécessaire la fermeture temporaire de l’hôtel et sur les mesures projetées. Une copie de ce document est annexée aux présentes.
Pour faire face à la fermeture temporaire, la direction de l’hôtel entend avoir recours au dispositif d’activité partielle et à la fermeture partielle de l’entreprise au titre de la législation sur les congés payés. La direction prévoit par ailleurs que les salariés concernés par la fermeture temporaire suivent des trainings techniques en vue de la réouverture de l’hôtel, à compter du 11 juin 2018.
La durée totale de l’activité partielle (au maximum 100 heures par salarié) et de la fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés (durée maximale de 24 jours ouvrables) ne permettra toutefois pas de couvrir l’intégralité de la durée de la période de fermeture temporaire, pendant laquelle les salariés concernés ne pourront travailler.
Pour répondre à cette nécessité organisationnelle et afin de préserver les emplois des salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel, il est indispensable de compléter les périodes d’activité partielle et de fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés avec une période de dispense d’activité. A défaut, la direction de l’hôtel se verrait contrainte de devoir envisager la suppression des postes de salariés concernés par la fermeture temporaire.
Le présent accord d’entreprise a pour objet de préserver les emplois des salariés touchés par la fermeture temporaire de l’hôtel pour travaux, en organisant, du 5 avril 2018 au 10 juin 2018, une période de dispense d’activité.
A titre d’information, il est précisé que les mesures suivantes accompagneront les périodes d’activité partielle et de fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés :
Pendant la période d’activité partielle (chômage partiel total) entre le 15 mars 2018 et le 5 avril 2018 :
Les salariés concernés bénéficieront, sous réserve de l’autorisation par l’administration de travail, pendant une durée de 100 heures, d’une indemnité correspondant à 70 % du salaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail de 35 heures par semaine. A défaut d’une telle autorisation, la direction de l’hôtel se rapprochera des organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’une solution alternative.
Les salariés concernés seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.
Fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés, du 1er juin au 10 juin 2018 :
Les salariés concernés percevront une indemnité de congés payés pour six jours ouvrés de congés payés. Ceux qui ne disposeraient pas de droits aux congés payés suffisants au titre de la période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 se verront allouer une indemnité spécifique correspondant à l’indemnité de congés payés.
Pour le calcul du montant de l’indemnité de congés payés, il sera tenu compte du salaire de base, de la majoration au taux de 15 % et de l’éventuelle prime d’ancienneté et prime de nuit, ainsi que de l’indemnité de nourriture.
Les salariés concernés continueront de bénéficier de la prise en charge des frais de transport en commun (passe Navigo) pour un mois complet.
Solferino Paris Nord se réserve le droit de demander aux salariés de reprendre leur travail avant le 10 juin 2018, si le bon fonctionnement de l’entreprise le justifie, en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, ou en cas d’urgence en respectant un délai de prévenance de 48 heures.
Pour la période du 6 avril au 31 mai 2018, les parties conviennent à l’unanimité de dispenser d’activité les salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel, dans les conditions ci-après exposées. Elles concluent en conséquence le présent accord, par application de l’article L. 2254-2 du Code du Travail.
Article 1. Salariés concernés par le présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise concerne les salariés services « étages », « réception » et « restauration » de Solferino Paris Nord, sauf cas de suspension de leur contrat de travail (par exemple en cas de maladie, de maternité, de congé parental d'éducation) au cours de la période mentionnée à l’article 2 du présent accord.
Article 2. Dispense totale d’activité
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront dispensés d’exécuter leurs fonctions entre le 6 avril 2018 et le 31 mai 2018 compris.
Toutefois, en cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise ou en cas d’urgence, la société Solferino Paris Nord pourra solliciter de tous ou de certains des salariés en dispense d’activité de reprendre, partiellement ou en totalité, leur travail avant la fin de la période mentionnée ci-dessus. Dans un tel cas, les salariés concernés en seront avertis par tout moyen avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la reprise de travail. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
Article 3. Maintien du salaire et des avantages
Pendant la période de dispense d’activité mentionnée à l’article 2 du présent accord, les salariés visés l’article 1 des présentes continueront à percevoir une rémunération correspondant au montant brut de leur salaire de base, y compris la majoration au taux de 15 % et, le cas échéant, la prime d’ancienneté, la prime de nuit ainsi que l’indemnité de nourriture qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé. Cette période n’étant pas travaillée, Solferino Paris Nord ne prendra pas en charge des frais de transport en commun (passe Navigo).
Article 4. Congés et repos
Le solde des jours des congés et de repos des salariés visés à l’article 1, acquis au titre de la période du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 et des périodes de référence antérieures, ainsi qu’au titre d’un travail accompli durant les jours fériés de l’année 2017 (solde devant être initialement soldé au 31 mars 2018) et au titre des congés supplémentaires accordés lors des NAO 2017 (solde devant être initialement soldé au 31 mars 2018) , sera imputé sur les jours de dispense d’activité.
Article 5. Activité professionnelle pendant la période de dispense
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle pendant la période de dispense d’activité définie à l’article 2 des présentes, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel et de ne pas être en congés à la même période.
Article 6. Information des salariés concernés et conséquence de leur refus
Les salariés visés à l’article 1 des présentes seront informés par écrit et de façon individuelle de l’existence et du contenu du présent accord d’entreprise et des modifications temporaires de leurs contrats de travail qu’il implique (dispense d’activité rémunérée). Ils seront également avertis de ce que Solférino Paris Nord pourrait les licencier en cas de refus de la dispense d’activité rémunérée prévue au présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, chaque salarié disposera d’un délai d’un mois à compter de cette information écrite pour faire connaitre son éventuel refus à Solferino Paris Nord. Il devra en informer par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.
Article 7. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et prend fin le 31 mai 2018.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Paris Nord.
Le présent accord sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES Paris Nord, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES Paris Nord.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent accord est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
