Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Paris Nord (ci-après dénommé « l’UES Paris Nord » ou « l’hôtel »), à savoir :
La société Solferino Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412, représentée par son Directeur Général, et dûment habilité à cette fin,
ci-après « Solferino Paris Nord »,
Et
La société Paris Nord SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée par ses cogérants, , dûment habilités à cette fin,
ci-après « Paris Nord »,
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté aux présentes par, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part
Préambule
Les travaux dans le bâtiment abritant l’hôtel ont pris du retard par rapport au planning initialement fixé.
En raison de ce retard, la date d’ouverture de l’hôtel au public ne peut être maintenue et la fermeture temporaire de l’hôtel est donc désormais envisagée du 15 mars 2018 au 31 juillet 2018 compris.
Compte tenu du fait que l’ouverture de l’hôtel au public interviendra plus tard qu’initialement prévue, les salariés du service « réservation » sont également affectés par le retard du chantier.
La Délégation Unique du Personnel et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’UES ont été informés de la modification de la durée de la fermeture temporaire envisagée et des mesures d’accompagnement complémentaires projetées, ainsi que de leurs impacts sociaux. La DUP et le CHSCT ont rendu, le 15 juin 2018, des avis favorables sur la modification du projet de fermeture temporaire et sur les mesures complémentaires projetées et leurs impacts sociaux.
Le document d’information qui a été adressé à la DUP et au CHSCT en vue de leur consultation lors de la réunion commune du 15 juin 2018 comportent de plus amples explications sur les raisons rendant nécessaire la fermeture temporaire de l’hôtel et sur les mesures projetées. Une copie de ce document est annexée aux présentes.
Pour faire face à la prolongation de la durée de la fermeture temporaire, la direction de l’hôtel entend inclure les salariés du service « réservation » dans la période de dispense d’activité, proroger la période de dispense d’activité prévue à l’accord d’entreprise du 27 février 2018 pour les salariés des services « étages », « réception » et « restauration » et avoir recours à la fermeture partielle de l’entreprise au titre de la législation sur les congés payés pour ces derniers. La direction prévoit par ailleurs que les salariés des services « étages », « réception » et « restauration » suivent des trainings techniques en vue de la réouverture de l’hôtel, à compter du 13 août 2018.
Pour répondre aux nécessités organisationnelles et afin de préserver les emplois des salariés concernés par la fermeture temporaire de l’hôtel, il est indispensable de combiner la période de fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés avec la prorogation de la période de dispense d’activité.
Pour compléter les mesures qui ont déjà été mises en place pour faire face à la fermeture temporaire de l’hôtel, les mesures complémentaires suivantes sont donc prévues :
Dispense d’activité des salariés du service « réservation » du 18 juin au 24 juillet 2018 compris :
Pendant la période du 18 juin 2018 au24 juillet 2018, les salariés de ce service seront en dispense d’activité rémunérée.
Prorogation de la période de dispense d’activité des salariés des services « étages », « réception » et « restauration » jusqu’au 24 juillet 2018 compris :
Pendant la période du 1er juillet au 24 juillet 2018, les salariés de ces services seront en dispense d’activité rémunérée.
Fermeture partielle de l’entreprise pour congés payés pour les services « étages », « réception », « restauration » et « réservation », du 25 juillet au 31 juillet 2018 compris :
Les salariés concernés percevront une indemnité de congés payés pour cinq jours ouvrés de congés payés. Ceux qui ne disposeraient pas de droits à congés payés suffisants au titre de la période de référence du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 se verront allouer une indemnité spécifique correspondant à l’indemnité de congés payés.
Les salariés concernés ne bénéficieront pas de la prise en charge des frais de transport en commun pour le mois de juillet complet ainsi que le remboursement des indemnités nourriture.
Reprise prévue pour le 1er août 2018.
Formations prévues du 13 au 17 août 2018.
Le présent avenant a pour objet de préserver les emplois des salariés touchés par la fermeture temporaire de l’hôtel pour travaux.
Les Parties conviennent en conséquence, par application de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, de compléter l’accord d’entreprise du 27 février 2018 et de conclure le présent avenant.
Article 1. Salariés concernés par le présent avenant à l’accord d’entreprise
Le présent avenant concerne les salariés services « étages », « réception », « restauration » et « réservation », sauf cas de suspension de leur contrat de travail (par exemple en cas de maladie, de maternité, de congé parental d'éducation) au cours des périodes mentionnées aux article 2 et 3 du présent avenant.
Article 2. Dispense totale d’activité des salariés du service « réservation » pendant la période du 18 juin au 24 juillet 2018 avec maintien de rémunération
Les salariés du service « réservation » seront dispensés d’exécuter leurs fonctions entre le 18 juin au 24 juillet 2018 compris.
En cas de nécessité liée au bon fonctionnement de l’entreprise ou en cas d’urgence, la société pourra solliciter de tous ou de certains des salariés du service « réservation » en dispense d’activité de reprendre, partiellement ou en totalité, leur travail avant la fin de la période mentionnée ci-avant. Dans un tel cas, les salariés concernés en seront avertis par tout moyen avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires avant la reprise de travail. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
Article 3. Prorogation de la période de dispense totale d’activité des salariés des services « étages », « réception », « restauration » jusqu’au 24 juillet 2018 avec maintien de rémunération
Les salariés appartenant aux services « étages », « réception », « restauration » seront dispensés d’exécuter leurs fonctions jusqu’au 24 juillet 2018 compris.
Article 4. Rémunération pendant les périodes de dispense d’activité
Pendant leurs périodes de dispense d’activité respectives, les salariés continueront à percevoir une rémunération correspondant au montant brut de leur salaire de base, y compris la majoration au taux de 15 % et, le cas échéant, la prime d’ancienneté, la prime de nuit ainsi que l’indemnité de nourriture qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé.
Article 5. Activité professionnelle pendant la période de dispense d’activité
Les salariés dispensés d’activité seront autorisés à exercer une autre activité professionnelle pendant leurs périodes de dispense d’activité respectives, sous réserve d’en informer préalablement par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.
Article 6. Information des salariés concernés et conséquence de leur refus
Les salariés visés à l’article 1 des présentes seront informés par écrit et de façon individuelle de l’existence et du contenu du présent avenant à l’accord d’entreprise et des modifications temporaires de leurs contrats de travail qu’il implique (dispense d’activité rémunérée). Ils seront également avertis de ce que la société pourrait les licencier en cas de refus de leur part.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2254-2 du Code du Travail, chaque salarié disposera d’un délai d’un mois à compter de cette information écrite pour faire connaitre son éventuel refus. Il devra en informer par écrit le service des ressources humaines de l’hôtel.
Article 7. Durée et portée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès sa signature et prend fin le 24 juillet 2018.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 27 février 2018 restent inchangées et continuent par conséquent de s’appliquer aux salariés concernés par ledit accord.
Article 8. Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.
Le présent avenant sera déposé, à la diligence des sociétés composant l’UES, en deux exemplaires, dont un exemplaire original sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile-de-France. Il sera également remis en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera également communiqué à l’Inspecteur du Travail dont relève le siège social des sociétés composant l’UES.
Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale.
Le présent avenant est établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 15 juin 2018,
Pour la société Solferino Paris Nord SAS
Directeur Général
Pour la société Paris Nord SAS
Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical
Pour le syndicat CGT
Délégué Syndical
Annexe : document en vue de l’information et de la consultation de la DUP et du CHSCT et avis
