PROTOCOLE D'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP
Entre sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) PARIS NORD, à savoir : la société SOLFERINO PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 2.808.068 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 972 412 et
la société PARIS NORD SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.920.010 €, dont le siège social est situé au 12 boulevard de Denain, 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 737 805, représentée par son Président, la société Paris Nord Sarl, elle-même représentée aux présentes par au moins deux de ses cogérants
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT et La CGT
Il est convenu, en vue du renouvellement des élections de la DUP UES PARIS NORD l'accord suivant:
PRÉAMBULE : LE CONTEXTE
Dans le contexte des réformes des ordonnances du code du travail et particulièrement des instances représentatives du personnel, il est apparu préférable d’organiser les élections de renouvellement des représentants du personnel de la DUP UES PARIS NORD, en juin 2018.
ART 1ER : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES de la DUP
Il est décidé de la prorogation des mandats des membres de la DUP, pour organiser des élections professionnelles de renouvellement de la DUP.
ART 2 : DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu’au 29 juin 2018.
ART 3 : APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l' unanimité des Délégués syndicaux.
ART 4 DÉPÔT DU PROTOCOLE
Le présent protocole d'accord sera réalisé en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi, et de la Formation Professionnelle et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à PARIS, le 22 septembre 2017 (En 5 exemplaires)
