L’Association XXXXX, dont le siège social est situé XXXXX, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’Association XXXXX » D'UNE PART ET
La CFDT, représentée par XXXXX Déléguée Syndicale accompagnée de Mme XXXXX
La CFTC, représenté par XXXXX Déléguée Syndicale accompagnée de Mme XXXXX
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association XXXXX et les partenaires sociaux sont conscient des contraintes personnelles qui peuvent affecter le bien-être au travail des salariés en situation d'aidant familial. Ces situations peuvent renforcer la paupérisation et la souffrance psychique du professionnel. L’Association XXXXX s'engage à trouver des solutions pour faire face à des contraintes liées à l'accompagnement d'un enfant ou d'une personne vulnérable et des contraintes qui peuvent limiter cet accompagnement. Cet accord vise à octroyer des heures de congés ponctuelles afin d'accompagner un enfant ou un proche dans des actes nécessitant la présence du salarié.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’’Association XXXXX entrant dans la définition de l'article 2. Sont concernés -Les salariés en CDI à l'issue de la période d'essai et les salariés en CDD ayant cumulé 455h de travail effectif sur les 12 mois qui précédent la demande -Les apprentis à l'issue de la période d'essai, -Les contrats aidés à l'issue de la période d'essai.
ARTICLE 2 : DEFINITION
Définition de l'aidant familial
L'aidant familial désigne le salarié venant en aide à une personne dépendante, de l'entourage proche, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave. La personne aidée peut-être : Proche au l er degré : Enfants, parents du salarié Proche au 2' degré : Petits enfants, frères, sœurs, grands-parents du salarié Proche au 3ème degré : neveu, nièce, oncle, tante, arrières grands parents du salarié Proche au 4ème degré : petit neveu, petite nièce, cousin germain, grand-oncle, grande tante La personne qui a déclaré le salarié personne de confiance Salarié vivant avec une personne âgée et/ou handicapée sans lien familial établi et n'ayant pas le statut d'aidant familial au sens de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015.
ARTICLE 3 • DECLARATION DE SITUATION COMME AIDANT FAMILIAL
Les salariés mentionnés à l'article 1 de cet accord qui estiment entrer dans la définition de l'article 2 peuvent prétendre aux différentes modalités de l'article 4 en attestant sur l'honneur de leur situation. Pour être valable cette attestation doit être renouvelée chaque année.
ARTICLE 4 • MODALITES RETENUES
Le salarié aidant familial pourra solliciter des autorisations d'absences ponctuelles rémunérés jusqu'à 20 heures par an par professionnel. Sauf hospitalisation (entrée, sortie d'hospitalisation) imprévue de l'enfant ou du proche, le salarié réalise sa demande d'autorisation d'absence 15 jours auparavant auprès de son service RH.
SITUATIONS VISEES
Organisation d'un Retour à Domicile du proche Bulletin de situation oucertificatmédicaldans raisonnable — (1 mois) un délai Hospitalisation ou RDV en urgence du proche dans les 48h
Consultation ou hospitalisation en cas de maladie chronique ou dégénérative du proche aidé
Si un salarié estimait pouvoir bénéficier de ce dispositif sans entrer dans les cas de figure listés ci-dessus, il en fait part à la Direction des Ressources Humaines de l’Association XXXXX qui étudiera, avec le CSE la situation dans la perspective d'une évolution de l'accord.
ARTICLE 5 • ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an et 9 mois à compter du 1er mars 2025 et prendra fin le 31 décembre 2026, sans reconduction possible, sauf accord des parties signataires ou ayant adhéré. Il ne pourra faire l'objet d'une révision, que d'un commun accord de l'ensemble des signataires ou des organisations syndicales représentatives y ayant adhéré.
ARTICLE 6- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé et publié selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur
