SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) – 238, Rue des Frères Voisin - ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,
INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,
WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,
WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.
Ces sociétés, étant représentées par M. xx Président de la Société SOLICE Développement, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries, Wannipose et Wannitube.
ET D’AUTRE PART,
CFE CGC
, représentée par xx en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT
, représentée par xx en sa qualité de Délégué syndical,
FO
, représentée par xx en sa qualité de Délégué syndical,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1er de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans la continuité de la réunion d’engagement des négociations du 19 décembre 2023, la Direction a remis le 18 janvier 2024 aux Organisations Syndicales, un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe. Trois séances ont jalonné cette négociation : les 29 janvier, 5 et 9 février 2024. La séance du 9 février 2024 a permis aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des revendications des Organisations Syndicales et des possibilités de révisions complémentaires proposés par la Direction.
Il est précisé que le terme des négociations a été fixé au 16 février 2024 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions équilibrées. Ces dernières prenant en considération à la fois :
Le contexte actuel lié à l'inflation des coûts impactant autant les collaborateurs que l'entreprise elle-même,
Un marché pour le Groupe Solice certes en croissance, mais avec une pression sur les prix de ventes et les marges.
Différents échanges ont permis de mettre en parallèle l’inflation au cours des 3 dernières années et les mesures collectives mises en place au sein de l’UES. Celles-ci ont permis de maintenir le pouvoir d’achat moyen des collaborateurs.
Pour l’année 2024, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
A – Mesures relatives aux rémunérations
En amont de l’enveloppe des augmentations, la Direction précise qu’un budget spécifique pour accompagner les évolutions internes et les changements de poste, sera octroyé pour l’année 2024.
Article 1. Enveloppe d’augmentations
La Direction convient avec les Organisations Syndicales représentatives, de la répartition suivante par catégorie de salariés de l’UES présents au
1er janvier 2024.
Pour le personnel de la catégorie Non-Cadre de l’UES :
Une augmentation de 75€ brut mensuel (proratisé en fonction du temps de travail contractuel), pour l’ensemble de la population concernée avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
Une enveloppe correspondant à 1% de la masse des salaires bruts de base de décembre 2023, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2024.
Pour le personnel de la catégorie Cadres de l’UES :
Une augmentation générale de 1.5% du salaire de base brut de décembre 2023, de la population concernée présente au 1er janvier 2024 avec plus de 6 mois d’ancienneté.
Une enveloppe correspondant à 1.5% de la masse des salaires bruts de base de décembre 2023, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2024.
L’ensemble de ces mesures sera appliquée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
B – Mesures relatives au pouvoir d’achat
Article 1 – Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant
Pour les populations bénéficiant des tickets restaurant, leur valeur faciale est augmentée à hauteur de 9.5€ dont 60% est pris en charge par l’employeur. La Direction effectuera un sondage auprès des salariés pour connaître leurs souhaits entre la conservation de tickets restaurant papier ou le passage à la carte. Le déploiement de cette dernière se fera sur le 2eme semestre 2024.
C – Mesures relatives à la Responsabilité Sociale de l’entreprise
Article 1 – Prise en charge de la prévoyance lourde (incapacité-invalidité-décès)
La Direction s’engage via une décision unilatérale de l’employeur à cotiser à la prévoyance lourde, pour les salariés sous convention collective de la métallurgie, dont l’emploi est coté C6 et au-delà.
Article 2 – RQTH et Proches Aidant
La Direction s’engage à ouvrir des négociations avant fin avril 2024, pour la réalisation d’un accord d’entreprise, visant à octroyer 4 ½ journées de congés supplémentaires par an pour les salariés de l’UES concernés.
Article 3 – Séminaire pour l’ensemble des salariés de l’UES
La Direction s’engage à mettre en œuvre à l’automne 2024, une journée et une soirée pour communiquer, échanger, se former et renforcer les liens conviviaux.
Article 4 - Budget œuvres sociales et culturelles du CSE
La Direction s’engage sous proposition et présentation d’un projet spécifique par le CSE, à un accompagnement financier ponctuel.
Article 5 – Augmentation du plafond de remboursement des frais de repas
Dans le cadre des déplacements professionnels, le plafond de remboursement des frais de repas est augmenté à compter du 1er mars 2024, sous réserve de la production d’un justificatif :
Pour le repas du
midi : à 20.70€,
Pour le repas du
soir : à 29 €.
Une note reprenant l’ensemble des remboursements des frais professionnels sera adressée aux salariés d’ici fin février 2024.
D - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Il est constaté :
Une proportion d’hommes importante dans l’effectif global (80%), qui s’explique en partie par les métiers présents dans l’Entreprise ;
La rémunération au sein de l’UES est liée à la fonction exercée, au niveau de formation et d’expérience acquise, à la complexité des évolutions liées au métier exercé par le collaborateur, et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en la matière.
Article 2 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion - Régulation de l’utilisation des outils numériques
Pour donner suite à la mise en place en avril 2022, d’une charte télétravail, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu qu’une restitution aurait lieu, au cours de la réunion du CSE du mois de mars 2024. De plus le nouvel outil d’entretien annuel stipule un chapitre spécifique sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, où le collaborateur peut s’exprimer librement.
Article 3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction :
Favorise sur le site industriel via France Travail, des semaines de sensibilisation à nos métiers, qui ont permis l’intégration de nouveaux collaborateurs.
Favorise le recrutement de travailleurs handicapés lorsque le poste le permet ;
Privilégie le recours à des Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et Centre d’Aide au Travail (CAT) : entretien espace vert, entretien des locaux, travaux….
Accompagne le maintien dans l’emploi par la mise en place de mobiliers adaptés.
De plus
l’article 2 du chapitre C des mesures relatives à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise viennent renforcer l’engagement de la Direction sur le sujet du handicap.
E- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur SharePoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique. Par ailleurs, à l’issue de la signature de l’accord, une information conjointe sera assurée par la Direction et les Organisations Syndicales, par voie d’affichage pour les salariés de l’usine ne bénéficiant pas de mail professionnel et par courriel pour les autres salariés.
Fait à Chaponnay, le 16 février 2024, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, xx Président
Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, xx
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, xx
Pour l’Organisation syndicale représentative FO, xx
