SOLICE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 5.092.819 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) – 238, Rue des Frères Voisin - ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683,
INPAL INDUSTRIES SAS, Société par actions simplifiée au capital de 305 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 339 896 938,
WANNITUBE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 750 000€, dont le siège social est situé à 238 rue des Frères Voisin 69970 CHAPONNAY, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 400 024 634,
WANNIPOSE SAS, Société par actions simplifiée au capital de 375 000 €, dont le siège social est situé à Chaponnay (69970) 238 rue des Frères Voisin, ZAC Chapotin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 304 217 987.
Ces sociétés, étant représentées par M. xxx Président de la Société SOLICE Développement, elle-même Présidente des Sociétés Inpal Industries, Wannipose et Wannitube.
ET D’AUTRE PART,
CFE CGC
, représentée par xxx en sa qualité de Déléguée syndicale,
CGT
, représentée par xxx en sa qualité de Délégué syndical,
FO
, représentée par xxx en sa qualité de Délégué syndical,
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1er de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du Travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
Dans la continuité de la réunion d’engagement des négociations du 4 décembre 2024, la Direction a remis le 17 janvier 2025 aux Organisations Syndicales, un support documentaire présentant des données statistiques sur l’évolution de l’effectif et des salaires au cours des trois dernières années, dont notamment la moyenne des salaires par catégories professionnelles et par sexe. Quatre séances ont jalonné cette négociation : les 29 janvier, 3, 10 et 14 février 2025. La séance du 14 février 2025 a permis aux Organisations Syndicales représentatives et à la Direction de progresser dans le cadre de la négociation sur la base des revendications des Organisations Syndicales et des possibilités de révisions complémentaires proposées par la Direction.
Il est précisé que le terme des négociations a été fixé au 14 février 2025 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives.
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales soulignent qu’ils ont eu au cours de leurs discussions, la volonté commune de pouvoir mettre en œuvre des dispositions réalistes. La Direction a pris en considération :
Le contexte actuel lié au recul de l'inflation par rapport aux années antérieures, et des prévisions pour l’année 2025 inférieures à 1%,
L’augmentation de nos effectifs de plus de 14% et des perspectives identiques pour 2025,
Le partage de la valeur avec l’ensemble des salariés via nos accords de participation et d’intéressement.
Les différents échanges, ont permis de mettre en avant la volonté de réviser les dispositifs de rémunérations directs et indirects. Mais également de garantir un juste équilibre entre compétitivité et reconnaissance du travail accompli. En plus des mesures énoncées ci-dessous, la Direction et les Organisations syndicales conviennent de programmer au cours du 1er semestre, l’ouverture de négociation portant sur la mise en place d’une prime de fidélisation, ainsi que sur la révision de l’article 1.14 de l’accord sur le temps de travail du 5 novembre 2019, portant sur l’attribution des primes pour le personnel Ouvrier de l’usine par le biais d’un avenant.
Pour l’année 2025, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
A – Mesures relatives aux rémunérations
En amont de l’enveloppe des augmentations, la Direction précise que comme tous les ans, un budget spécifique pour accompagner les évolutions internes et les changements de poste, sera octroyé pour l’année 2025. Cette enveloppe n’inclut pas les revalorisations éventuelles des évolutions des minimas conventionnels qui pourraient avoir lieu au cours de l’année.
Article 1. Enveloppe d’augmentations
La Direction convient avec les Organisations Syndicales représentatives, de la répartition suivante par catégorie de salariés de l’UES présents au
1er janvier 2025.
Pour le personnel de la catégorie Non-Cadre de l’UES :
Une augmentation générale de 1% du salaire de base brut de décembre 2024 de la population concernée présente au 1er janvier 2025 avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2025.
Une enveloppe correspondant à 0.5% de la masse des salaires bruts de base de décembre 2024, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 3 mois au 1er janvier 2025.
Pour le personnel de la catégorie Cadres de l’UES :
Une augmentation générale de 0.8% du salaire de base brut de décembre 2024 de la population concernée présente au 1er janvier 2025 avec plus de 6 mois d’ancienneté.
Une enveloppe correspondant à 0.7% de la masse des salaires bruts de base de décembre 2024, sera consacrée aux augmentations individuelles pour la population concernée avec une ancienneté de 6 mois au 1er janvier 2025.
L’ensemble de ces mesures sera appliqué sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
B – Mesures relatives au pouvoir d’achat
Article 1 – Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Pour les populations bénéficiant des titres restaurant, leur valeur faciale est augmentée à hauteur de
10€ dont 60% est pris en charge par l’employeur, à compter du 1er mars 2025.
Article 2 – Revalorisation des indemnités kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique est réévalué de
6.6%, et est fixé à compter du 1er mars 2025 à
0.16 cts du kilomètre, et concerne l’ensemble des salariés de l’UES, dans la limite de 25 kms Aller par jour (distance la plus courte – via Michelin).
Restent exclus du dispositif, les salariés :
Bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction mis à disposition par l’employeur,
Habitant à moins de 5 kms Aller de leur lieu habituel de travail.
C – Mesures relatives à la Responsabilité Sociale de l’entreprise
Article 1 - Budget œuvres sociales et culturelles du CSE
Actuellement 0,85% de la masse salariale brute est consacré au budget œuvres sociales et culturelles du CSE de l’UES. Aux termes des discussions avec les organisations syndicales, la Direction valide l’évolution du budget des œuvres sociales
à 0.95% de la masse salariale brute, à effet rétroactif du 1er janvier 2025.
Cette évolution représente une augmentation de
11,8% du budget œuvres sociales et culturelles du CSE.
Article 2 – Augmentation du plafond de remboursement des frais de repas
Dans le cadre des déplacements professionnels, le plafond de remboursement des frais de repas est augmenté à compter du 1er mars 2025, sous réserve de la production d’un justificatif :
Pour le repas du
midi à 21€,
Pour le repas du
soir à 30 €.
Une note reprenant l’ensemble des remboursements des frais professionnels sera adressée aux salariés d’ici fin février 2025.
D – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Lutte contre la discrimination
Il est constaté :
Une proportion d’hommes importante dans l’effectif global (80%), qui s’explique en partie par les métiers présents dans l’Entreprise ;
La rémunération au sein de l’UES est liée à la fonction exercée, au niveau de formation et d’expérience acquise, à la complexité des évolutions liées au métier exercé par le collaborateur, et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont mises en œuvre dans le cadre des dispositions légales en la matière.
Article 2 – Articulation vie personnelle et vie professionnelle - Droit à la déconnexion - Régulation de l’utilisation des outils numériques
À la suite de la mise en place en avril 2022, d’une charte télétravail, la Direction réalisera une restitution annuelle présentée au cours de la réunion du CSE du mois de mars 2025. De plus l’outil d’entretien annuel stipule désormais un chapitre spécifique sur l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle, où le collaborateur peut s’exprimer librement.
Article 3 – Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
La Direction :
Favorise sur notre site industriel via France Travail, des semaines de sensibilisation à nos métiers, qui ont permis l’intégration de nouveaux collaborateurs,
Favorise le recrutement de travailleurs handicapés lorsque le poste le permet,
Privilégie le recours à des Entreprises Adaptées (EA), Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) et Centre d’Aide au Travail (CAT) : entretien espace vert, entretien des locaux, travaux…,
Accompagne le maintien dans l’emploi par la mise en place de mobiliers adaptés,
A signé avec les partenaires sociaux en 2024, un accord handicap et proches aidants.
E- Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Organisations Syndicales signataires recevront un exemplaire original du présent accord.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur SharePoint, rubrique Ressources Humaines. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, pour les salariés ne disposant pas d’accès informatique. Par ailleurs, à l’issue de la signature de l’accord, une information conjointe sera assurée par la Direction et les Organisations Syndicales, par voie d’affichage pour les salariés de l’usine ne bénéficiant pas de mail professionnel et par courriel pour les autres salariés.
Fait à Chaponnay, le 21 février 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Direction, xxx Président
Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC, xxx
Pour l’Organisation syndicale représentative CGT, xxx
Pour l’Organisation syndicale représentative FO, xxx
