TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule. PAGEREF _Toc50296596 \h 3 Article 1 : Principe général PAGEREF _Toc50296597 \h 3 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc50296598 \h 3 Article 3 : Nature et portée du droit d’expression PAGEREF _Toc50296599 \h 4 Article 4- Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression PAGEREF _Toc50296600 \h 4 Article 5- Fréquence et durée des réunions PAGEREF _Toc50296601 \h 4 Article 6- Lieu des réunions PAGEREF _Toc50296602 \h 4 Article 7- Organisation et déroulement des réunions PAGEREF _Toc50296603 \h 4 Article 7.1. Animation : PAGEREF _Toc50296604 \h 4 Article 7.2. Convocation et ordre du jour : PAGEREF _Toc50296605 \h 5 Article 7.3. Secrétariat : PAGEREF _Toc50296606 \h 5 Article 7.4. Déroulement des réunions : PAGEREF _Toc50296607 \h 5 Article 8- Compte rendu des réunions PAGEREF _Toc50296608 \h 5 Article 8.1. Rédaction : PAGEREF _Toc50296609 \h 5 Article 8.2. Transmission : PAGEREF _Toc50296610 \h 5 Article 9- Suivi des réunions PAGEREF _Toc50296611 \h 5 Article 10 : Champ d’application PAGEREF _Toc50296612 \h 6 Article 11 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc50296613 \h 7 Article 12 : Suivi - Interprétation PAGEREF _Toc50296614 \h 7 Article 13 : Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc50296615 \h 7 Article 13.1. Révision PAGEREF _Toc50296616 \h 7 Article 13.2. Dénonciation PAGEREF _Toc50296617 \h 7 Article 14 : Conditions de validité PAGEREF _Toc50296618 \h 8 Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc50296619 \h 8 Article 16 : Agrément de l’accord PAGEREF _Toc50296620 \h 9
Entre les soussignés :
Association SAGESS immatriculée sous le numéro SIREN 852 647 676, dont le siège est sis 71, route de Saulcet 03500 Saint Pourçain sur Sioule et représentée par, Directeur général par délégation du Président
d’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association : Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical, Le syndicat FO représentée par, déléguée syndicale,
d’autre part
Il a été convenu et décidé entre les parties signataires les modalités suivantes :
Préambule. Dans le cadre de la qualité de vie au travail, l’Association et les organisations syndicales conviennent de définir les modalités de mise en œuvre du droit d’expression des salariés.
Article 1 : Principe général Dans le cadre de la loi du 4 août 1982, le champ d’application du droit d’expression s’étend à tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce, à l’exception de toute autre question (contrat de travail, rémunération, organisation technique de l’entreprise, politique commerciale …). La loi du 3 janvier 1986 précitée a élargi le domaine du droit d’expression qui s’étend maintenant à la définition des actions à mettre en œuvre pour améliorer « l’organisation de l’activité et la qualité de la production » dans l’unité de travail à laquelle appartienne les salariés, ce qui viserait notamment, selon les travaux parlementaires préparatoires, les processus de production, les relations entre services dans l’entreprises, les relations de l’entreprise avec ses clients.
Article 2 : Objet Le présent accord a pour objet de définir : -Le niveau de mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ; -Les mesures destinées à assurer d’une part, la liberté d’expression de chacun, d’autre part, la transmission des vœux et avis de l’employeur ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l’employeur ; -Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ; -Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficient les cadres ayant des responsabilités hiérarchiques.
Article 3 : Nature et portée du droit d’expression En application des articles L.2281-1 à L.2281-12 du Code du travail les salariés bénéficient d’un droit d’expression à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de leur action dans les unités de travail auxquelles ils appartiennent.
Article 4- Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes d’expression sont composés de salariés, non cadre, relevant d’une même unité de travail avec en moyenne de 8 à 15 personnes. Un groupe d’expression spécifique est mis en place pour le personnel encadrant. La constitution des groupes est établie par la Direction après accord des salariés concernés.
Article 5- Fréquence et durée des réunions Les groupes d’expression se réunissent deux fois par an pendant le temps de travail. En application de l’article L.2281-4 du code du travail, les temps de réunions et de trajet sont payés comme le temps de travail effectif. Les salariés ne désirant pas assister aux réunions travailleront suivant leur PAI. La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure 30, avec une possibilité de dépassement de 30 minutes en cas de besoin. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser 4 heures par année civile.
Article 6- Lieu des réunions Les réunions des groupes d’expression se dérouleront dans les salles adaptées de chaque site.
Article 7- Organisation et déroulement des réunions
Article 7.1. Animation :
L’animateur sera désigné par le groupe d’expression lors de la première réunion selon les modalités à définir avec le groupe.
Article 7.2. Convocation et ordre du jour :
La première réunion sera organisée par la Direction en précisant le jour, l’heure et le lieu de cette réunion 15 jours avant la date fixée. L’animateur ou le secrétaire sera chargé de convoquer par écrit les membres du groupe en ayant en amont organisé le jour et l’heure avec les chefs de services. L’ordre du jour est fixé lors de la réunion précédente en concertation avec l’ensemble des membres des groupes. En cas de carence de réunions de 12 mois, les élus pourront solliciter la Direction pour relancer le processus.
Article 7.3. Secrétariat :
Le secrétariat est assuré par un membre du groupe désigné à chaque début de séance.
Article 7.4. Déroulement des réunions :
Lors des réunions chacun des membres du groupe d’expression doit pouvoir s’exprimer librement. L’animateur doit s’assurer du respect de ce principe. Les opinions émises par chacun des membres dans, le cadre de l’exercice de leur droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Article 8- Compte rendu des réunions
Article 8.1. Rédaction :
Le secrétaire est chargé, en collaboration avec l’animateur, de rédiger les comptes rendus de ces réunions faisant apparaître les participants, des propositions, les demandes et les avis des groupes d’expression.
Article 8.2. Transmission :
Ce compte rendu est rédigé en trois exemplaires dans les quinze jours calendaires suivant la réunion. Le temps de la rédaction sera fait sur du temps de travail. Un exemplaire est à disposition des membres des groupes. Un exemplaire est communiqué à la Direction. Un exemplaire est communiqué au C.S.E.
Article 9- Suivi des réunions La direction sera tenue de communiquer à chaque groupe d’expression par écrit les suites données aux demandes, propositions, avis émis par le groupe. Cette réponse doit être adressée dans les 45 jours suivant la réception par la direction du compte rendu, aux animateurs des groupes et représentant élus du personnel, et au représentant syndical des établissements. La réponse pourra être : - Soit une décision positive ou négative avec les raisons clairement indiquées. - Soit la création d’un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour la réalisation de l’étude. Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction chaque année avec le représentant syndical.
Article 10 : Champ d’application Le présent accord concerne l’Association SAGESS. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements relevant de l’association susmentionnée auxquels s’ajouteront les personnels des services ou établissements qui pourraient être ultérieurement crées sous l’entité juridique.
A ce jour, les établissements concernés sont : Etablissement Adresse SIRET SAGESS siège 71 route de Saulcet 03500 St Pourçain/Sioule 852-647-676 00018 SAGESS Maintenance 10, rue du Commandant Aubrey - Vichy-Rhue 03300 CREUZIER LE VIEUX 852-647-676 00307 Foyer l'Astrobale 7, rue de la Font Neuve 03140 Chantelle 852-647-676 00083 Foyer de Vie Monzière Rue de la croix des barres 03700 Bellerive sur Allier 852-647-676 00232 CENTRE HABITAT BALLORE 23, avenue de Poncet 03200 Vichy 852-647-676 00331 MAF 12 rue du Bourbonnais 03170 Montvicq 852-647-676 00224 CASTEL FLORE 30 rue Jean Jaurès 03200 VICHY 852-647-676 00455 SAVS 19, rue de l'horloge 03140 Chantelle 852-647-676 00034 SAVS 34, rue Germot 03200 Vichy 852-647-676 00430 SAJ 15 rue du Chirot 03140 Chantelle 852-647-676 00356 SAJ Le Bel Horizon 30 rue de Vingré 03200 Vichy 852-647-676 00026 ESAT Deneuille 7, route de Monestier 03140 Deneuille les Chantelle 852-647-676 00265 ESAT Diou Zone d'activité "Les Vernisses" 03290 DIOU 852-647-676 00174 ESAT Creuzier Chemin du CAT 03300 Creuzier le Neuf 852-647-676 00380 IME LA MOSAIQUE 69, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule 852-647-676 00281 IEM THESEE 73, route de Saulcet 03500 St Pourçain sur Sioule 852-647-676 00349 Foyer de Vie Bois du Roi 4 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier 852-647-676 00075 FAM 6 chemin de conton 03700 Bellerive sur Allier 852-647-676 00059 SAMSAH 21, rue du Vernet 03200 Vichy 852-647-676 00208 IME AQUARELLE 6, allée du champ rond 03700 Bellerive sur Allier 852-647-676 00190 CAAP AQUARELLE 15, Boulevard de la mutualité 03200 Vichy 852-647-676 00448 IME MOULIN DE PRESLES 41, rue des Darcins 03300 Cusset 852-647-676 00299 IME Foyer Urbain 26, avenue de l'Europe 03300 Cusset 852-647-676 00406 SESSAD la Néottie 34, rue de Provence 03300 Cusset 852-647-676 00182 EMA 03 145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy 852-647-676 00158 Résidence Val de Besbre 39, rue Couzenotte 03220 Jaligny sur Besbre 852-647-676 00042 EHPAD Jeanne COULON 66, avenue Paul Doumer 03200 Vichy 852-647-676 00398 EHPAD LES VIGNES 5, rue des 5 noyers 03290 Dompierre sur Besbre 852-647-676 00364 Résidence La Vie Là 116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre 852-647-676 00315 Accueil de Jour 116, rue des Patoux 03290 Dompierre sur Besbre 852-647-676 00091 MECS Saint Exupéry 28 rue des remparts 03000 Moulins 852-647-676 00372 ISEMA 44, rue des Tanneries 03000 MOULINS 852-647-676 00240 SP2I 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00273 SIE 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00125 MNA MAISON MADIBA 145, rue Jean Jaurès 03200 Vichy 852-647-676 00414 AEMO 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00323 AEMO 23, rue du Général Raynal 03300 CUSSET 852-647-676 00141 AEMO 1, Place de la Verrerie 03100 MONTLUCON 852-647-676 00216 ESPACE FAMILLE 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00117 ESPACE FAMILLE 15, rue de l'imprimerie 03200 VICHY 852-647-676 00133 Prévention spécialisée 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00067 Prévention spécialisée 6, rue d'Alsace 03200 VICHY 852-647-676 00166 Prévention spécialisée 10 bis, rue de la Presles 03100 MONTLUCON 852-647-676 00257 Maison Accueil Jour Educatif 23, rue Fauque 03400 YZEURE 852-647-676 00471
Article 11 : Durée de l’accord Le présent accord prendra effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration pour une durée indéterminée.
Article 12 : Suivi - Interprétation Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu d’indiquer chaque année le nombre de réunion, et de transmettre les comptes-rendus de réunion et réponses des directions de plateforme. En outre, en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord, il est prévu que la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de réaliser une note d’interprétation qui sera annexé au présent accord.
Article 13 : Révision - Dénonciation
Article 13.1. Révision
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires ou adhérentes, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction Générale.
Article 13.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Pendant la durée du préavis, la Direction Générale s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 : Conditions de validité En application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, la validité d’un accord d’entreprise, quel que soit son objet, sera subordonnée :
à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (OSR) au premier tour des dernières élections des titulaires au C.S.E.;
ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail, soit la Direccte située dans le ressort dans lequel l’accord est conclu. Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Une nouvelle procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (effectif depuis le 28 mars 2018) se substitue à l’envoi par courrier électronique des pièces constituant le dossier de dépôt. Une fois le dépôt finalisé, le dossier déposé sur cette plate-forme est maintenant automatiquement transmis à la Direccte compétente et à la direction de l’information légale et administrative (dila), pour une publication de l’accord sur le site legifrance.gouv.fr
Un exemplaire de l’accord est également adressé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Le dépôt doit être accompagné des pièces suivantes :
d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’une copie le cas échéant, du procès-verbal du référendum organisé en cas de négociation d’un accord minoritaire ;
d’un bordereau de dépôt ;
l’acte qui demande la publication partielle (Cependant, l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dispose que les signataires peuvent convenir par écrit que l’accord collectif fasse l’objet d’une publication partielle. L’écrit demandant la publication partielle doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de l’accord. Les accords sont publiés avec l’indication que cette publication est partielle. Par exemple, les signataires peuvent demander que des informations sensibles sur la situation de l’Association ne soient pas publiées) ;
la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication.
Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.
Enfin, la « loi Travail » du 8 août 2016 a prévu de rendre public et gratuit l’accès au droit conventionnel. Ainsi, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, est prévue sur une base de données nationale. Cette base est directement accessible sur le site de Légifrance dans la rubrique Accords collectifs. Les accords d’entreprises et d’établissements conclus sont publiés dans une version anonymisée, c’est‐à‐dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 16 : Agrément de l’accord L’article L. 314-6 du CASF instaure des règles spéciales concernant le régime des conventions et accords collectifs conclus dans les institutions sociales, médico-sociales et sanitaires privés : les accords et conventions collectives applicables aux salariés de ce secteur ne prennent effet qu’après agrément, donné par le ministre compétent et sur avis d’une commission ad hoc. L’agrément est donc requis pour permettre à la norme collective d’entrer en vigueur. A défaut d’agrément, l’accord est juridiquement imparfait et n’a aucun effet juridique, en tant qu’accord, quand bien même les dispositions qu’il prévoit sont concrètement appliquées. Les normes concernées par l’agrément sont :
celles expressément visées par le CASF, les conventions collectives de travail, les conventions d’entreprise ou d’établissement et les accords de retraite. Le CASF vise ainsi toutes les conventions collectives sans distinguer selon leur objet ;
celles résultant de la position prise par la Cour de cassation qui a élargi le champ d’application à toutes les normes constitutives du statut collectif du personnel, ce qui inclut les engagements unilatéraux et les usages.
