RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION ET AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PSE EN RESULTANT
ACCORD DE METHODE
RELATIF AU PROJET DE REORGANISATION ET AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET DE PSE EN RESULTANT
ENTRE:
L’Association Loi du 1er juillet 1901 « SOLIDARITE ET JALONS» POUR LE TRAVAIL3 (SJT)
Agréée Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Dont le siège est situé dans l’immeuble « Le Méliès » 259/261 rue de Paris – 93100 MONTREUIL Représentée par son Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines,
Ci-après « SJT » ou « l’Association SJT » D'UNE PART,
ET:
Les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) au sein de SJT, prises en la personne de leur représentant:
Pour la CGT,
Pour FO,
Ci-après « les OSR »,
D'AUTRE PART,
Ci-après ensemble « les Partenaires Sociaux»
Document strictement confident/el
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT : Depuis l’année 2022, l’Association SJT assure, en qualité de mandataire, l’exécution du marché public « Formation linguistique », financé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – Ministère de l’Intérieur, sur les territoires des Hauts de France, du Val d’Oise et de Paris Parallèlement, SJT intervient comme cotraitante dans le cadre du marché public » Formations civique » également financé par l’OFII, sur la région Hauts de France.
Ces marchés arrivant à échéance le 30 juin 2025, SJT a déposé ses offres de renouvellement : mi-janvier 2025 pour les formations civiques et mi-février 2025 pour les formations linguistiques. Les notifications d'attribution, attendues initialement en avril 2025, n'ont été communiquées que les 18 et 19 juin 2025, soit quelques jours seulement avant la date de fin des marchés. Dans le même temps, le 28 février 2025, SJT a perdu le marché public régional « Plan régional de formation » Hauts-de-France, dont elle était jusqu’alors mandataire depuis août 2017, marché à bons de commande prenant définitivement fin le 31 décembre 2025.
L'ensemble de ces marchés publics successivement perdus représentait un chiffre d'affaires de 17,6 millions d'euros en année pleine 2024, soit 61 % des ressources d
Enfin, les budgets alloués par les financeurs publics aux actions de formation professionnelle et d'insenion enregistrent, pour 2025 et 2026, une baisse pal1iculièrement marquée, sans précédent depuis plusieurs années, diminution qui aura également un impact très significatif sur l'activité de l'association à court terme.
Dans ce contexte, un projet de réorganisation nécessité par la sauvegarde de la compétitivité et de la survie de SJT a inéluctablement été soumis aux élus, afin de ne pas exposer l’Association à la cessation totale, définitive et rapide de son activité. En conformité avec la loi, il en resulte egalement un projet de licenciement collectif pour motif économique visant au plus 130 salariés, avec mise en place d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE).
Le processus d'information/ consultation du CSE sur ce projet de réorganisation (Livre Il), sur le projet de licenciement collectif avec PSE en résultant (Livre 1) et sur les conséquences de ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV) a donc été diligenté avec les élus du personnel, ceux-ci ayant été convoqués le 8 juillet à une première réunion dite« Réunion 0 » (R0) fixée le 11 juillet 2025, au cours de laquelle leur ont été remis les documents relatifs à ces projets.
Dans ce contexte, SJT qui a toujours privilégié la voie du dialogue social avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) souhaite engager des négociations en vue de conclure un accord de méthode conformément à l'article L.1233-21 du code du travail.
Les Partenaires Sociaux sont très conscients de l'ampleur et de l'urgence de la situation économique et financière résultant de la perte de la commande publique à effet immédiat au 1er juillet 2025, et conviennent de l'impérieuse nécessité d'encadrer la procédure d'information/consultation à venir.
Compte tenu de cette spécificité, les Partenaires Sociaux (la Direction Générale et les Organisations Syndicales) ont souhaité conclure le présent accord de méthode afin d'adapter les modalités applicables au processus d'information/ consultation du CSE sur les Livres 11, 1 et IV ainsi que sa durée.
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A l'issue de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 juillet et 16 juillet 2025, les Partenaires Sociaux ont par conséquent convenu des dispositions suivantes.
IL EST DONC ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord de méthode est conclu en application de l'article L. 1233-21 du code du travail, qui permet de déroger, par accord collectif d'entreprise, aux règles de consultation du CSE prévues par le code du travail, lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de:
Réduire le délai d'information / consultation du CSE sur la réorganisation projetée et ses modalités d'application ainsi que sur le projet de licenciement collectif, pour tenir compte de la spécificité de la situation de SJT exposée en préambule, étant précisé que ce délai est, en principe, de trois mois lorsque
Pnombre de licenciements envisagés est au moins égal à 100 et inférieur à 250 (article L.1233-30 du code du travail).
Fixer le calendrier prévisionnel du processus global, incluant la poursuite des négociations syndicales, dans le cadre du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant.
Déterminer les moyens supplémentaires alloués aux Partenaires Sociaux dans le cadre de cette négociation.
Fixer les principes régissant les négociations à venir et la communication à l'égard du personnel.
ARTICLE 2 : DELAI D'INFORMATION / CONSULTATION DU CSE Compte tenu de l'ampleur de la perte du chiffre d'affaires à effet du 1er juillet 2025 et de l'urgence de la situation économique et financière ci-avant exposée, les Partenaires Sociaux conviennent de fixer à un mois et onze jours le délai d'information/ consultation du CSE sur :
Le Livre Il (opération projetée et ses modalités d'application : article L.1233-30 du code du travail).
Le Livre 1 (projet de licenciement collectif : article L.1233-30 du code du travail), pour le cas où les négociations syndicales engagées sur le sujet n'aboutiraient pas.
Le Livre IV (conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail : article L.1233-30 du code du travail).
Ce délai commencera à courir à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle le CSE sera informé puis consulté, soit à compter du 18 juillet 202,5 (R1).
En l'absence d'avis le 29 août 2025, le CSE sera réputé avoir été consulté.
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ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET DE LA PROCEDURE D'INFORMATION/ CONSULTATION DU CSE A l'issue de la signature de l'accord de méthode, les Partenaires Sociaux engageront conjointement la négociation de l'accord selon le calendrier défini en annexe, qui synthétise ce qui suit :
Les projets des Livre Il, 1 et IV sont remis en main propre aux membres titulaires du CSE le 11 juillet 2025, lors de la Réunion R0.
La première réunion d'information du CSE (R1) au titre du Livre Il, du Livre I et du Livre IV se tiendra le 18 juillet 2025.
La présentation des documents d'information sur le Livre Il, sur le Livre I et sur le Livre IV au CSE fixée le 18 juillet 2025 marquera le point de départ du délai de consultation d'un mois et onze jours visé à l'article 2 du présent accord.
Par ailleurs, les Réunions R2 du 22 juillet, R3 du 25 juillet et le cas échéant R4 du 18 août 2025 seront l'occasion pour les membres du CSEde formuler des suggestions et des propositions alternatives au projet économique, et d'obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Compte tenu de toutes les précisions au sein du Livre II sur les raisons économiques et financières contraignant l’Association SJT à envisager une réorganisation pour sauvegarder sa compétitivité, et à envisager un projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant, les représentants du personnel décident de ne pas recourir à une expertise.
La Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) du CSE de SJT en vue d'analyser les impacts éventuels sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés du projet et du projet de licenciement économique collectif en résultant.
Une première réunion d'information de la CSSCT se tiendra le 18 juillet 2025; une seconde réunion d'information de la CSSCT sera organisée le 22 juillet 2025; une troisième réunion se tiendra le 25 juillet 2025.
En l'absence d'attributions consultatives de la CSSCT, c'est le CSE qui se prononcera sur les aspects de ces projets sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le cadre de la consultation sur le Livre IV.
Les deux avis du CSE seront rendus le 29 août 2025.
Les négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives s'achèveront également le 29 août 2025 avec la conclusion d'un accord final, incluant le PSE en application de l'article L. 1233-24- 2 du code du travail.
La DRIEETS sera ensuite saisie par SJT d'une demande de validation de l'accord.
En application de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la DRIEETS disposera d'un délai de 15 jours calendaires suivant l'avis de complétude pour se prononcer.
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ARTICLE 4 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET AUX MEMBRES TITULAIRES DU CSE Afin de permettre aux Délégués syndicaux et aux membres titulaires de la délégation du personnel au CSE d'exercer dans les meilleures conditions la négociation durant la période convenue, il est prévu de les doter de moyens supplémentaires.
Exceptionnellement et durant la durée d'application du présent accord, afin de garantir l'exercice effectif du mandat syndical, et pendant toute la durée de la procédure, les déléguées syndicales disposent d'heures de délégation sans plafond, dans la limite du temps de travail hebdomadaire qu'elles consacrent réellement à leurs missions. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel.
Avant chaque réunion de négociation, les OSR, représentées par leur déléguée syndicale, ainsi quelesmembres titulaires deladélégation du personnel auCSE, bénéficient de trois
(3) heures de préparation. Ce temps préparatoire est comptabilisé comme temps de travail effectif et rémunéré en conséquence.
Il n'est pas imputé, le cas échéant, sur les heures de délégation visées ci-dessus.
La mise en œuvre de ces dispositions ne peut conduire à dépasser la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire de travail applicable.
Afin de faciliter la communication avec les salariés, les OSR, représentées par leur déléguée syndicale, seront autorisées, pendant toute la durée de la procédure, à utiliser les adresses électroniques professionnelles de l'ensemble des salariés.
Une salle de réunion dédiée sera aménagée au siège et mise à disposition des Déléguées syndicales, ainsi que sur leur demande à la disposition des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, de manière permanente pendant toute la durée de la procédure.
Afin de faciliter la communication entre les organisations syndicales et les salariés, un canal de communication syndicales spécifique est créé dès le but de la procédure : une boite mail fonctionnelle « pse-info@sjt.com » sera mise à disposition des salariés et accessibles aux seules déléguées. La direction générale informera les salariés de sa mise en disposition.
SJT autorise les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE à répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, à hauteur de 5 heures par mois. En cas de mutualisation, l'information de SJT sera obligatoirement faite dans les formes requises par le code du travail
Afin de faciliter le travail desmembres de la délégation du personnel, la direction générale s'engage à communiquer largement auprès des responsables pour garantir qu'aucun obstacle n'entrave l'action de la délégation du personnel et permettre ainsi aux élus de participer pleinement aux travaux de discussion et de négociation
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ARTICLE 5 : MODALITES ET PRINCIPES DE LA NEGOCIATION
Les participants à la négociation seront composés des OSR prises en la personne de leur Déléguée syndicale, et du Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines accompagné de la Chargée de missions RH.
Les Partenaires Sociaux s'accordent sur la non-présence d'intervenant extérieur en réunion de négociation.
Autant que possible, chaque réunion s'effectuera en présentiel et ne durera pas plus de deux heures ; une pause sera en tout état de cause organisée après deux heures de réunion.
Le compte rendu de la précédente réunion avec les OSR sera disponible dans un délai maximal de 4 heures avant la réunion suivante. Il actera expressément des évolutions et avancées réalisées durant la précédente réunion.
Les Partenaires Sociaux s'accordent par ailleurs pour considérer que :
La négociation se déroulera dans le respect de l'indépendancedes partenaires sociaux vis-à vis de l'employeur.
Ils s'engagent à négocier loyalement et de bonne foi, sans a priori ni parti pris, de manière
raisonnable et équilibrée.
Ils se réservent le droit de déclarer que telle information est confidentielle, auquel cas la confidentialité s'impose à l'autre partie.
Ils rappellent leur volonté d'échanger et de négocier dans un cadre bienveillant et sincère.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX
Sous réserve du respect de l'obligation de discrétion liée aux documents et informations qualifiés de confidentiels par SJT les Partenaires Sociaux, de préférence de concert, pourront organiser des réunions d'information régulières destinées aux salariés afin de leur donnerun maximum de visibilité surles différentes étapes de la procédure.
Ces réunions pourront exceptionnellement et durant la durée d'application du présent accord être tenues durant les horaires de travail, dans la limite de 6 réunions par mois civil et dans la limite d'une durée de deux heures maximum par réunion.
Le temps passé à ces réunions sera traitécomme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et être applicables.
Les Partenaires Sociaux conviennent que si des difficultés d'application survenaient dans l'application du présent accord, ils se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.
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ARTICLE 8 : DUREE DE L'ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l'article 9 ci-après.
Le présent accord cessera de plein droit, définitivement et automatiquement à l'issue du processus d'information / consultation du CSE et des négociations syndicales dans le cadre du projet de réorganisation et du projet de licenciement collectif pour motif économique et de PSE en résultant, c'est-à-dire le 29 août 2025 au soir.
Un suivi de l'accord interviendra au cours du mois de septembre 2025. Il sera assuré par la Commission de Suivi de la Sauvegarde de l'Emploi, composée des déléguées syndicales et des représentants de la Direction de l'Association. La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette Commission figurent au chapitre VIII du Livre I du Plan de Sauvegarde de l'Emploi
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l'initiative de
Notification aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de SJT l'issue de la procédure de signature ;
Dépôt sur la plateforme TéléAccords;
Transmission à la DRIEETS via le portail RUPCO;
Envoi d'un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Mise à disposition sur l’Intranet de SJT
Une copie d'un exemplaire sera par ailleurs affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montreuil, le 17 juillet 2025
En 4 exemplaires originaux de huit pages.
Pour SJTPour la CGT ( SNPEFP-CGT)
Directeur Général Délégué
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CALENDRIER PREVISIONNEL DE PROCEDURE
DATE
ACTEUR
OBJET
8 juillet 2025 DRH/CSE Convocation CSE à la Réunion 0 11 Juillet 2025 DRH/CSE
Réunion O d'information et remise de la documentation
11 juillet 2025 DRH/OSR Négociation de l'accord de méthode 11 juillet 2025 DRH Information DRIEETS de l'ouverture des négociations 16 juillet 2025 DRH/OSR Négociation de l'accord de méthode 17 juillet 2025 DRH/OSR Signature de l'accord de méthode 18 juillet 2025 DRH/CSE
Réunion 1 information Livre Il, Livre I et Livre IV
18 juillet 2025 DRH/CSE Réunion CSSCT 18 juillet 2025 DRH/OSR Négociation Livre Il, Livre I et Livre IV 22 juillet 2025 DRH/CSE
Réunion 2 information Livre 11, Livre I et Livre IV
22 juillet 2025 DRH/CSE Réunion CSSCT 22 juillet 2025 DRH/OSR Négociation Livre Il, Livre I et Livre IV 25 juillet 2025 DRH/CSE
Réunion 3 information Livre Il, Livre I et Livre IV
25 juillet 2025 DRH/CSE Réunion CSSCT 25 juillet 2025 DRH/OSR Négociation Livre 11, Livre I et Livre IV 28 juillet 2025 DRH/OSR Négociation Livre Il, Livre I et Livre IV 18 août 2025 DRH/CSE
Réunion 4 information Livre11,Livre I et Livre IV (si nécessaire)
29 août 2025 DRH/CSE
Réunion 5 information et consultation: avis Livre li, Livre I et Livre IV
29 août 2025 DRH/OSR Signature de l'accord Livre Il, Livre I et Livre IV
1er septembre 2025
DRH
Saisine DRIEETS pour validation de l'accord : délai de 15 jours
Par ailleurs, les Réunions R2 du 22 juillet, R3 du 25 juillet et le cas échéant R4 du 18 août 2025 seront l'occasion pour les membres du CSEde formuler des suggestions et des propositions alternatives au projet économique, et d'obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
