PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire, Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Mme YY En qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales la CFDT et SUD SOLIDAIRES se sont rencontrés lors de 2 réunions en date du 9 janvier 2023 et du 16 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont : -La rémunération et les rémunérations indirectes -Le temps de travail
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :
Passage à 10 € de la valeur faciale du ticket restaurant.
Mise en place d’une prime partage de la valeur.
Augmentation du forfait des œuvres sociales.
L’employeur a soumis le point suivant :
Augmentation du nombre de points octroyés aux salariés.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes.
TICKETS RESTAURANT
Le présent accord a pour objet de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant à 9 € à compter du
1er avril 2023. Les modalités de répartitions restent inchangées.
EVOLUTION SALARIALE
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles. A titre d’exemple, nous avons reçu pour cette année
48 demandes et 43 ont fait l’objet d’une validation pour un nombre de points total de : 2645 points.
EVOLUTION 2022
C AM S
Part des évolutions
SOLIHA 18 200
100
100
8% SOLIHA 36 200
100
100
8% SOLIHA 37 250
50 200
9% SOLIHA 41 220
70 150
8% SOLIHA 45 330
170 160
12% HSM 30
30
1% TSIGANE 355
100 50 205
13% FICO 300
100 50 150
11% PF 50
50
2% SOLIHA CVL 510
200 100 210
19% Réserve organisation 200
600 540 1305
100% Ensemble
2645
23% 20% 49%
Ainsi, cette évolution représente
environ 110 K€ euros par an.
Il faut souligner l’importance de cette évolution dans le cadre d’un contexte financier encore difficile pour l’association.
ŒUVRES SOCIALES
Les partenaires s’accordent sur l’évolution de la contribution fixe de l’employeur aux œuvres sociales du Comité Social Economique. Le montant est porté à
28 K€ par an.
PRIME TRANSPORT
Le contexte économique et l’inflation qui sévissent nous amènent à négocier une évolution de la prime Transport qui sera portée, à compter du
1er avril 2023, à 25 € par mois.
FORMALITES ET OBLIGATIONS Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DREETS et au greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Indre et Loire dont relève l’association. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.
Le présent accord collectif est communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.
