PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,
Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
Madame XX,
en qualité de Déléguée syndicale C.F.D.T. Santé-Sociaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales, la CFDT Santé-Sociaux et SUD Santé-Sociaux, se sont rencontrés lors de 2 réunions en date du 13/02/2024 et du 12/03/2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération et les rémunérations indirectes
Le temps de travail
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :
Passage à 10 € de la valeur faciale du ticket restaurant
Augmentation du budget des œuvres sociales
Intégration d’une prime ancienneté
L’employeur a soumis le point suivant :
17 revalorisations salariales individuelles
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes :
TICKET RESTAURANT
Etant donné que certains salariés ne prennent pas la totalité des tickets restaurant dont ils ont droit et demandent à être plafonnés à un nombre maximum de tickets par mois, il a été décidé d’augmenter plutôt la participation employeur, qui passe de 50 à 55%. Le présent accord garde donc la valeur faciale du ticket restaurant à 9 € et change les modalités de répartitions de sa prise en charge. A compter du
1er mai 2024, la répartition est la suivante : 55% employeur et 45% salarié.
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Comme demandé par les organisations syndicales, l’employeur accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales, qui passe ainsi de 28.000 à
30.000 euros pour 2024.
EVOLUTION SALARIALE
Les revalorisations individuelles
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles qui seront rétroactives
à compter au 1er janvier 2024.
EVOLUTION 2024
C
AM
E
Part des évolutions Nbre de salariés
SOLIHA 18 50
50
7% 1 SOLIHA 36 100
100
13% 2 SOLIHA 41 120
50 70
16% 3 SOLIHA 45 160
160
21% 3 HSM 70
70
9% 1 TSIGANE 160
160
21% 5 SOLIHA CVL 90
50
40
12% 2
Ensemble
750
50
50
650
100%
17
7% 7% 86%
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\Eric\\Documents\\redaction\\RH\\Accord\\NAO\\2019\\Nao 2020 COMPTA.xlsx" ensemble!L3C2:L15C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Ainsi, cette évolution représente environ
32 K€ euros par an et concerne 17 personnes de l’effectif total.
Les revalorisations collectives
Depuis
le 1er janvier 2024, il y a eu aussi des revalorisations salariales collectives :
augmentation de la valeur du point qui passe de 2,16 à
2,18 €
augmentation du montant du fixe qui passe de 912,20 € à
957,20 €
Il faut souligner l’importance de cette évolution dans le cadre d’un contexte financier 2023 encore difficile pour l’association.
AUTRES POINTS
Les évolutions en cours de notre champ conventionnel amènent les organisations syndicales et l’employeur à remettre à plus tard, le dossier concernant l’intégration d’une prime d’ancienneté. En effet, ce point fait partie des options de négociation sur la classification, dans le cadre de la création de notre nouvelle branche HLA (Habitat et Logement Accompagnés).
FORMALITES ET OBLIGATIONS Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DDEETS et au greffe du Conseil de prud’hommes d’Indre et Loire dont relève l’association. Il sera communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.
