PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE
L’Association SOLIHA Centre Val de Loire,
Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général de l’association.
D’une part,
ET
YY,
en qualité de Déléguée syndicale
C.F.D.T. Santé-Sociaux,
D’autre part,
PREAMBULE
Les représentants de l’Association et les Délégations des Organisations Syndicales, la CFDT Santé-Sociaux et SUD Santé-Sociaux, se sont rencontrés lors d’une réunion en date du 06/01/2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO), prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération et les rémunérations indirectes
Le temps de travail
Les organisations syndicales représentatives dans l’Association ont soumis les points suivants à la négociation :
L’évolution de la valeur faciale du ticket restaurant
L’augmentation du budget des œuvres sociales
L’évolution de la prise en charge de la mutuelle collective
L’employeur a soumis les points suivants :
La prise en compte d’une évolution de la valeur du point pour l’ensemble des classifications et des métiers sur la base de l’évolution de la CCN (1,5% de la valeur du point et 1,5% de la partie fixe de la rémunération)
pour l’ensemble des salariés de l’association.
Des évolutions individuelles pour 42 salariés au sein de l’association.
Les présentes négociations avec les partenaires sociaux ont abouti aux mesures suivantes :
BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES
Comme demandé par les organisations syndicales, l’employeur accepte d’augmenter le budget des œuvres sociales, qui passe ainsi de 30.000 à
32.000 euros pour 2025.
EVOLUTION SALARIALE
La négociation annuelle obligatoire porte aussi sur des revalorisations salariales individuelles et collectives :
Revalorisations individuelles
Cette évolution représente environ
107 K€ euros par an et concerne 42 salariés de l’effectif total, elle est répartie sur les différents établissements de l’association comme indiqué ci-dessous :
EVOLUTION 2025
Part des évolutions
SOLIHA 18 300
11% SOLIHA 36 100
4% SOLIHA 37 120
5% SOLIHA 41 260
10% SOLIHA 45 220
8% HSM 119
4% TSIGANE HABITAT 700
26% FICO 210
8% PF 130
5% SOLIHA CVL 490
18%
Ensemble
2649
100%
Revalorisations collectives
L’évolution individuelle est complétée, depuis
le 1er janvier 2025, par des revalorisations salariales collectives :
Augmentation de la valeur du point qui passe de 2,18 € à 2,2173 €
Augmentation du montant du fixe qui passe de 957,20 € à 971,5628 €
Il faut souligner l’importance de cette évolution, qui représente un coût
de 154 K€ dans le cadre d’un contexte financier 2025 encore incertain pour l’Association.
AUTRES POINTS
Les évolutions de la Mutuelle feront l’objet de travaux spécifiques dans le courant de l’année 2025 qui pourront amener à une nouvelle négociation avec les représentants syndicaux. FORMALITES ET OBLIGATIONS Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales et déposé à la DDEETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes de l’Indre et Loire dont relève l’association. Il sera communiqué aux salariés via l’outil interne Octime et donc disponible et consultable sur leur espace personnel.
