Association sans but lucratif Déclarée, immatriculée : sous le SIREN 425130614 sous le SIRET 42513061400067 Dont le siège social est situé au : 32, rue Marcelin Berthelot 02000 LAON Représentée aux fins des présentes par
, dûment habilité aux fins des présentes, en sa qualité de Directeur de l’Association SOLIHA Aisne.
ci-après dénommée « SOLIHA Aisne »
D’une part,
Et
ci-après dénommée « la représentation du personnel »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise
Désireuse d’engager des négociations sur un accord collectif mettant fin à l’accord départemental du 20 novembre 2000, dûment dénoncé, l’Association SOLIHA Aisne a souhaité mettre en œuvre le processus de négociation selon un mode dérogatoire tel que prévu aux articles L. 2232-23-1 du code du travail.
Ainsi, conformément aux dispositions légales, l’Association SOLIHA Aisne a fait connaître son intention de négocier sur un projet d’accord mettant fin à l’accord départemental du 20 novembre 2000, à l’ensemble du personnel et au membre titulaire de la délégation du personnel au CSE.
D’une manière générale, le présent accord a pour principal objectif de mettre fin à tous les avantages sociaux issus de l’accord départemental susmentionné, sauf exceptions dûment prévues à la présente.
Négociations avec les partenaires sociaux :
Sur invitation de la Direction, les partenaires sociaux et l’ensemble des salariés se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
Réunion 1 de négociations avec la représentation du personnel : 19 mars 2024
Réunion I de concertation avec les salariés : 19 mars 2024
Réunion 2 de négociations avec la représentation du personnel : 28 mars 2024
Réunion II de concertation avec les salariés : 28 mars 2024
Après la tenue de ces réunions de négociations qui ont permis des échanges fournis tant entre la Direction, les partenaires sociaux et l’ensemble des salariés, il a été décidé de convoquer les parties à la présente à une réunion de derniers échanges, puis de signatures qui s’est tenue le 02 avril 2024.
Contenu du présent accord :
Le présent accord est composé des parties suivantes :
Partie 1 : Dispositions générales
Partie 2 : Accord de substitution
Partie 3 : Suppression des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques
Partie 4 : Garanties unilatérales
Partie 5 : Maintien d’avantages
Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :
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Partie 1 : Dispositions Générales
Chapitre 1.1. : Objet Le présent accord est notamment conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-10 du code du travail. Il s’inscrit également dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la possibilité d’arrêter / aménager dans le cadre d’un accord de substitution, des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques (Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.029).
Le présent accord a pour objet de mettre fin à l’application de l’accord départemental de l’association Aisne Habitat, signé le 20 novembre 2000 et dûment dénoncé tout en rappelant des garanties unilatérales et maintien d’avantages au bénéfice des salariés. Chapitre 1.2. : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’Association SOLIHA Aisne, et en conséquence à l’ensemble de ses établissements existants et à venir.
Concernant le champ d’application relatif aux salariés, le présent accord collectif d’entreprise s’applique à tous les salariés de l’Association SOLIHA Aisne, sous réserve toutefois de champs d’application spécifiques à certaines clauses. Chapitre 1.3. : Durée de l’accord / Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives légalement requises. A défaut, le présent accord sera réputé non écrit. Chapitre 1.4. : Condition suspensive de validité Le présent accord collectif ne rentrera en vigueur qu’à la condition de la réalisation des conditions légales de validité du présent accord. En cas de signature du présent accord à la fois par le membre titulaire du CSE, mais également par un ou plusieurs salarié(s) mandaté(s), la réalisation des conditions légales de validité d’un des deux modes de conclusions dérogatoires sera suffisante pour une entrée en vigueur. Chapitre 1.5. : Portée de l’accord Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou engagement unilatéral. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou engagement unilatéral.
Enfin, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’Association SOLIHA Aisne, nonobstant toute source conventionnelle de branche. Chapitre 1.6. : Révision / Dénonciation Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les conditions et modalités légales en vigueur. Chapitre 1.7. : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de SOLIHA Aisne.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Chapitre 1.8. : Suivi de l’accord En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place.
Cette commission sera composée comme suit :
D’un représentant élu du personnel
D’un représentant de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
Sur initiative de la Direction, la commission de suivi se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application du présent accord. Chapitre 1.9. : Règlement des éventuels litiges Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel / salariés concernés par le différend. Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
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Partie 2 : Accord de substitution Chapitre 2.1. : Principe Les parties à la présente constatent que l’accord collectif départemental de l’association Aisne Habitat, signé le 20 novembre 2000 et dûment dénoncé est encore actuellement en vigueur du fait de la période de survie provisoire.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord collectif d’entreprise portant tout particulièrement substitution au sens de l’article L. 2261-10 du Code du travail, annule et remplace dans toutes ses dispositions l’accord collectif départemental de l’association Aisne Habitat, signé le 20 novembre 2000 et dûment dénoncé. Chapitre 2.2. : Conséquences A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la période de survie provisoire actuellement en cours de l’accord dénoncé prend fin. Ainsi, l’accord départemental du 20 novembre 2000, dûment dénoncé, cessera de plein droit de produire tout effet et sera donc caduc et supprimé dans toutes ses dispositions à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
En conséquence, il ne pourra pas être demandé l’application d’aucune clause, ni d’aucun avantage prévu dans l’accord dénoncé susmentionné, dès l’entrée en vigueur du présent accord.
En tout état de cause, l’application de l’accord départemental susmentionné n’a pas fait l’objet d’une contractualisation, faute d’un engagement contractuel en ce sens. Sa cessation ne saurait donc être considérée comme une modification du contrat de travail.
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Partie 3 : Suppression des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques Chapitre 3.1. : Principe A compter de son entrée en vigueur, le présent accord collectif d’entreprise supprime dans toutes leurs dispositions l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques relatifs et / ou en lien avec l’accord départemental du 20 novembre 2000, dûment dénoncé.
Dans ce cadre, le présent accord collectif d’entreprise supprime l’usage d’application volontaire de cet accord départemental caractérisé par sa mention sur le bulletin de paie des salariés de l’association SOLIHA Aisne. Chapitre 3.2. : Conséquences La suppression de ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques d’entreprise, prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. A cette date, l’ensemble de ces sources de droit sera donc définitivement supprimé.
En conséquence, il ne pourra plus être demandé l’application d’aucune clause, ni d’aucun avantage prévu par ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques d’entreprise, dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette conséquence concernant également l’usage d’application volontaire susmentionné caractérisé par la mention sur les bulletins de paie de l’association SOLIHA Aisne.
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Partie 4 : Garanties unilatérales Chapitre 4.1. : Principe A l’occasion de la signature du présent accord collectif d’entreprise, la Direction de l’Association SOLIHA Aisne a décidé de rappeler et de confirmer l’engagement unilatéral qu’elle a pris lors de la réunion d’équipe du 17 novembre 2022.
Dans ce cadre, la Direction a pris l’engagement de maintenir les avantages sociaux suivants :
Prime de 13e mois dès le 1er mois d'embauche.
Chèques CADHOC de 171€ (Plafond 2022, révisable chaque année).
Tickets restaurant d'une valeur individuelle de 10€.
Prime de vacances de 600€ (pour une année complète) versé en juin
Prime de transport de 200€ (pour une année complète) versé fin décembre pour tous les salariés qui habitent en dehors de Laon (suivant le plafond de l’URSSAF).
Mutuelle AESIO une des meilleures du marché. 50% employeur de prise en charge si individuelle et 60% si familiale.
Chapitre 4.2. : Conséquences En application de l’engagement unilatéral susmentionné, les salariés de l’association SOLIHA Aisne pourront continuer, sous réserve de remplir les conditions exigées, à bénéficier des avantages sociaux rappelés au Chapitre 4.1. du présent accord.
Les parties à la présente conviennent expressément que le rappel de cette garantie accordée aux salariés de l’association SOLIHA Aisne, n’a pas pour effet de lui conférer une force conventionnelle.
Les avantages sociaux susmentionnés continuant à n’être prévus que dans le cadre de l’engagement unilatéral du 17 novembre 2022, la présente partie 4 n’ayant qu’une portée informative.
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Partie 5 : Maintien des avantages
Chapitre 5.1. : Congés payés Des congés d’ancienneté sont accordés à raison de :
2 jours ouvrés après 5 ans de présence,
3 jours ouvrés après 10 ans d’ancienneté,
4 jours ouvrés après 15 ans d’ancienneté.
L’ancienneté retenue est celle mentionnée sur le bulletin de paie. Les salariés ont 26 jours ouvrés accordés par an (période d’avril de l’année N à mai de l’année N+1). Il est accordé chaque année au personnel de l’association trois jours de congés mobiles. Ces trois journées sont réparties soit par fermeture à l’occasion des ponts ou des fêtes locales, soit par roulement pouvant être fractionnés par journée.
Les règles de fractionnement restent celles prévues par le code du travail. Chapitre 5.2. : Congés exceptionnels Des congés exceptionnels d’absence sont accordés, sur leur demande, aux salariés dans les cas et dans les conditions prévues par le Code du travail.
Ces congés sont :
Mariage de l’intéressé : 5 jours ouvrés
Mariage de l’enfant de l’intéressé : 2 jours ouvrés
Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour ouvré
Décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrés / 8 jours ouvrés si l’enfant est âgé de moins de 25 ans
Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés
Décès d’un beau-père ou d’une belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 2 jours ouvrés ,
Déménagement : 2 jours ouvrés tous les 5 ans
Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
Chapitre 5.3. : Prime d’ancienneté Il est maintenu la prime d’ancienneté en vigueur au jour de la présente, fixée à 1% par année d’ancienneté révolue (à partir de 3 ans d’ancienneté et selon mention sur le bulletin de paie), du salaire de base brut mensuel en vigueur (y compris 13ème mois, mais hors primes et élément variable de paie). Cette prime est versée chaque mois sous réserve de l’ancienneté acquise à la date d’anniversaire du contrat de travail, selon les modalités suivantes :
3 ans révolus (selon mention sur le bulletin de paie) : 3% du salaire de base brut mensuel en vigueur (y compris 13ème mois, mais hors primes et élément variable de paie).
De 4 à 15 ans révolus (selon mention sur le bulletin de paie et plafonné à 15%) : 1% par an du salaire de base brut mensuel en vigueur (y compris 13ème mois, mais hors primes et élément variable de paie).
Cette prime d’ancienneté ne peut pas se cumuler avec un autre avantage ancienneté, seul l’avantage le plus favorable étant attribué au salarié. Chapitre 5.4. : Absence et maladie En cas d’absence pour quelque cause que ce soit, l’employeur doit être averti sans délais. En cas de maladie ou d’accident, tout salarié absent doit faire parvenir à son employeur, dans les trois jours ouvrables, un certificat médical. Ces absences ne constituent pas de plein droit, dans ces conditions, une rupture du contrat. Chapitre 5.5. : Prise en charge des jours de carence Sauf autre prise en charge, l’association maintiendra la prise en charge selon les modalités conventionnelles de branche, des 3 premiers jours de carence en cas d’arrêt maladie. Au jour des présentes, les salariés de l’association SOLIHA Aisne bénéficient d’un régime conventionnel de branche en matière de couverture de prévoyance. Dans l’hypothèse, où ce régime viendrait à disparaître, la Direction s’engage à mener des négociations avec les partenaires sociaux, en vue de pallier à cette disparition. Chapitre 5.6. : Prime de départ en retraite Une prime de départ à la retraite est maintenue dans les conditions suivantes :
Champ d’application : tout salarié de l’association SOLIHA Aisne prenant sa retraite de sa propre initiative (démission pour un départ à la retraite).
Montant : l’indemnité de départ à la retraite est égale à 1/5ème de salaire brut mensuel de référence, par année d’ancienneté au sein de l’Association SOLIHA Aisne. Cette indemnité est d’un montant maximal de 8 mois du salaire brut mensuel de référence.
Salaire brut mensuel de référence : le salaire brut mensuel de référence est égal à 1/12ème des douze derniers mois de salaire brut (inclus le 13ème mois et les primes) précédant la notification du départ à la retraite (si ancienneté de moins de 12 mois, application d’une moyenne).
Modalités : sous réserve de la communication par le salarié à la Direction de l’Association SOLIHA Aisne, de toute la documentation permettant de justifier de la liquidation de sa retraite, l’indemnité de départ à la retraite est versée à l’occasion du solde de tout compte. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de départ à la retraite, seule l’indemnité la plus favorable étant versée au salarié. Chapitre 5.7. : Prime de licenciement Une prime de licenciement est versée selon les modalités suivantes :
Champ d’application : tout salarié licencié par l’association SOLIHA Aisne ayant plus d’un an d’ancienneté révolue (mention sur le bulletin de paie faisant foi), sauf licenciement pour faute grave ou pour faute lourde.
Montant : la prime de licenciement est égale à 1/3 de salaire brut mensuel de référence, par année d’ancienneté révolue au sein de l’Association SOLIHA Aisne. Cette prime est d’un montant maximal de 12 mois du salaire brut mensuel de référence.
Salaire brut mensuel de référence : le salaire brut mensuel de référence est égal à 1/12ème des douze derniers mois de salaire brut (inclus le 13ème mois et les primes) précédant la notification du licenciement (si ancienneté de moins de 12 mois, application d’une moyenne), sauf faute grave ou lourde.
Modalités : la prime de licenciement, sauf faute grave ou lourde, est versée à l’occasion du solde de tout compte. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité de licenciement, seule l’indemnité la plus favorable étant versée au salarié.
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A Laon,
Le 02 avril 2024. Signatures
Fait en 6 exemplaires originaux de 13 pages, dont au minimum un pour chaque partie.
*Paraphes à chaque bas de page et signatures manuscrites sur la présente page
