AVENANT RECTIFICATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE SOLIHA CVL DE JUIN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ASSOCIATION SOLIHA CENTRE VAL DE LOIRE,
Dont le siège social est situé au 241 rue Edouard VAILLANT - 37058 TOURS, Numéro SIREN : 302 657 580 Représentée par Monsieur X, Agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
LA C.F.D.T.,
Représentée par Madame X, En qualité de Déléguée syndicale, dûment habilitée,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le présent avenant rectificatif a pour objectif de modifier deux dispositions de l’accord d’entreprise de juin 2023, signé le 20 juillet 2023, relative :
aux catégories de salariés relevant du forfait jours afin d’enlever la condition d’un an d’ancienneté pour les salariés non cadre,
aux modalités de versement de la gratification annuelle (13ème mois).
LES DISPOSITIONS MODIFIEES
SALARIES RELEVANT D'UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS
L’Article 3.1 – Catégorie de salariés concernée, est modifié comme suit :
Les salariés non-cadres « Ce sont les salariés dont le coefficient est inférieur à 750 pts. Ces derniers pourront solliciter une demande d'application du forfait en jours. Cette demande doit correspondre à une nécessité de service. Pour les salariés en poste, la demande devra s'effectuer dans le cadre de l'entretien d'évaluation. »
CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR
La Gratification annuelle (13ème mois), est modifiée comme suit :
Modalité de versement « Ce présent accord prévoit le versement avec la paie du mois de novembre pour 11/12ème de la gratification et avec la paie du mois de décembre pour 1/12ème. Il est institué pour les salariés qui en font la demande écrite la possibilité de bénéficier du lissage de cette prime. »
EFFET DU PRESENT AVENANT
Les dispositions du présent avenant viennent rectifier l’accord du 20 juillet 2023 et se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées demeurent donc applicables. Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent avenant par le représentant légal de SOLIHA CVL, s’effectuera de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tours.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant original signé.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent avenant sera tenu à la disposition des salariés via l’intranet de l’Association.
