ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION SOLIHA METROPOLE NORD
Les soussignés ont conclu le présent accord :
L’association SOLIHA -METROPOLE NORD représentée par …, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le syndicat SUD, Madame …, Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, Monsieur …, Délégué syndical
Ces organisations syndicales de salariés représentatives ont recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise quel que soit le nombre de votants.
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (ci-après CSE), qui remplace les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, la Délégation Unique du personnel et l’Instance Conventionnelle de Regroupement d’institutions représentatives du personnel.
Le CSE devant être mis en place avant le 31 décembre 2019, les parties se sont rapprochées afin d’élaborer le présent accord, préalablement à l’organisation des élections de la Délégation du Personnel qui siègera au CSE mis en place par les présentes.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-1 et suivants.
Article 1 – Périmètre du CSE
Les parties reconnaissent que l’association ne comporte pas d’établissement distinct.
Par conséquent, un seul CSE est mis en place, au niveau de l’association, et toutes les consultations sont conduites au niveau du CSE.
Le CSE sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants au regard de la structuration des effectifs. Seuls les titulaires siègent au CSE. Le suppléant siège au CSE lorsque le titulaire est absent.
De même le suppléant aura la possibilité d’être invité au CSE lorsqu’il aura porté une question précise à l’ordre du jour.
Article 2 – Confidentialité
Les élus du CSE sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion, conformément aux articles L. 2315-3 du code du travail.
Article 3 – Bureau du CSE
Conformément à l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.
Ces désignations ont lieu à la 1ère réunion du CSE :
parmi les membres titulaires du CSE,
à la majorité des membres titulaires présents, sans participation du Président,
par bulletin secret,
au scrutin uninominal à 1 tour.
Le Secrétaire est d’abord élu, puis le Trésorier est élu.
Article 4 – Règlement intérieur du CSE, procès-verbaux.
Conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE adoptera un règlement intérieur qui définit :
les modalités de son fonctionnement, hormis celles fixées par le présent accord,
les modalités de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.
Le règlement intérieur :
fixera notamment les règles concernant les votes et délibérations.
sera établi par la majorité des membres titulaires présents, sans participation de l’employeur.
Un procès-verbal (ci-après PV) des réunions est établi et transmis, par tous moyens et en priorité par email avec accusé de réception, dans le délai de 15 jours calendaires suivant la réunion.
Le PV consigne les délibérations du CSE. Il est aussi précis que possible.
L’enregistrement est possible à la demande de la majorité des élus présents ou représentés.
Par principe, la rédaction des PV est assurée par le Secrétaire.
Par exception, Il sera possible d’externaliser la rédaction des PV sur décision conjointe des parties.
Dans ce cas les frais liés à cette externalisation seront pris en charge en totalité par Soliha Métropole Nord.
Article 5 – Périodicité des réunions du CSE
Conformément à l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit au moins une fois tous les deux mois, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Le calendrier serait le suivant : janvier mars, mai, juillet, septembre et novembre.
Le comité peut tenir une nouvelle réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Réunion extraordinaire :
Si nécessaire, le Secrétaire peut demander une réunion extraordinaire, entre deux réunions prévues à l’intervalle de deux mois, en motivant sa demande et en y joignant la ou les questions à débattre.
Le Président convoque le CSE s’il estime que les circonstances le justifient.
En cas de désaccord entre le Secrétaire et le Président, celui-ci transmet, par tous moyens, à celui-là, les raisons de son refus, dans le délai d’une semaine, à compter de la réception de la demande du Secrétaire.
Le Secrétaire communique ces motifs aux membres du CSE, qui peuvent confirmer la demande du Secrétaire à la majorité des membres du CSE.
En cas de confirmation, elle doit être transmise par le Secrétaire au Président dans les meilleurs délais à compter de la réception des motifs de refus du Président. Ce dernier convoque le CSE pour une réunion extraordinaire, qui se tiendra dans un délai d’une semaine.
Article 6 – Heures de délégation
Les titulaires disposent de 25 heures de délégation. Ces heures s’entendent hors temps de réunion. Les heures de délégation sont transmises au responsable préalablement.
Conformément aux dispositions du code du travail, les heures de délégation pourront être reportées ou cédées à d’autres représentants du personnel.
Article 7 – Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins quatre réunions du CSE portent annuellement, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est convenu que la commission SSCT se réunira 5 fois par an en alternance avec les réunions du CSE, en février, avril, juin, octobre, et décembre de chaque année. Pour mémoire, les réunions du CSE se tiendront en alternance (cf. article 5 du présent accord).
Cette commission est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires et les suppléants. Les membres de la commission SSCT disposent de 5 heures de délégation prises sur les 25 heures de délégation. Les membres suppléants disposeront de 5 heures de délégation.
Article 8 – Commission Egalité professionnelle Femmes/hommes et Commission formation.
Les commissions spécifiques se réunissent autant que de besoins. Elles sont composées de 4 membres désignés parmi les titulaires et les suppléants.
Article 9 – Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi conjointement par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président :
aux membres du comité,
à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail,
à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est communiqué par tous moyens et en priorité par email avec accusé de réception, dans le délai minimal de 3 jours ouvrés avant la réunion. Lorsque la réunion porte sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, l’ordre du jour est également communiqué au Médecin du travail.
A l’ordre du jour d’un CSE chaque année, et après une année de fonctionnement, il sera prévu une évaluation du fonctionnement du CSE.
Article 10 – Informations et consultations récurrentes
Le CSE est consulté, une fois tous les ans, sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il peut émettre un avis unique, portant sur tout, ou partie, de ces thèmes. Les informations nécessaires à ces consultations sont enregistrées dans les bases de données économiques et sociales.
Article 11 – Base de données économiques et sociales (BDES)
La BDES comporte les thèmes suivants :
l'investissement social,
l'investissement matériel et immatériel,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
les fonds propres,
l'endettement,
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,
les activités sociales et culturelles
la rémunération des financeurs,
les flux financiers à destination de l'entreprise.
La BDES intègre les informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE. Elle pourra également intégrer les informations nécessaires :
Aux consultations ponctuelles du CSE,
Aux négociations avec les syndicats, suivant l’accord en cours de négociation à ce sujet.
La BDES peut être consultée par les élus du CSE et les Délégués syndicaux Cette consultation s’opère uniquement pour l’exercice de leur fonction, en lien avec leur mandat et pour la consultation pour laquelle ils sont sollicités. La consultation est soumise à une information préalable du représentant de l’employeur, au moins un jour ouvré avant la date de consultation.
Article 12 – Délai pour émettre les avis du CSE
Le délai de consultation du CSE court à compter de l'information, par l'employeur, de la mise à disposition, dans la BDES, des informations nécessaires aux consultations. Cette information est faite par tous moyens, y compris par email sans accusé de réception. Le CSE est réputé avoir été consulté, et avoir rendu un avis négatif, à l'expiration d'un délai légal d’un mois. Aucun évènement n’interrompt ou ne suspend ce délai.
Article 13 – Clauses finales
Le présent accord est conclu pour la mise en place du CSE dont les élections seront prochainement organisées.
Il entre en vigueur au jour de cette élection.
Le droit commun des accords à durée indéterminée s’applique.
Fait à CROIX
Le 25/02/2019
Signataires :
Pour l’association, Madame …, Directeur Général,
Pour le syndicat SUD, Madame ....., Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT, Monsieur ....., Délégué syndical
